Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 25 septembre 2024, n° 22/00864

Motivation

MOTIFS Sur le contrat de travail Il incombe à celui qui revendique une relation de travail d'en rapporter la preuve. Le 18 juillet 2018 les parties ont signé un 'contrat de cogérance mandataire non salariée à durée déterminée'. M. [G] expose qu'en réalité il était lié à la société Etablissements Nicolas par un contrat de travail. M. [G] explique qu'il a été contraint de signer un contrat de cogérance mandataire dont les conditions lui ont été imposées, cependant sans produire d'élément en ce sens. Le contrat qu'il a signé a un intitulé explicite de cogérance avec une autre personne, Mme [P], et les modalités qui y sont indiquées correspondent à une cogérance mandataire non salariée. La société Etablissements Nicolas verse en outre aux débats un échange de mails des 27 mars et 1er avril 2018 ayant comme objet 'candidature gérant non-mandataire' dans lequel l'appelant accepte de modifier ses dates de disponibilités et le curriculum vitae que l'appelant lui a adressé qui porte la mention 'gérant-non-mandataire du 01/07/18 au 31/08/18". Le fait que le contrat ait été conclu par la société Etablissements Nicolas, et non par le gérant mandataire titulaire qui devait être remplacé pendant la période d'été, est sans conséquence sur la réalité et l'objet du contrat. M. [G] fait valoir qu'il a exercé sous les directives et ordres de la société Etablissements Nicolas, qui disposait d'un pouvoir de sanction. Le contrat indique que 'Les cogérants mandataires non salariés sont indépendants dans leur gestion, dans la limite du mandat qui leur est confié, et, en tout état de cause, conformément à l'article L. 7322-2 du code du travail, libre dans la fixation des conditions de leur travail.' M. [G] verse aux débats des documents de l'entreprise, guide et code de conduite. Ils comportent de nombreuses consignes et protocoles liés à une activité dans le cadre d'une enseigne avec des sites sur l'ensemble du territoire, mais qui ne dépassent pas le cadre du gérant mandataire non salarié. L'appelant produit plusieurs attestations de personnes qui ont exercé en qualité de gérant mandataire non salarié, en qualité de titulaires ou seulement pour une période ponctuelle. Elles font état d'un exercice sous la surveillance constante d'un responsable de la société Etablissements Nicolas qui donnait des consignes précises sur la façon d'exercer, contrôlait leur activité et leurs horaires, avec menace de sanctions. La mise en oeuvre par la société Etablissements Nicolas de procédures allant jusqu'à la rupture contractuelle est établie. Ces attestations émanent cependant de personnes qui ont exercé sur des zones géographiques différentes, pour des périodes pouvant être distinctes, et aucune d'entre elles ne rapporte des faits concernant l'activité de M. [G] pendant l'exécution de son contrat. M. [G] a établi une attestation décrivant son propre exercice professionnel, ce qui ne permet pas de démontrer les faits invoqués dès lors qu'elle émane de la partie à l'instance. Aucune personne ne rapporte avoir assisté aux comportements de la société Etablissements Nicolas invoqués par l'appelant à son encontre. Plusieurs pages du code de conduite sont produites par l'appelant. Ce document indique en page 4 qu'il s'applique à tous les collaborateurs du groupe, mandataires sociaux, employés, gérantes mandataires non salariés, intérimaires et stagiaires de Copagef et de ses filiales et comprend ensuite la mention 'Tout Collaborateur du Groupe qui se rendrait coupable d'une infraction aux règles du Code, qui autoriserait ou ordonnerait à un subordonné de se rendre coupable d'une infraction aux règles du Code, pourra faire l'objet, suivant la nature et la gravité de l'infraction, d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, selon les règles en vigueur au sein de la société du Groupe pour laquelle il travaille.' Ce document concerne plusieurs sociétés du groupe, parmi lesquelles la société Etablissements Nicolas, et s'adresse à différentes catégories de collaborateurs dans des cadres juridiques différents, sans indiquer que les procédures disciplinaires jusqu'au licenciement les concernerait tous, y compris les non-salariés. La société Etablissements Nicolas produit un courrier qui accompagnait ce code de conduite dans lequel il est expressément indiqué que les sanctions disciplinaires ne concernent que les salariés du groupe. M. [G] ne produit pas d'élément démontrant qu'il a lui-même fait l'objet d'une quelconque sanction de la société Etablissements Nicolas. Un bilan de fin de contrat a été établi par le responsable de la société Etablissements Nicolas. Il porte des appréciations sur l'exercice professionnel de M. [G], sans aucune portée ou conséquence sur la relation contractuelle qui a eu lieu. Il n'est pas établi que ce document ait été adressé à d'autres personnes. M. [G] explique que les horaires de l'établissement étaient décidés par la société Etablissements Nicolas. Le contrat de cogérance mandataire non salariée indique dans un paragraphe III b) 'Les cogérants mandataires non salariés ont l'obligation, conformément au mandat qui leur est confié, d'assurer l'ouverture de leur magasin tel que prévu à l'article 30 de l'Accord Collectif National des Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés gérants mandataires non salariés du 18 juillet 1963 modifié. En cas d'empêchement majeur de répondre à cette obligation, ils devront se faire remplacer sous leur responsabilité.' L'article 30 de cet accord prévoit : ' Les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin sont fixés par le gérant mandataire non salarié conformément aux coutumes locales.' M. [G] verse aux débats des attestations d'autres personnes qui ont exercé pour la société Etablissements Nicolas qui indiquent qu'ils n'avaient pas le choix de leurs horaires d'ouverture, qui étaient décidés par le responsable régional et qu'il s'opposait aux modifications d'horaires demandées. Des échanges de messages entre certaines personnes sont relatifs à des demandes de modifications horaires, auxquelles le responsable de la société Etablissements Nicolas a répondu qu'elles ne correspondaient pas aux habitudes des commerces locaux. Ces éléments produits par l'appelant sont cependant relatifs à des situations concernant d'autres personnes, dans des établissements distincts et pour certaines qui ont eu lieu à des périodes différentes. Aucun de ces éléments ne démontre que M. [G] a effectivement reçu des consignes relatives aux horaires d'ouverture de l'établissement qui lui a été confié en cogérance, avec une autre personne qui a également été amenée à exercer dans le même commerce en qualité de cogérant, lors de la même période que lui. M. [G] verse aux débats une photographie des horaires de l'établissement et la copie du site internet de la société Etablissements Nicolas relatif à l'établissement de [Localité 6], celui qui lui a été confié en cogérance, qui mentionne des horaires d'ouverture, et indique les prénoms des cogérants mandataires titulaires. Ces éléments ne démontrent pas que pendant l'exécution de son contrat les horaires de l'établissement ont été fixés par la société Etablissements Nicolas, alors que l'intimée justifie quant à elle que dans plusieurs établissements les horaires des gérants mandataires non titulaires étaient plus restreints que ceux des titulaires. L'article 29 de l'accord collectif prévoit que le logement est assuré gratuitement aux gérants mandataires non salariés, qu'à défaut ils recevront une indemnité compensatrice, à laquelle ils peuvent renoncer expressément. M. [G] expose avoir refusé de signer le document de renonciation à cette indemnité et avoir subi des pressions et menaces du chef des ventes de Nicolas. Il produit un enregistrement d'une conversation téléphonique avec celui-ci. La société Etablissements Nicolas fait valoir que cette preuve est irrecevable, pour être déloyale, la conversation ayant été enregistrée par M. [G] à l'insu de son interlocuteur. M. [G] invoque son droit à la preuve, prévu par les articles 6 et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La production de l'enregistrement de la conversation entre M. [G] et le chef des ventes de la société Etablissements Nicolas est indispensable pour démontrer les pressions invoquées par l'appelant. Il s'agit d'une conversation intervenue dans un cadre professionnel, qui ne concerne pas l'intimité de son interlocuteur. L'atteinte est ainsi proportionnée au but poursuivi et il n'y a pas lieu d'écarter la pièce des débats. L'appelant produit un dispositif informatique, une clé USB, qui ne peut pas être exploité par la juridiction. Une retranscription de la conversation est également versée aux débats, dont le contenu n'est pas contesté. La conversation du 20 août 2018 indique que le chef des ventes a appelé M. [G] pour lui demander de retourner un document qu'il aurait dû signer. L'appelant a expliqué ne pas vouloir renoncer à l'indemnité en cause. Il résulte des propos retranscrits que le chef des ventes a insisté, reprochant sa position à M. [G], lui indiquant qu'il était le seul à ne pas l'avoir signé et qu'il ne fallait pas accepter le contrat s'il n'était pas d'accord, puis lui a indiqué que le stage allait être arrêté, qu'ils allaient voir avec l'école, allaient s'expliquer et qu'il n'y aurait plus de problème, sans indemnité, qu'une suite juridique allait être donnée. Cette conversation établit la réalité d'un désaccord sur le refus de M. [G] de renoncer à l'indemnité. Pour autant après ces propos aucune suite émanant de la société Etablissements Nicolas ne résulte des éléments produits. Il n'y a pas eu de courrier mettant un terme à la relation contractuelle, ni de conséquence sur la rémunération qui a été versée à M. [G]. La fiche de paie du mois d'août 2018 indique une période de paie jusqu'au 29 du mois, ce qui est conforme au contrat signé. Le seul propos du responsable des ventes d'envisager une suite juridique ne constitue pas l'exercice d'un pouvoir de sanction. M. [G] fait valoir qu'il a été dans l'impossibilité d'embaucher des salariés en raison des conditions financières et de la brièveté du contrat, alors que c'est une condition du statut de cogérant mandataire non salarié. Le contrat prévoit cependant cette possibilité et M. [G] ne justifie d'aucune entrave qui aurait été apportée par la société Etablissements Nicolas sur un projet d'embauche proposé. M. [G] fait valoir que la statut de cogérant mandataire non salarié prévoit une rémunération sous forme de remise proportionnelle aux ventes, qui doit être répartie selon des aménagements convenus entre les cogérants, mais qu'aucun accord n'est intervenu avec l'autre cogérant en place sur la même période que lui et qu'il a perçu l'intégralité du minimum garanti. Les bulletins de paie indiquent les différents montants pris en compte au titre des commissions qui ont déterminé la rémunération de M. [G], qui est ensuite complétée par le minimum garanti. La base de calcul des commissions versée n'est pas contestée. Si aucun accord n'était intervenu entre les cogérants et que le minimum garanti est en principe appréhendé au regard de la situation globale des cogérants, la perception d'un montant correspondant à la totalité du minimum garanti n'a pas préjudicié à l'appelant. Si M. [G] aurait pu être fondé à contester les montants versés par la société Etablissements Nicolas au titre de la contrepartie de sa prestation, compte tenu de ces différents éléments, dont il ne résulte pas l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique, la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société Etablissements Nicolas n'est pas rapportée par M. [G]. M. [G] doit être débouté de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes financières relatives au temps de travail M. [G] fait valoir que même en l'absence de reconnaissance d'un contrat de travail il est fondé à former ses demandes relatives au temps de travail, la société Etablissements Nicolas ayant déterminé les conditions de travail, notamment les horaires d'ouverture. L'article L. 7322-1 du code du travail dispose que : 'Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.' M. [G] ne démontre pas que la société Etablissements Nicolas est intervenue dans la fixation des horaires d'ouverture de l'établissement dont il était cogérant, ni qu'elle a opéré un contrôle sur ceux-ci au cours de l'exécution de son contrat. Faute pour M. [G] de justifier que la société Etablissements Nicolas a fixé les conditions de travail ou les a soumises à son accord, M. [G] doit être débouté de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de contreparties obligatoires en repos. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dommages-intérêts M. [G] demande des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Contrairement à ce qu'il soutient, M. [G] ne justifie pas avoir été contraint à accepter le contrat qu'il a signé. Il n'a pas renoncé à l'indemnité de logement et ne justifie pas avoir exposé de frais entre [Localité 8] et [Localité 7] au cours de sa formation. M. [G] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et frais irrépétibles M. [G] qui succombe supportera les dépens et sera condamné à verser à la société Etablissements Nicolas la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.