Cour d'appel, Chambre sociale 4-5, 26 septembre 2024, n° 23/03155

Motivation

SUR CE : Sur la fixation d'une 'rémunération moyenne mensuelle' : La cour relève que la demande de fixation d'une rémunération moyenen mensuelle n'est pas une prétention mais un simple moyen au soutien des demandes de condamnation de la société PRISMA MEDIA à payer un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette demande est donc sans objet. Sur les rappels de salaire à titre principal et subsidiaire pour les périodes interstitielles sur la période de mai 2015 à mai 2018 : Mme [T] demande, pour la période de mai 2015 à mai 2018, un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles entre les contrats de travail à durée déterminée, désormais définitivement requalifiés en contrat à durée indéterminé, aux motifs qu'elle se tenait à disposition de la société PRISMA MEDIA pendant ces périodes. La société PRISMA MEDIA conclut au débouté en faisant valoir que Mme [T] ne démontre pas s'être tenue à sa disposition pendant ces périodes interstitielles. La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Il en résulte que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment des contrats à durée déterminée et des tableaux établis par la salariée, que sur la période en cause : - la durée des contrats à durée déterminée était en moyenne de 43,11 jours et la durée des périodes interstitielles en moyenne de 23,58 jours ; - le délai entre la signature des contrats à durée déterminée était en moyenne de 8,17 jours, avec un maximum de 33 jours. Ainsi contrairement à ce qu'elle soutient, Mme [T] était informée avec un délai significatif des périodes auxquelles elle était amenée à travailler et des périodes auxquelles elle ne travaillait pas et les contrats étaient conclus avec régularité, puisque la salariée établit elle-même des moyennes de durée des contrats et des périodes interstitielles. En outre, si Mme [T] établit que la société PRISMA MEDIA était son seul employeur et qu'elle percevait pendant les périodes intercalaires des allocations de chomage, elle fait valoir également elle-même, dans ses conclusions, que 'l'importance du niveau de rémunération (...) explique pourquoi la société PRISMA MEDIA PRISME MEDIA était son unique employeur', ce qui fait ressortir que l'alternance de périodes salariées et de périodes de chomage indemnisées par Pôle emploi lui convenait financièrement. De plus,elle ne verse aucun élément démontrant qu'elle a réclamé du travail à la société PRISMA MEDIA pendant les périodes intercalaires ou qu'elle a prétendu se tenir à sa disposition pendant ces périodes. Dans ces conditions, Mme [T] n'établit pas qu'elle se tenait à disposition de son employeur pour effectuer un travail pendant les périodes interstitielles en litige. Au surplus et en toute hypothèse, les demandes de rappel de salaire pour les périodes interstitielles sont calculées par Mme [T] sur la base de sa rémunération moyenne mensuelle des trois derniers mois précédant la rupture, ce qui est dénué de tout fondement puisque de tels rappels doivent être calculés sur la base des stipulations salariales du contrat à durée déterminée précédant chaque période interstitielle litigieuse. Il y a donc lieu de débouter Mme [T] de ses demandes principales et subsidiaires de rappel de salaire et de congés payés afférents formées pour les périodes interstitielles. Le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point. Sur l'indemnité légale de licenciement : En l'espèce, il ressort des débats que les parties s'accordent sur le fait que le montant de l'indemnité légale de licenciement doit être équivalente à sept mois de salaire. S'agissant du salaire de référence pour le calcul de cette indemnité, la société PRISMA MEDIA soutienant qu'il s'élève à 2 576,01 euros brut sur les douze derniers mois. Mme [T] soutient qu'il doit être calculé sur les trois derniers mois précédant la rupture, plus favorable que les douze derniers mois, et doit s'élever à titre principal, à 4 138,68 euros, eu égard à une inégalité de traitement existant avec les autres de chefs de rubrique de la société PRISMA MEDIA et eu égard au rappel de salaire pour les périodes interstitielles. S'agissant de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre salariés, il y a lieu de rappeler qu'en application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d'en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence. En l'espèce, Mme [T] verse aux débats des bulletins de salaire d'une collègue (Mme [W]) affectée dans l'emploi similaire de chef de rubrique à compter d'avril 2016 avec un salaire mensuel de base de 3 660 euros brut ainsi que ses propres bulletins de salaire et ses contrats de travail montrant qu'elle a été employée comme chef de rubrique à compter d'octobre 2017 avec un salaire fixé sur une base mensuelle moindre de 3 300 euros brut. Mme [T] soumet ainsi au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération par rapport à Mme [W]. Pour sa part, pour justifier de cette différence de traitement, la société PRISMA MEDIA fait valoir que Mme [W] avait seize ans d'ancienneté d'ancienneté au sein de l'entreprise en février 2017, ce qui a entrainé durant ces années des augmentations individuelles au mérite, et qu'elle avait 61 ans en février 2017 tandis que Mme [T] était plus jeune. Toutefois, il ressort des débats que l'ancienneté dans l'entreprise est déjà prise en compte par l'octroi d'une prime d'ancienneté aux salariés. En outre, la société PRISMA MEDIA ne verse aucun élément justifiant que Mme [W] avait atteint un salaire de base de 3660 euros brut au moment de son affectation dans l'emploi de chef de rubrique en avril 2016 à raison de précédentes augmentations au mérite. Enfin, le fait que Mme [T] [W] soit plus âgée que Mme [T] n'est pas un critère pertinent justifiant la différence de salaire. Il s'en déduit que Mme [T] est fondée à invoquer, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, un salaire de référence calculé à partir d'un salaire mensuel de 3 660 euros brut. S'agissant par ailleurs de la prise en compte des périodes interstitielles, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme [T] n'est pas fondé à réclamer des rappels de salaire à ce titre. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de retenir le salaire effectivement versé à Mme [T] sour les trois derniers mois, qui est le plus favorable, sans tenir compte des périodes interstitielles non rémunérées intervenues pendant cette période, et augmenté à due proportion en conséquence d'un salaire de base de 3 660 euros brut. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, pour le calcul de l'indemnité en litige, un salaire de référence de 3 316,78 euros brut. Par suite, il sera alloué à Mme [T] une somme de 23 217,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : À titre liminaire, il sera rappelé que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 et le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement sont définitivement acquis. Mme [T], eu égard à son ancienneté de six années complètes au moment du licenciement, est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre trois et sept mois de salaire brut. Eu égard à son âge (née en 1969), à sa rémunération, à sa situation postérieure au licenciement (chômage puis reprise d'emploi en contrat à durée déterminée à compter du 30 juillet 2019), il y a lieu d'allouer une somme de 20 000 euros à ce titre. Le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce chef. Sur la remise de documents sociaux : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'ordonner à la société PRISMA MEDIA de remettre à Mme [T] un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi devenu France travail et un bulletin de salaire récapitulatif, conformes au présent arrêt. Le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point. Sur les intérêts légaux : Il y a lieu de rappeler que les sommes allouées ci-dessus portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour ce qui est des créances de nature salariale et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance de nature indemnitaire. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il y a lieu de condamner la société PRISMA MEDIA à payer à Mme [T] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel.