Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 25 septembre 2024, n° 19/05833

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET Sur le sursis à statuer : Le salarié sollicite que la demande de sursis à statuer formulée en première instance par la société Spie Batignolles et la société Groupe SPR, dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Green Bâtiment, soit rejetée. Cette demande n'est plus soutenue en cause d'appel par les sociétés intimées; il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a 'débouté les parties de leurs demandes' et de statuer sans surseoir. Sur l'incompétence matérielle : Soulignant qu'elle n'a jamais eu la qualité d'employeur du salarié appelant, la société Groupe SPR soulève l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître des demandes présentées à son encontre et soutient que les procédures en responsabilité délictuelle dirigées contre elle devaient être introduites devant le tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) de Créteil. Le salarié fait valoir que tout différend susceptible de s'élever à l'occasion du contrat de travail ressortit à la juridiction prud'homale, cette compétence matérielle s'imposant également au regard du principe de bonne administration de la justice, car faire droit aux demandes des sociétés intimées pourrait conduire en l'espèce, selon lui, à la saisine de quatre juridictions distinctes pour une même affaire. Le CGEA d'Ile-de-France Est soutient pour sa part que, même en l'absence de co-emploi, une société tierce ayant pris des décisions dommageables pour la société employeur peut être condamnée sur le terrain de la responsabilité extra- contractuelle, si par sa faute ou sa légèreté blâmable, elle a contribué à la disparition d'emplois. Il estime que la demande présentée, qui n'entre pas dans le champ de sa garantie, ne peut être dirigée qu'à l'encontre des sociétés Spie Batignolles, Groupe SPR, voire Green Bâtiment, du fait de leur responsabilité dans le licenciement de l'appelant. Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Les salariés sont en droit d'agir contre une société tierce sur le terrain extra-contractuel, en invoquant une faute ou violation de l'engagement pris par elle, dès lors qu'il en était résulté pour eux un préjudice. L'appréciation de l'existence d'un préjudice résultant de l'attitude d'une société tierce ayant conduit à la mise en liquidation judiciaire d'une société employeur et au licenciement de ses salariés est liée au contrat de travail et relève de la compétence prud'homale, conformément aux dispositions de l'article L. 1411- 1 du code du travail. Alors qu'en l'espèce, une fraude est reprochée à la société Groupe SPR, ayant abouti à la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés du ' pôle peinture' cédé en 2013 et partant, au licenciement de l'appelant, il convient de constater la compétence du conseil de prud'hommes, et en cause d'appel celle de la cour, pour statuer sur les demandes dirigées à l'encontre de cette société de la part du salarié. L'exception d'incompétence doit par conséquent être rejetée. Sur la mise hors de cause : La société Spie Batignolles sollicite sa mise hors de cause, se disant étrangère à la cession du capital des sociétés constituant le 'pôle peinture' dans lesquelles elle n'a tenu aucune participation, même minoritaire. Le salarié fait l'historique du regroupement des différentes sociétés pour constituer le 'pôle peinture' et rappelle la démarche stratégique ayant conduit à sa cession, via le Groupe SPR, pour s'opposer à la demande. Comme dit précédemment, les salariés sont en droit d'agir contre une société tierce sur le terrain extra-contractuel, en invoquant une faute ou violation de l'engagement pris par elle, dès lors qu'il en était résulté pour eux un préjudice. Il est manifeste, en l'espèce, que le processus d'externalisation des activités peinture a supposé l'intervention de la société Spie Batignolles, à l'origine de la création du ' pôle peinture', dans la cession des sociétés Trouvé Leclaire, SP Rénovation, Arcane, Sesini & Longhy. Alors que sa responsabilité extra-contractuelle est en jeu, sa demande de mise hors de cause doit être rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur la fraude et la légèreté blâmable : Le salarié soutient que les sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR ont commis une fraude et une légèreté blâmable dans le cadre de la cession de leurs filiales constituant le ' pôle peinture' et dans le cadre des licenciements, ce contexte frauduleux et les actions de la société Green Bâtiment ayant conduit à la liquidation de la société qui a été en dernier lieu