En-tête
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° P 23-16.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Jaric, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-16.894 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société civile immobilière Jaric, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société civile immobilière Jaric, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Boursorama, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Jaric aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.