En-tête
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 1er OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00637 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWTV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 008545 APPELANTE : S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Agnès PROUZAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.S. TRESSOL AUTO et pour elle son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Fiona GIL de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES S.A.S DIEHL METERING prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Laura LIESENFELD, avocat au barreau de STRASBOURG substituant Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG avocat plaidant Ordonnance de clôture du 13 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Danielle DEMONT, présidente de chambre, et Monsieur Thibault GRAFFIN, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M. Patrick GELPI, conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel du 4 avril 2024 Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffier.
Faits et procédure
FAITS ET PROCÉDURE : Le 24 septembre 2018, la S.C.A. Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux (la société Véolia) a procédé au relevé du compteur de la S.A.S. Tressol Auto, qui exerce une activité de concession automobile à [Localité 6], et l'a informé le lendemain d'une consommation d'eau anormale de 8'539 m3, lui suggérant l'éventualité d'une fuite sur son réseau. Le 26 octobre 2018, la société Tressol Auto a reçu une facture de consommation d'eau s'élevant à la somme de 34'151,72 euros pour un total consommé de 8'318 m3 pour le semestre d'avril à octobre 2018. La société Tressol Auto a contesté ladite facture faisant état d'une erreur de relevé ou d'un dysfonctionnement du compteur d'eau, et a déclaré un sinistre de dégât des eaux auprès de son assurance. Une expertise amiable a été diligentée par la compagnie d'assurance, confiée au cabinet Polyexpert. Dans le cadre de cette expertise, la société Aqua Détection est intervenue. Les 30 janvier et 28 février 2019, la société Véolia a proposé à la société Tressol Auto l'expertise de son compteur, ce que cette dernière a accepté le 12 mars suivant. Le 8 avril 2019, le compteur n°CO08AA426133 avec «'index 4254 » a été enlevé et remplacé par un nouveau compteur n°H19VA0441239 avec «'index 0 » à fin d'expertise du compteur par le fabricant, celle-ci étant destructive. Le 27 juin 2019, une facture sur la période de novembre 2018 à avril 2019 faisait état d'une consommation de 1'606 m3 pour un montant de 8'208,21 euros. Le 11 juillet 2019, l'expertise du compteur a été réalisée par la S.A.S. Diehl Metering, société fabricante du compteur. Le 8 novembre 2019, la société Véolia a transmis le rapport d'expertise de la société Diehl Metering, lequel ne révélait aucun défaut du compteur, et a réclamé le paiement de ses factures de 34'151,72 et 8'208,21 euros. Par ordonnance de référé en date du 14 mai 2020, le président du tribunal de commerce de Montpellier, à la demande de la société Tressol Auto, a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [N] [F] en qualité d'expert judiciaire. Le 21 septembre 2020, l'expertise a été étendue à la détermination de l'origine et des causes de la facturation d'eau. Par exploit d'huissier du 29 octobre 2020, la société Véolia a assigné la société Diehl Metering devant le juge des référés en extension de l'expertise judiciaire sollicitée par la société Tressol Auto. Par ordonnance du 3 décembre 2020, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Diehl Metering, fabricant du compteur. Par exploit du 26 mai 2021, la société Tressol Auto a assigné la société Véolia et la société Diehl Metering en nullité du rapport d'expertise judiciaire. Le 31 mai 2021, la société Véolia a assigné la société Tressol Auto afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 43'359,95 euros au titre des factures impayées. L'expert a déposé son rapport le 15 janvier 2021. Le 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la jonction des deux instances. Par jugement contradictoire du 21 novembre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a': - condamné la société Tressol Auto à payer à la société Véolia le montant d'une consommation d'eau de 384 m3 pour la période d'avril à octobre 2018, ainsi que le montant d'une consommation de 384 m3 pour la période d'avril à octobre 2019 sur présentation des nouvelles factures correspondantes par la société Véolia'; - débouté la société Tressol Auto de sa demande de nouvelle expertise et de ses autres demandes'; - débouté la société Véolia de l'ensemble de ses demandes'; - débouté la société Diehl Metering de l'ensemble de ses demandes'; - ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile'; - condamné la société Diehl Metering au paiement de la somme de 1'500 euros à la société Tressol Auto et à la société Véolia au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - et laissé les dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile'à chacune des parties, dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 131,10 euros. Par déclaration du 6 février 2023, la société Véolia a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 12 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris'; - condamner la société Tressol Auto au paiement de la somme de 42 359,93 euros assortie des intérêts à compter de la mise en demeure de payer du 8 novembre 2019'; - condamner la société Tressol Auto à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'ainsi qu'aux entiers dépens ; - et rejeter les demandes incidentes de la société Tressol Auto. Au soutien de son appel, elle fait valoir principalement que : - si dans un premier temps, l'expert a envisagé un dysfonctionnement du compteur d'eau, hypothèse proposée dans son pré-rapport, il a ensuite constaté que son hypothèse n'était pas la bonne puisque la consommation d'eau était redevenue normale en décembre 2018, avant la dépose du compteur d'eau pour expertise ; - en effet, le compteur d'origine avait été déposé pour être expertisé en phase amiable le 3 avril 2019, donc postérieurement au retour à la normale des consommations'; - l'expert judicaire en a logiquement conclu qu'il y avait eu une réparation cachée par la société Tressol Auto'; - la société Véolia a bien informé la société Tressol Auto de la consommation anormale d'eau s'agissant de la facture d'un montant de 34'151,72 euros'; la seconde facture d'un montant de 8 208,21 euros ne correspond pas à une consommation anormale'; en outre, les dispositions du code général des collectivités territoriales ne bénéficient qu'aux abonnés d'un local d'habitation, ce qui n'est pas le cas de la société Tressol Auto'; - l'expert judiciaire a parfaitement réalisé sa mission et il n'a nullement manqué d'objectivité ; - après avoir envisagé l'hypothèse d'un défaut concernant le compteur, il s'est rendu compte que celui-ci ne pouvait pas être en cause puisque la fuite avait cessé d'elle-même'; - l'expert qui a acheté trois compteurs identiques à celui de la société Tressol Auto, les a démontés et examinés sans la présence des parties afin de mieux comprendre leur fonctionnement, ce qui n'est nullement préjudiciable au principe d'investigations contradictoires. Par conclusions du 4 juin 2024, formant appel incident, la société Tressol Auto demande à la cour, au visa des articles 15, 16, 143 et suivants, 160, 232 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231 et suivants, et 1353 du code civil et de l'article 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, de': à titre principal - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Diehl Metering de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - réformer le jugement attaqué pour le surplus'; - prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire'; - ordonner une nouvelle expertise judiciaire en désignant tel expert ; - ordonner le sursis à statuer sur les demandes de la société Véolia dans l'attente du dépôt par l'expert de son rapport d'expertise'; à titre subsidiaire - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la société Tressol Auto au double de sa consommation normale'; - limiter la condamnation de la société Tressol Auto au double de sa consommation habituelle sur les périodes considérées, à savoir 384 m3 chacune'; - annuler les factures émises par la société Véolia pour les périodes d'avril à octobre 2018 et d'avril à octobre 2019'; - condamner la société Véolia à émettre les factures correspondantes à une consommation d'eau de 384 m3 pour chacune des deux périodes de facturation'; en toutes hypothèses - et condamner solidairement la société Véolia et la société Diehl Metering à lui payer la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Elle expose principalement que : -le rapport d'expertise judiciaire encourt la nullité puisqu'il fait état de faits imaginaires, notamment en ce qu'elle n'a jamais fait effectuer de réparation cachée de la fuite comme l'expert l'indique dans son rapport'; - l'expert manque d'objectivité et de conscience en faisant état de ces faits imaginaires'; - elle a simplement indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle avait fait intervenir une société afin de rechercher la fuite, que celle-ci était intervenue sur deux jours, et l'expert en a déduit que la durée de l'intervention impliquait nécessairement la découverte et la réparation d'une fuite, ce qui est contredit par l'attestation de la société ayant effectué les recherches'; - en outre, l'expert a réalisé des investigations sur le même type de compteur d'eau que le sien de manière non contradictoire'; - par ailleurs, l'expert n'a pas répondu aux dires des parties'; - la société Véolia ne l'a pas informée immédiatement de la surconsommation s'agissant de la facture d'un montant de 8 208,21 euros, de sorte que par application de l'article 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, l'abonné n'est pas tenu de payer la consommation excédant le double de la consommation habituelle. Par conclusions du 13 juillet 2023, la société Diehl Metering demande à la cour de': - juger l'appel de la société Véolia recevable, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Diehl Metering de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée à payer la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles à la société Tressol Auto ainsi qu'à la société Véolia ; sur appel incident, y faisant droit, - débouter la société Tressol Auto de l'ensemble de ses demandes'; - mettre hors de cause la société Diehl Metering ; - et condamner la société Tressol Auto à payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle expose pour l'essentiel que : - aucun élément ne permet de remettre en cause l'objectivité et l'impartialité de l'expert'; - comme l'expert l'a relevé dans son rapport, lors de la réunion expertise du 4 janvier 2021, le représentant légal de la société Tressol Auto a clairement indiqué devant l'ensemble des parties présentes avoir fait intervenir son plombier durant deux ou trois jours à l'automne 2018'; - les recherches que l'expert a fait seul sur les trois compteurs ne saurait lui être reprochés'et l'expert a bien répondu aux dires de la société Tressol Auto'; - le compteur d'eau ne présentait aucune anomalie puisque la consommation d'eau est redevenue normale avant son remplacement. L'ordonnance de clôture est datée du 13 juin 2024.