son employeur et donc à la rupture de son contrat de travail. Il fait valoir que la cession est intervenue à un prix dérisoire et au profit d'une coquille vide, la société Green Bâtiment créée ad hoc pour l'opération, alors que le 'pôle peinture' réalisait un chiffre d'affaires important et avait augmenté significativement ses prises de commandes en 2012, que la promesse d'une absence de plan social n'a pas été tenue, pas plus que les engagements du cessionnaire qui s'est plaint d'un prévisionnel non sincère, de marchés conclus à perte, de man'uvres dolosives de la part des cédants et qui a par ailleurs multiplié les carences et manquements graves, malgré diverses alertes. La société Groupe SPR, rappelant être tierce au contrat de travail, soutient que l'action engagée contre elle pour ' licenciement frauduleux' ne peut avoir de fondement quasi-délictuel. Elle fait valoir qu'en l'absence de co-emploi, la responsabilité pour faute d'un tiers ne pourrait aboutir qu'à la réparation d'un préjudice pour perte d'emploi liée à une perte de chance, prétention non formulée au dispositif des conclusions de l'appelant. A titre subsidiaire, elle souligne que l'appelant ne démontre pas de fait fautif, ni ses allégations à ce sujet, que les moyens tirés des circonstances des licenciements ou de la violation des critères d'ordre ne peuvent concerner l'ancien propriétaire de l'entreprise, les conditions de la cession ayant été exclusives de toute fraude et les représentants du personnel, loyalement consultés sur le projet de reprise, ayant donné leur accord. Elle souligne que le rapport de l'expert-comptable, produit par le mandataire judiciaire, exclut toute faute de sa part, que le choix du repreneur a été ouvert, que la cession - qui n'a pas été annulée par le tribunal de commerce - est intervenue plus de 18 mois avant l'ouverture d'une procédure collective des entités cédées - dont la dégradation lui est étrangère-, d'autant que les recapitalisations opérées par elle tendaient au contraire à leur pérennité. La société Groupe SPR affirme que l'appelant - qui considère que son dommage est constitué par son licenciement - ne peut obtenir deux fois l'indemnisation d'un même préjudice, à savoir des dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le terrain de la fraude. Elle souligne enfin l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage, eu égard à la situation économique non compromise des sociétés cédées - qui étaient toutes viables au moment de leur cession -, à leur chiffre d'affaires d'un bon niveau au regard du secteur d'activité et rappelle que le processus de dégradation est la conséquence d'une gestion désastreuse, qui ne la concerne en rien. La société Spie Batignolles soutient, subsidiairement à sa demande de mise hors de cause, que la juridiction est saisie d'une prétention tendant à sa condamnation à titre de dommages-intérêts pour 'licenciement frauduleux', laquelle ne peut être assimilée au moyen développé relativement à une fraude ou à une légèreté blâmable et doit être rejetée dans la mesure où elle n'a pas prononcé ce licenciement, n'est pas employeur, ni co-employeur de l'appelant, ni société-mère de la société employeur. La société intimée rappelle qu'elle ne peut pas voir sa responsabilité délictuelle engagée pour la rupture d'un contrat et souligne la contradiction de la démarche de l'appelant. Pour les besoins du raisonnement, elle précise que la fraude invoquée - qui ne se présume pas- n'est pas démontrée par le salarié dont les griefs sont inopérants et qui confond 'concert frauduleux' et ' licenciement sans cause réelle et sérieuse'. A titre très subsidiaire, la société Spie Batignolles rappelle avoir été étrangère à la cession - qui s'est faite en toute connaissance de cause - des sociétés, depuis liquidées, ainsi qu'à leur forte dégradation, postérieure à la cession en raison de la situation conjoncturelle et d'erreurs de gestion du repreneur. Elle fait siens les arguments de fond de la société Groupe SPR sur les griefs du salarié infondés, selon elle, en fait et en Droit. Le mandataire liquidateur rappelle que les sociétés liquidées ne peuvent voir leur responsabilité engagée et s'en remet à justice sur la demande formulée par l'appelant. Il partage les interrogations émises par le salarié sur les conditions particulièrement suspectes dans lesquelles les sociétés composant le groupe Green Bâtiment, toutes objet d'une liquidation judiciaire, ont été rachetées au groupe Spie Batignolles, puis gérées suite au rachat pour conduire à leur cessation des paiements et à leur liquidation, comme cela résulte du bilan économique et social sévère de l'administrateur judiciaire à l'égard du cessionnaire et du cédant des sociétés et du rapport d'expertise judiciaire. Le CGEA d'Île-de-France Est reprend les différents griefs développés par le salarié et s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la réalité des faits - dont la démonstration incombe, selon lui, à l'appelant-. Selon l'article 1240 du Code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' Il résulte notamment de ce texte que chacun des responsables d'un même dommage peut être condamné à le réparer en totalité, peu important que leurs responsabilités résultent d'obligations distinctes, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il peut être procédé entre eux, qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. La fraude se prouve par tous moyens, notamment par présomptions tirées de faits qui, pour certains, peuvent être postérieurs à l'acte litigieux. En l'espèce, les pièces produites de part et d'autre permettent de vérifier un contexte de crise économique et de baisse du chiffre d'affaires subi notamment par le secteur 'peinture' du groupe Spie Batignolles à partir de 2008. Il ressort du document d' 'information et consultation du comité d'entreprise Trouvé Leclaire sur le projet de cession des sociétés du pôle peinture Trouvé Leclaire, SPRénovation, Sesini & Longhy, Laurent & Fontix, Arcane', document en date du 26 avril 2013, que face à la situation ci-dessus décrite, analysant les faiblesses du 'pôle peinture', la société Spie Batignolles s'est attachée, avec les directions de la société SPR notamment, ' à assurer la pérennité du pôle peinture en procédant aux apports financiers nécessaires pour absorber les pertes ( 11ME en 5 ans), mettre en place les moyens et les procédures de toute nature indispensables au fonctionnement maîtrisé et efficace de l'ensemble : action commerciale, suivi des affaires, comptabilité et contrôle de gestion, gestion des ressources humaines, informatique et bureautique'... 'pour repositionner les sociétés du pôle sur des segments de marché et des projets profitables permettant de mieux assurer l'avenir de l'entreprise'. De fait, les pertes accusées jusque-là par les sociétés du ' pôle peinture' ont été absorbées, un renfort de l'action commerciale et du suivi des commandes a été effectif et une réorganisation en profondeur a été menée pour mutualiser les fonctions-support et mobiliser les collaborateurs autour du projet de relance. Alors qu'un 'retour à un résultat d'exploitation à l'équilibre en 2013 ' était prévu et que le 'pôle peinture' du groupe Spie Batignolles était présenté comme désormais ' bien armé pour reprendre la voie de son développement', sa cession a été envisagée, alors qu'il était décidé, sous l'égide de la société Spie Batignolles, d'un transfert des activités peinture de la société SPR Bâtiment & Industrie vers les métiers du Tous Corps d'Etat. La raison invoquée pour justifier cette cession, à savoir l'absence de synergie avec le groupe Spie Batignolles « plus tourné vers un mode de fonctionnement 'Projet' que 'Proximité' », questionne sur la finalité de la stratégie adoptée. Par ailleurs, dans le contexte décrit, cette stratégie ne saurait suffire à expliquer la cession de ce 'pôle peinture' *intervenue le 24 mai 2013 au profit de la société Green Bâtiment, créée en mai 2013 pour la circonstance et disposant de peu de capitaux, alors que la vente était initialement prévue au profit du groupe Green Recovery dont le cédant avait vanté les compétences et l'expérience en matière de reprise d'activités notamment, *nonobstant les alertes des représentants du personnel, * à un prix (de 100 000 euros) sans commune mesure avec la valeur des entreprises constituant le 'pôle peinture', eu égard à leur chiffre d'affaires (environ 50 millions d'euros) , à leur effectif (433 salariés, pour la plupart expérimentés), à leur renommée, à leur expertise spécifique dans leur domaine d'activité, *après des augmentations du capital des sociétés cédées par la société Groupe SPR, décidées notamment le 22 mai 2013 et certifiées effectives dès le lendemain ( selon les attestations bancaires produites aux débats par la société cédante), soit juste avant la vente, * et alors qu'un repreneur (société d'investissement française) potentiel s'était manifesté et proposait un prix de 4 millions d'euros ( comme le montrent les documents constituant la pièce 27 de la société Groupe SPR). Par ailleurs, le prêt consenti par la société cédante -concomitamment à la cession - d'une somme de 1 009 000 euros, 'correspondant au Résultat d'Exploitation Consolidé au 31 mars 2013, avant déduction des dotations aux provisions pour pertes à terminaison et des dotations