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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08707 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHTTF sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 1er février 2023 (pourvoi n°M 21-13.664), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 19 janvier 2021 (RG n°18/10540) sur recours formé à l'encontre d'une décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 2 mars 2018 (numéro national et référence : 15C0088) DEMANDEURS A LA SAISINE Société ONO PHARMACEUTICAL CO. LTD, société de droit japonais, agissant en la personne de son président, Representative Director et Chief Executive Officer, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] JAPON M. [K] [M] Né le 27 janvier 1942 à [Localité 5] (Japon) De nationalité japonaise Exerçant la profession de professeur et chercheur en médecine Demeurant [Adresse 2] - JAPON Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistés de Me Marie-Ange BOZZO DI BORGO, avocate au Barreau de PARIS, toque T 03 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Mme [S] [F], Chargée de Mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mmes Véronique RENARD et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le Ministère public a été avisé de la date d'audience ARRET : Contradictoire
Faits et procédure
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. La Greffière La Présidente