Motivation
MOTIFS : Sur la nullité du rapport d'expertise soulevée par la société Tressol Auto Il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, il appartient au juge de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre l'expert dans ses conclusions. Aux termes de son rapport judiciaire, fruit d'un travail sérieux, précis et circonstancié, l'expert a considéré (p. 23)'que : - «'l'hypothèse d'une fuite sur compteur est abandonnée, car les explications données par la société Diehl Metering sont recevables'; - Une intervention de réparation avait eu lieu sur la concession Tressol Auto entre le 26 septembre 2018 et le 13 novembre 2018 avant la constatation par les différents experts d'absence de fuite sur le site'; - Les relevés d'intervention de la société Veolia des 3 et 4 décembre 2018 démontrent l'arrêt brutal de la fuite et une consommation redevenue conforme aux années précédentes'; - Cette diminution de 21 m³ jour (875 litres par heure) à 1 m³ jour (42 litres par heure) n'a pu se réaliser qu'à la suite d'une intervention humaine'; - la société Tressol Auto lors de l'accedit du 4 janvier 2021 révélait la présence de son plombier sur la concession durant trois jours pour la recherche de la fuite' donc de la réparation'; - Par conséquent, les sommes réclamées par la société Veolia sont dues'». Il résulte des productions qu'initialement l'expert judiciaire avait seulement été désigné, à la demande de la société Tressol Auto, pour évaluer la consommation moyenne d'eau de cette dernière à la suite de la réception d'une facture d'un montant particulièrement important, et que ce n'est qu'ultérieurement, sur la suggestion de l'expert, que sa mission a été étendue à une recherche des causes de la surconsommation d'eau. Si, aux termes de son pré-rapport du 27 septembre 2020, l'expert judiciaire a pu retenir l'hypothèse d'une fuite au niveau du compteur d'eau depuis plusieurs années, fuite ayant pour origine un défaut de son joint torique voire même une absence de joint, et donc un défaut d'étanchéité du compteur, il a en définitive, après avoir procédé à des analyses techniques sur le même type de compteur que celui présent au moment de la fuite, constaté l'absence de défaut de celui-ci. Il doit être en effet rappelé que préalablement à l'intervention de l'expert judiciaire, le compteur d'origine avait été déposé et analysé par la société Diehl Metering, qui n'avait constaté aucun défaut sur celui-ci (notamment aucune trace d'oxydation sur le corps du compteur qui aurait révélé l'existence d'une fuite d'eau), ce que la société Tressol Auto ne conteste pas véritablement, indiquant seulement que les investigations à ce stade ont été insuffisantes sans toutefois d'avantage de précision. De plus, dans un dire à l'expert du 10 juillet 2020, la société Véolia a alerté ce dernier en lui indiquant que la consommation d'eau était revenue à la normale entre un relevé de contrôle du 4 décembre 2018'qu'elle avait effectué et le 8 avril 2019, date de changement du compteur, donc avant le remplacement de ce dernier, de sorte que la question de l'imputabilité de la surconsommation d'eau au compteur devait être sans doute revue. L'expert judiciaire n'a donc pu en définitive lui-même que constater que la fuite d'eau avait cessé avant le changement du compteur originaire, le conduisant à la conclusion de la mise hors de cause de celui-ci, ce que la cour ne peut également que conclure elle-même. L'expert a par ailleurs analysé dans son rapport à la fois le procès-verbal de constat d'huissier du 8 avril 2019 qui retrace la dépose du compteur et l'absence de toute anomalie sur celui-ci (notamment l'absence de traces d'oxydation) et le rapport du 11 juillet 2019 de la société Diehl Metering qui a également conclu à l'absence de toute anomalie du compteur. Cependant, la société Tressol Auto sollicite la nullité du rapport d'expertise pour différents motifs. Elle soutient, en premier lieu, que l'expert aurait manqué d'objectivité en indiquant dans son rapport qu'elle avait effectué une réparation cachée avant les opérations d'expertises judiciaires (premier accedit du 3 juillet 2020). Or, il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que lors d'une réunion d'expertise du 4 janvier 2021, le représentant de la société Tressol Auto a affirmé uniquement avoir fait intervenir une société pendant deux ou trois jours (en réalité selon elle la société Aqua détection en recherche de la fuite), ce que cette dernière confirme en attestant être intervenue sur deux journées à la demande de la société Tressol Auto (pour permettre l'augmentation des chances de découvrir la fuite). Si l'expert a tiré de cette affirmation la conclusion non justifiée selon laquelle un plombier aurait effectué des travaux pendant deux jours sur les installations de la société Tressol Auto, travaux pouvant être à l'origine d'une réparation de la fuite, cette circonstance ne saurait traduire en aucune manière un manque d'objectivité de l'expert, lequel a seulement cherché à identifier l'origine de la surconsommation d'eau ailleurs que dans le fonctionnement du compteur d'eau. En second lieu, la circonstance que l'expert ait procédé, sans la présence des parties, à des analyses techniques portant sur le même type de compteur que celui qui était en place au moment de la surconsommation d'eau, afin de comprendre son fonctionnement, celui-ci ayant été détruit avant son intervention dans le cadre de son remplacement par la société Diehl Metering, analyses qu'il a par la suite relatées dans le cadre de ses opérations d'expertise contradictoires pour les mettre en perspective avec les constats effectués avant son intervention sur le compteur originaire, et alors qu'en définitive il a conclu que le compteur devait être mis hors de cause, n'est pas une violation du principe de la contradiction dont le respect s'impose à l'expert judiciaire, et ce particulièrement s'agissant d'opérations non déterminantes au regard de ses conclusions expertales. En troisième lieu, dans son rapport final, l'expert judiciaire a répondu même de manière implicite à la demande de poursuite des opérations d'expertises formulée par la société Tressol Auto dans un dire n°6 du 27 janvier 2021, en concluant que la surconsommation d'eau avait cessé après les interventions en recherche de fuite réalisées au mois de novembre 2018 par la société Tressol Auto, et avant le remplacement du compteur le 8 avril 2019, de sorte qu'aucune investigation n'apparaissait donc plus utile à la manifestation de la vérité. À cet égard, la société Tressol Auto ne conteste pas les pièces relatives au dépôt et à l'analyse du compteur originaire dont elle a pu discuter le contenu : - le rapport d'expertise amiable de la société Diehl Metering d'analyse du compteur litigieux en date du 11 juillet 2019 qui ne démontre aucune anomalie visuellement avant ouverture (donc pas de traces d'oxydation notamment), et aucune dégradation des rouleaux chiffrés et des entraîneurs (qui aurait pu conduire à une fausse surconsommation d'eau du fait d'un mauvais fonctionnement des rouleaux de chiffrage de type «'saut de rouleaux'»'; - le procès-verbal de constat d'huissier du 8 avril 2019 qui n'a pas mis en évidence non plus aucune anomalie visuelle du compteur, et notamment aucune trace d'oxydation. Les moyens tirés de la nullité de rapport d'expertise seront en conséquence rejetés, et donc par voie de conséquence la demande d'instauration d'une nouvelle expertise judiciaire formulée par la société Tressol Auto. En conclusion, il résulte du rapport d'expertise et des pièces du dossier que la société Véolia a procédé à des relevés d'intervention sur le compteur d'eau de la société Tressol Auto les 3 et 4 décembre 2018, qui ont révélé l'arrêt brutal de la fuite entre ces deux jours et une consommation redevenue conforme aux années précédentes, passant de 21 m³ / jour (875 litres par heure) à 1 m³ / jour (42 litres par heure), soit avant le remplacement du compteur d'eau. Par ailleurs, aucune anomalie ou aucun dysfonctionnement n'ont été constatés lors de la dépose et de l'analyse destructrice du compteur par la société Diehl Metering, ce qui a été par ailleurs