aux provisions pour aléas sur projets', - créance en définitive abandonnée par la société Groupe SPR-, doit être corrélé avec les manipulations d'écritures comptables, le prévisionnel de commandes non sincère et les marchés conclus à perte masquant la situation obérée de la branche peinture du groupe Spie Batignolles, dénoncés par la société Green Bâtiment dans son assignation de la société cédante devant le tribunal de commerce. D'ailleurs, l'acte de cession des sociétés constituant le 'pôle peinture' stipule l'absence de toute garantie donnée par le cédant et son exonération de toute responsabilité 'quant à l'exactitude, la pertinence ou l'intégralité des prévisions, business plans, budgets, prévisions d'investissement, de chiffre d'affaires, de rentabilité attendue de la gestion des sociétés à compter du 31 décembre 2012 ou toute autre information prévisionnelle'. Ce prêt de plus d'un million d'euros, mais également les augmentations de capital juste avant la cession, doivent être corrélés aussi avec les engagements de la société cédante relatifs à l'absence de plan social ; ils lui ont permis de faire état d'une situation comptable et de trésorerie satisfaisante, très loin de la situation irrémédiablement compromise qui aurait pu être invoquée dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité. En réalité, la lecture des pièces produites et notamment de l'acte de cession du 'pôle peinture' en date du 24 mai 2013 par la société Groupe SPR permet de vérifier que cette dernière, comme la société Spie Batignolles qui est à l'origine de la sélection et du regroupement de certaines sociétés seulement en vue de la constitution du 'pôle peinture', qui a effectué la recherche d'un ' partenaire susceptible de conduire le pôle peinture dans cette phase de redéveloppement commercial avec les meilleures chances de succès, grâce à un cadre permettant de favoriser le dynamisme et l'autonomie de l'entreprise' et a été l'interlocuteur de la société cessionnaire (comme affirmé dans le document d' 'information et consultation du comité d'entreprise Trouvé Leclaire sur le projet de cession des sociétés du pôle peinture' qui présente le groupe Spie Batignolles comme partie prenante de l'opération aux côtés de la société Groupe SPR), se sont assurées de l'apparent rétablissement des sociétés cédées en procédant à différents apports financiers, de l'effectivité de leur cession en la consentant à vil prix et de leur pérennité pendant un laps de temps suffisant pour exonérer la cédante de toute responsabilité grâce à un prêt - très supérieur au prix de vente- qui s'est avéré être un financement sans contrepartie. Au surplus, alors que des engagements avaient été pris auprès des institutions représentatives du personnel par la société Spie Batignolles et la société Groupe SPR en faveur de l'emploi et de la pérennité de l'activité du ' pôle peinture' ( notamment dans les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise de la société Trouvé Leclaire en date des 25 janvier, 20 mars, 25 juillet, 30 octobre, 27 novembre, 17 décembre 2012, 21 janvier 2013 notamment, dans lesquels la direction assure qu'aucun plan social n'est envisagé 'ni au niveau de Trouvé Leclaire ni au niveau du pôle peinture', ni aucun licenciement prévu), il n'est pas justifié de vérifications faites en amont de la cession pour s'assurer des capacités ( en trésorerie, en management, en fonctions-support et logistique) de la société cessionnaire, créée à l'occasion et en vue de cette cession, qui n'a pas recouvré les créances clients, qui n' a donné aucune explication claire quant à la disparition de sa trésorerie, laquelle avait été masquée dans un premier temps par des contrats d'affacturage avec une banque, devenus rapidement insuffisants pour éviter l'état de cessation des paiements. En outre, comme l'a relevé l'administrateur judiciaire des sociétés cédées, il n'est pas justifié d'intervention de la société cédante relativement à l'absence de système informatique opérationnel entre janvier et juillet 2014, due à des dysfonctionnements dans le cadre de sa migration défectueuse depuis Spie Batignolles vers elle le 31 décembre 2013, alors que la société Green Bâtiment se disait incapable d'assurer le pilotage des entreprises pendant cette longue période. Les circonstances de la cession, la santé seulement apparente des sociétés cédées, mais aussi le choix du repreneur  et ses projets mal dissimulés derrière des conditions de vente peu habituelles, outre une défaillance du système  informatique  qui a provoqué les suspicions quasi-unanimes des différents intervenants à la procédure collective, conduisent à retenir le lien de causalité entre les actions  frauduleuses des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR  et les liquidations judiciaires de toutes les sociétés cédées, entraînant des licenciements en nombre, dont celui de l'appelant.  