Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 10 septembre 2024, n° 23/00676

Motivation

Motifs de la décision : Reprochant à Me [L] une faute dans la conduite de leur affaire, M. et Mme [D] ont, par actes des 18 et 19 mai 2022, fait assigner Maître [V] [L], et la Sa Mma Iard Assurance Mutuelle et la Sa Mma Iard devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de voir condamner in solidum Me [L], la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Mma Iard au paiement de dommages et intérêts. L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. L'article 2225 du code civil est dérogatoire à l'article 2224, car il fixe un point de départ objectif, la fin de la mission de l'avocat, sans rapport avec la réalisation et la connaissance du dommage. Sur la prétendue renonciation des Mma à invoquer la prescription de l'article 2225 du code civil : Selon l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. Selon l'article 2251 du code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. En l'espèce, par un courriel du 29 septembre 2020, les Mma ont écrit à M. et Mme [D] qu'elles s'opposaient à leurs demandes indemnitaires. Elles ont écrit : 'Nous faisons suite à votre correspondance en date du 17 juin 2020 dans le cadre de la réclamation que vous avez formulées à l'encontre de la Scp [E] - [L] - [R] - [H] - [X]. Tout d'abord, pour répondre à votre interrogation s'agissant de la prescription de votre action, celle-ci est de 5 ans, tel que cela résulte de l'article 2224 du code civil lequel prévoit que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Pour le reste, nous avons réétudié votre entier dossier [...]. Il nous est en l'état impossible de vérifier vos allégations et par voie de conséquence d'apprécier votre éventuel préjudice. A défaut d'éléments substantiels complémentaires, nous sommes contraints de maintenir notre position. Par ailleurs, nous avons pu observer que vous demandez le remboursement des honoraires versés à la Scp. Or, notre contrat stipule que sont exclus de notre garantie les dommages ou réclamations relatifs aux frais, rémunérations et honoraires de l'assuré. Nous vous laissons le soin de donner la suite que vous jugerez utile à la présente.' Par ce courriel, les Mma commettent une erreur sur la prescription applicable, dans le cadre d'échanges amiables, puisqu'elles disent que la prescription de l'article 2224 du code civil s'applique, alors que la prescription de l'article 2225 était dérogatoire à celle de l'article 2224. Cependant, ce courrier ne contient pas une renonciation à invoquer une prescription acquise. Il n'y a donc pas eu renonciation de la part des Mma à invoquer la prescription de l'article 2225 du code civil. Sur la prescription de l'action contre Me [L] en vertu de l'article 2225 du code civil : L'article 412 du code de procédure civile dispose que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger. Il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date (Cass civ 1ère 14 juin 2023 n° 22.17-520). En l'espèce, Me [L] a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 31 décembre 2016. Certes, le conseil de l'ordre lui a conféré le titre d'avocat honoraire, par délibération du 18 janvier 2017. Le titre d'avocat honoraire peut être délivré par le conseil de l'ordre aux avocats ayant exercé la profession pendant 20 ans au moins et ayant donné leur démission. Les droits et devoirs de l'avocat honoraire sont déterminés par le règlement intérieur du barreau, aux termes de l'article 109 du décret du 27 novembre 1991. Depuis le décret du 11 décembre 2009, le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) à l'article 13.3 précise que l'avocat honoraire ne peut exercer aucun acte de la profession, sauf, sur autorisation du bâtonnier donnée au cas par cas, rédiger un acte ou donner une consultation. Ainsi, tous les actes entrant dans le monopole de la profession d'avocat lui sont interdits. L'avocat honoraire n'exerce notamment plus d'activité de représentation devant les juridictions. En conséquence, bien que Me [L] soit devenu avocat honoraire, la date de cessation de ses fonctions dans le cadre de la représentation en justice de M. et Mme [D] est bien le 31 décembre 2016, date de son départ à la retraite. L'article 519 du code de procédure civile dispose : 'Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.' M. et Mme [D] font valoir que Me [L] ne leur a pas notifié son départ à la retraite. En l'espèce, le dossier a été transmis à Me Christophe Bringer, avocat au barreau de Millau, avocat plaidant, qui a avisé M. et Mme [D] que Me [L] avait pris sa retraite, par courrier du 2 mars 2017, dans ces termes : 'Dans ce dossier, je suis inquiet car je reçois une date de fixation qui n'avait pas été notée par mon associé parti