Cour d'appel, TROISIEME CHAMBRE, 26 septembre 2024, n° 23/05414

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. En l'espèce, il est constant que l'identité de parties est établie entre l'instance ayant donné lieu au jugement prononcé le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille et la présente instance. Par ailleurs, s'il résulte de l'article 1231-7 du code civil que les intérêts légaux courent de plein droit à compter du jugement de condamnation indemnitaire, l'examen du jugement du 15 septembre 2022 enseigne toutefois que Mme [M] a formulé, dans le dispositif des conclusions récapitulatives du 29 décembre 2021, une demande expresse aux fins de « dire et juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure jusqu'au paiement effectif », à laquelle le tribunal judiciaire de Lille a répondu par un chef spécifique de son jugement. Le jugement étant définitif, la disposition ayant « dit que les sommes précitées dues tant à Mme [L] [M] qu'à Mme [N] [M] [victime par ricochet] produiront intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 202 » a autorité de chose jugée, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée doit s'apprécier exclusivement par référence à ce chef du dispositif. Sur l'objet du litige : A titre liminaire, s'il est admis que la demande de liquidation des différents chefs de préjudice corporel et la demande de paiement des intérêts majorés en raison de la tardiveté de l'offre d'indemnisation n'ont pas le même objet, selon la jurisprudence citée par Mme [M] (2e Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 10-25.184), cet arrêt est toutefois étranger à la solution du présent litige : en l'espèce, la recherche de l'identité d'objet de la demande de doublement des intérêts légaux ne s'apprécie pas par référence aux chefs du jugement ayant définitivement statué sur les demandes indemnitaires de Mme [M], mais par référence au seul cours des intérêts légaux, qui a été expressément prononcé par ce jugement. La comparaison de l'objet respectif du doublement des intérêts et du cours des intérêts légaux fait apparaître qu'il s'agit identiquement de demander d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire. À cet égard, il est indifférent qu'à l'inverse du cours de l'intérêt légal, le doublement des intérêts doit être expressément demandé par la victime invoquant le retard ou l'insuffisance de l'offre qu'il appartient à l'assureur de présenter à la victime d'un accident de la circulation, ne s'applique qu'à l'assureur défaillant, assortit alternativement le montant de l'offre présentée par l'assureur ou le montant de la condamnation, ou débute à compter de l'expiration du délai d'offre fixé à l'assureur pour présenter une offre d'indemnisation à la victime, et expire au jour de l'offre ou, à défaut d'offre complète et suffisante, le jour où le jugement qui fixe le préjudice devient définitif. Le régime respectif de ces intérêts moratoires n'a en effet pas vocation à être pris en compte pour apprécier en quoi consiste la demande. Il en résulte que l'objet du doublement des intérêts est identique à celui des intérêts au taux légal. Sur la cause du litige : Alors que la demande de Mme [M] formulée dans le cadre de l'instance antérieure renvoyait à l'article 1231-6 du code civil au titre du cours de l'intérêt au taux légal, celle formulée dans le cadre de la présente instance se fonde sur l'article L. 211-13 du code des assurances. Pour autant, il appartenait à Mme [M] de présenter dès l'instance relative à la première demande visant à assortir la condamnation de la Matmut d'un intérêt moratoire, l'ensemble des moyens, et notamment de droit, qu'elle estimait de nature à fonder celle-ci. L'obligation de concentration des moyens qu'implique l'article 1355 du code civil, fait ainsi obstacle à la présentation d'une demande de doublement du taux d'intérêt dans le cadre d'une instance ultérieure sur le fondement distinct de l'article L. 211-13 précité, qui présente une cause identique à celle du cours de l'intérêt légal. Alors qu'en l'espèce, le cours des intérêts légaux a d'ores et déjà autorité de chose jugée, l'admission d'un doublement de ce taux par un jugement distinct dans le cadre d'une nouvelle instance aboutirait enfin à un triplement de ce taux, dès lors que la victime pourrait valablement exécuter cumulativement chacun des jugements successifs à l'encontre de la Matmut, alors qu'une telle situation de cumul est contraire aux dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances. L'ordonnance critiquée est par conséquent confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable cette demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile : Le sens du présent arrêt conduit : d'une part à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, et d'autre part, à condamner Mme [M], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à la Matmut la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure au titre de l'instance d'appel. En application de l'article 699 du code de procédure civile, la cour autorisera la SCP Delbar & associés à recouvrer directement contre la personne condamnée les dépens d'appel dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.