Par conséquent, bien que l'acte de cession ait été signé par la société Groupe SPR avec la société Green Bâtiment, et non par la société Spie Batignolles, l'intervention de cette dernière telle que décrite précédemment permet de retenir une fraude de sa part au même titre que sa filiale, fraude caractérisée en l'espèce par des actes fautifs et déloyaux réalisés avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois et d'éluder leurs obligations en matière de licenciements ou de mises à la retraite du personnel travaillant dans un secteur en difficulté. Il convient donc de constater que la faute commise par ces sociétés a concouru à la liquidation judiciaire des sociétés constituant le 'pôle peinture' cédé à la société Green Bâtiment et à la disparition des emplois qui en a résulté; leur responsabilité extra-contractuelle étant établie, elles sont redevables à l'endroit du salarié de dommages-intérêts, en réparation du préjudice fondé sur la perte injustifiée de son emploi, et ce nonobstant les termes de ' licenciement frauduleux' employés dans sa prétention par l'appelant, lesquels recouvrent la même réalité et ne sauraient dénaturer l'action présentée à juste titre sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Eu égard aux éléments de préjudice démontrés par le salarié du fait de cette perte d'emploi injustifiée, à ses conséquences financières et en termes de carrière professionnelle compte tenu de son âge (41 ans) et de son ancienneté ( près de 23 ans) au jour de la rupture de son contrat de travail, il convient d'accueillir sa demande d'indemnisation à hauteur de 40 000 euros, somme devant être mise à la charge des deux sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR, in solidum, chacune d'elles ayant contribué au dommage. Sur l'inopposabilité des demandes : Le CGEA d'Île-de-France Est sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour s'agissant de la matérialité des faits invoqués par le salarié, et dans l'hypothèse où la cour retient la responsabilité civile des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR, vu l'article 1240 du Code civil, qu'elle dise que les demandes fondées sur la responsabilité des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR sont inopposables aux liquidations des sociétés Green Bâtiment Service, Arcane, Sesini & Longhy, SP Rénovation et Trouvé Leclair ainsi qu'à l'AGS. Il convient de constater que le salarié sollicite la condamnation des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR sur le fondement d'une faute qui n'est pas opposée à l'AGS, ni d'ailleurs aux sociétés liquidées -dont le CGEA n'est pas le représentant -. La demande est donc sans objet et doit être rejetée. Sur la demande d'indemnisation pour perte d'emploi : L'appelant sollicite, dans la partie 'B.' du dispositif de ses conclusions, la condamnation de la société employeur à lui verser des dommages-intérêts pour perte d'emploi, sur le fondement du non-respect de l'engagement pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi concernant le reclassement externe. Si les autres parties en cause ont considéré cette demande comme subsidiaire, sa formalisation - déterminante, selon l'article 954 du code de procédure civile - ne l'établit nullement, la lettre B ne pouvant être intrinsèquement explicite de la subsidiarité des prétentions présentées. Il convient donc d'analyser cette demande présentée en sus de celle tendant à la condamnation des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. *** Le CGEA d'Ile de France Est sollicite d'une part, que soit constatée l'irrecevabilité des demandes de condamnation à l'encontre des sociétés liquidées, en invoquant les dispositions des articles L.622-21 et L.625-6 du code de commerce. Il souligne d'autre part, la validation définitive du plan de sauvegarde de l'emploi et son contenu, soulève l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal administratif pour toute question relative à son contenu, homologué par la DIRECCTE. Il considère que le salarié ne peut critiquer les mesures de reclassement, ni les critères d'ordre retenus dans le document unilatéral, pas plus que le périmètre de reclassement, la cour ne pouvant le cas échéant que trancher la contestation relative à l'application de chacune des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi qu'à la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements, par application du principe de séparation des pouvoirs. Enfin, en tout état de cause, il soulève l'irrecevabilité des demandes critiquant le PSE, au regard du principe de l'autorité de la chose décidée. L'appelant fait valoir qu'il a sollicité la condamnation, mais également la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société ayant été son employeur. Par ailleurs, il souligne qu'il ne critique pas la teneur du PSE mais bien le non-respect par son employeur de son obligation de reclassement. Invoquant l'article L.1233-4 du code du travail dont il résulte que le conseil de prud'hommes est compétent ratione materiae en matière de contrôle de l'obligation individuelle de reclassement, il conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée. Le mandataire liquidateur fait valoir que la décision d'homologation du PSE, n'ayant pas été contestée, ne peut être remise en cause, a fortiori devant le juge judiciaire. Sur la demande de condamnation : Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales dont il se prévaut soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour les institutions de garantie des salaires de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci. Si, en l'espèce, le salarié sollicite la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour perte d'emploi, il formule ensuite une demande de fixation au passif de la liquidation. L'irrecevabilité soulevée ne saurait donc prospérer. Sur la séparation des pouvoirs : Lorsque l'autorisation de licenciement accordée pour motif économique est devenue définitive, comme en l'espèce, le juge judiciaire ne peut ni apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, ni contrôler le respect de l'obligation individuelle de reclassement, qui a déjà été vérifié par l'Inspecteur du travail. En outre, il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. En l'espèce, le salarié, qui critique le respect de l'obligation de reclassement, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, l'étendue du périmètre de reclassement, doit être déclaré irrecevable en sa demande. Eu égard à cette irrecevabilité, les autres fins de non-recevoir, inopposabilités et demandes en lien doivent être rejetées. Sur la portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance : L'appelant fait valoir qu' à compter d'octobre 2015, les feuilles de soins relatives à ses dépenses de santé n'ont plus fait l'objet de remboursement de la part de la mutuelle, laquelle a indiqué que les démarches n'avaient pas été effectuées pour assurer la portabilité de ses droits et a confirmé la cessation des remboursements de soins à compter du 16 septembre 2015, faute de versement des cotisations. Le mandataire liquidateur soutient pour sa part avoir accompli les démarches pour que les garanties soient maintenues, alors que l'assureur a manqué, selon lui, à ses obligations en rompant la portabilité sous prétexte de défaut de paiement, nonobstant la Loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit le financement de la portabilité par mutualisation. Il fait valoir que le salarié, à qui il appartient de justifier du préjudice qu'il invoque, ne démontre pas que le refus de prise en charge ait été maintenu après contact avec l'assureur, ni qu'il remplissait les conditions de l'article L. 911-8, ni qu'il a subi un préjudice réparable « forfaitairement », à défaut de fournir des pièces au sujet des frais médicaux prétendument réglés et non remboursés, de leur caractère remboursable en fonction du régime de frais de santé applicable, du montant de la quote-part qui aurait été prise en charge par la mutuelle et qui ne l'a pas été, déduction faite des remboursements de la sécurité sociale. Le CGEA d'Ile de France Est fait valoir que le salarié ne verse aux débats aucun justificatif de refus de prise en charge, refus qui pourrait être en tout état de cause légitime après des licenciements entre mars et mai 2015 en fonction de la date de souscription du contrat et de sa résiliation ou non compte tenu de la liquidation judiciaire. Il conclut au rejet de la demande de ce chef. La demande d'indemnisation de l'espèce suppose, pour être accueillie, la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux. Sans même analyser la faute invoquée, il convient de constater que l'appelant invoque un préjudice, sans en justifier en son montant, ni même en son principe, aucun justificatif de dépenses de santé restées à tort à sa charge n'étant produit. La demande doit donc être rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur la communication des critères d'ordre : L'appelant sollicite la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, invoquant l'absence de réponse à sa demande relative aux