à la retraite et je ne trouve aucune trace de courrier précédent de votre part, sauf erreur possible. Par ailleurs les conclusions de mon associé parti à la retraite portent dans leur dispositif uniquement une demande de confirmation sans reprise de demandes réelles. Il me semblait que ce n'était plus possible. Je vous remercie de me donner votre avis sur ces questions.' M. et Mme [D] ont répondu le 11 mars 2017 avoir découvert par ce courrier du 2 mars 2017 le départ en retraite de Me [L] et la reprise du dossier par les soins de Me [H]. Ils ont fait part de leur entière disponibilité concernant toute question ou précision que Me [H] jugerait utile afin d'obtenir à nouveau gain de cause dans cette affaire. Cependant, peu importe que Me [L] n'ait pas informé ses clients de son départ à la retraite. En effet, la cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, même sans notification préalable de sa part (Cass civ 1ère 30 janvier 2007 n°05.18-100). Le délai de prescription de 5 ans a donc couru à compter du 31 décembre 2016, et expiré le 31 décembre 2021, soit avant la date de l'assignation de Me [L] par les époux [D] au mois de mai 2022. En conséquence, l'ordonnance de mise en état dont appel sera confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [D] contre Me [L] comme prescrite. Sur la prétendue interruption de la prescription à l'égard de la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard : L'article L 114-2 du code des assurances dispose : 'La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.' M. et Mme [D] font valoir que par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2022, adressée aux Mma, ils ont invoqué une faute de Me [L], et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. Ils ont fait état de leurs préjudices, soit un préjudice matériel s'élevant à 17.642,19 euros, un préjudice de jouissance et un préjudice moral et ont demandé leur indemnisation à ce titre à hauteur de 3.000 euros. Ils ont demandé aux Mma de leur faire part de la position de la compagnie sur la garantie, étant précisé qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, ils comptaient saisir le tribunal. Cependant, la prescription était acquise le 31 décembre 2021. Cette lettre du 11 mars 2022 n'a donc pu interrompre la prescription déjà acquise. L'assignation contre la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard n'est intervenue qu'en mai 2022. En outre cette mise en demeure n'était pas suceptible en elle-même d'interrompre la prescription au regard des dispositions de l'article L 114-2 ci-dessus rappelé, les époux [D] n'étant pas les assurés des Mma. En conséquence, l'ordonnance de mise en état sera confirmée en ce qu'elle a déclaré l'action de M. et Mme [D] contre les Mma en tant qu'assureur de Me [L] irrecevable comme prescrite. Sur la prétendue action directe contre les Mma assureur de la Scp [E] [L] [H] [X] : L'action étant fondée sur une faute de Me [L], la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard ont été assignées comme assureur de ce dernier. A aucun moment dans l'assignation il n'est invoqué une faute de la Scp [E] [L] [H] [X], ni une action directe des époux [D] contre la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard en tant qu'assureur de la Scp [E] [L] [H] [X]. En conséquence, il y a lieu de constater que la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard n'ont pas été assignées en tant qu'assureur de la Scp [E] [L] [H] [X]. En conséquence l'action formée à leur encontre en cette qualité est irrecevable Sur la responsabilité de la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard : M. et Mme [D] invoquent une faute de la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard, pour leur avoir affirmé faussement que la prescription était celle de l'article 2224 du code civil. Ils soutiennent que cette faute leur a causé un préjudice. Cependant, l'appréciation de la responsabilité de la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard relève du juge du fond. La cour, saisie de l'appel de la décision du juge de la mise en état sur la recevabilité, n'a donc pas le pouvoir de trancher cette question. D'ailleurs, devant elle, les époux [D] ne présentent pas de demande de dommages et intérêts à l'encontre de la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [D], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de première instance, ainsi que décidé par le premier juge, et aux dépens d'appel. Compte tenu de l'équité, Me [L] et la Sa Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard seront déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première instance, ainsi que décidé par le premier juge, qu'au titre de la procédure d'appel. M. et Mme [D] seront déboutés de leur demande sur le même fondement.