analysé de manière identique par l'expert judiciaire. Il en résulte dès lors que la surconsommation d'eau de la société Tressol Auto est exclusivement imputable à son propre réseau de canalisations, de sorte qu'elle doit en assumer le coût faute de démontrer l'existence d'une autre cause ou de l'utilité de la poursuite de recherches qu'elle n'identifie pas. Le jugement sera en conséquence réformé. Sur les sommes dues par la société Tressol Auto Les dispositions de l'article 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales,'aux termes desquelles le service d'eau potable doit informer l'occupant d'un local d'habitation s'il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé pour pouvoir prétendre au paiement de l'intégralité de la facture correspondante ne sont pas, comme soutenu à bon droit par la société Véolia, applicables en l'espèce, la société Tressol Auto exploitant une concession automobile. Toutefois, le règlement du service de l'eau applicable aux relations entre la société Véolia et la société Tressol Auto, précise dans son article 3-3, que «'dès que l'exploitant du service constate, lors du relevé de compteur, une augmentation anormale de votre consommation, il vous en informe au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Il vous informe à cette occasion de l'existence du dispositif de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur vos installations privées et de ses conditions d'applications. » Or, en l'espèce, la société Véolia justifie avoir informé la société Tressol Auto le 25 septembre 2018, suite à un relevé effectué la veille, d'une consommation inhabituelle d'eau ayant donné lieu à la facture litigieuse du 26 octobre 2018 d'un montant de 34'151,72 euros TTC, de sorte qu'elle est en droit d'en obtenir le paiement par son abonnée. Par ailleurs, la somme de 8 208,21 euros sollicitée par la société Véolia dans le cadre de l'actualisation de sa facture initiale d'un montant de 34'151,72 euros, correspond à la fois à la période de surconsommation d'eau du 24 septembre 2018 au 3 décembre 2018, puis à la période de consommation normale du 4 décembre 2018 au 4 avril 2019, date du changement du compteur d'eau, première période d'une consommation anormale dont la société Tressol Auto avait déjà été informée par la lettre du 25 septembre 2018, de sorte qu'une nouvelle lettre d'information n'était pas nécessaire. En outre, comme il a été dit précédemment, et contrairement à ce que soutient la société Tressol Auto, la société Véolia a immédiatement diligenté les vérifications complètes et nécessaires du compteur suite à la lettre d'information du 25 septembre 2018, compteur qu'elle a remplacé gratuitement, ce qui lui permet, en application du règlement de l'eau, de pouvoir prétendre à l'intégralité des factures litigieuses. En conséquence, la société Tressol Auto sera condamnée à payer à la société Véolia la somme de 42'359,93 euros au titre des factures litigieuses, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2019. Par ailleurs, rien ne justifie que la société Diehl Metering, qui a participé aux opérations d'expertise judiciaires, et dont il est discuté dans le cadre du présent litige de sa responsabilité en tant que fabricante du compteur d'eau litigieux, soit mise hors de cause comme elle le sollicite.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la S.A.S. Tressol Auto de sa demande nouvelle expertise et de ses autres demandes, L'infirmant pour le surplus et ajoutant, Condamne la S.A.S. Tressol Auto à payer à la S.C.A. Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux la somme de 42'359,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019, Déboute la S.A.S. Diehl Metering de sa demande tendant à être mise hors de cause, Condamne la S.A.S. Tressol Auto aux dépens de première instance et d'appel, En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la S.A.S. Tressol Auto à payer à la S.C.A. Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux et à la S.A.S. Diehl Metering la somme de 4'000 euros chacune et rejette les autres demandes. le greffier, la présidente,