critères d'ordre des licenciements. Le CGEA d'Ile de France Est soulève l'irrecevabilité de la demande, formulée devant une juridiction incompétente et tendant, au surplus, à une condamnation. Le mandataire liquidateur soutient que l'appelant étant salarié protégé, sa demande doit être déclarée irrecevable, la question des critères d'ordre relevant de la juridiction administrative, alors que la DIRECCTE a autorisé son licenciement après avoir validé le périmètre de reclassement notamment. Il affirme au surplus que les critères d'ordre ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, puisque l'ensemble des salariés des sociétés liquidées a été licencié et souligne la mauvaise foi du salarié qui invoque son préjudice nécessaire, étant dans l'incapacité de justifier d'un préjudice lui permettant de réclamer 500 euros de dommages-intérêts. Si, en l'espèce, le salarié sollicite la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de réponse à son courrier interrogeant sur les critères d'ordre des licenciements, il ne critique pas intrinsèquement lesdits critères et formule ensuite une demande de fixation au passif de la liquidation de l'indemnisation sollicitée. L'irrecevabilité soulevée à ces deux titres par le CGEA ne saurait donc prospérer. Selon les dispositions de l'article R.1233-1 du code du travail, « le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié. Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures ». En l'espèce, la réception du courrier daté du 20 mai 2015 par lequel le salarié réclamait ces informations n'est pas contestée par le mandataire liquidateur ; il n'est cependant pas justifié d'une réponse apportée à la demande du salarié. Toutefois, alors qu'il invoque son préjudice résultant nécessairement de cette absence de réponse, l'intéressé n'en définit pas la nature, ni n'en démontre l'étendue ; il ne justifie donc d'aucun dommage résultant pour lui de l'absence de réponse à ce sujet, et ce alors que tous les postes de l'entreprise ont été supprimés, et doit voir sa demande rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur l'irrecevabilité de la demande de l'AGS : Le CGEA d'Île-de-France Est sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour s'agissant de la matérialité des faits invoqués par le salarié, et dans l'hypothèse où la cour retient la responsabilité civile des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR, vu l'article 1240 du Code civil, lui demande de condamner solidairement les sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR à lui verser la somme de 11'075'763,52 euros. Par note en délibéré du 30 juillet 2024, l'AGS a ramené sa demande à la somme globale de 9 117 256,56 euros. Le CGEA d'Ile-de-France Est considère sa demande parfaitement recevable, puisque formulée dans le cadre de ses premières écritures et dans le délai pour interjeter appel incident. Il invoque au surplus le principe de l'unicité de l'instance autorisant les demandes nouvelles en cause d'appel et fait valoir que son argumentaire n'est pas contradictoire, l'avance effectuée étant injustifiée si la faute des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR invoquée par le salarié est reconnue. Les sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR considèrent que le CGEA, n'ayant pas formé appel principal, ni incident du jugement du conseil de prud'hommes, est irrecevable en cette demande de condamnation. Elles font valoir en outre que cette demande est nouvelle en cause d'appel, qu'aucun fait nouveau n'est invoqué, ni aucune compensation, que le moyen tiré de l'unicité de l'instance est inopérant puisque la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur les demandes présentées contre les sociétés intimées, et que cette demande se heurte au défaut de qualité de son auteur à agir en dommages-intérêts pour des fautes commises à l'égard de tiers. Elles font état de ce que seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la demande du CGEA étant au surplus contradictoire avec celle consistant à lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour s'agissant de la matérialité des faits invoqués par le salarié. Les fins de non-recevoir, même si elles ne sont pas fondées sur une disposition expresse, selon l'article 124 du code de procédure civile, doivent être au moins explicitées dans leur teneur, leur articulation dans la procédure de l'espèce et leurs conséquences. Or, en l'espèce, en indiquant seulement que 'l'AGS ne forme pas appel, ni principal, ni incident du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes', sans énoncer la teneur formelle, chronologique ou autre de leur(s) critique(s) et alors qu'aucun incident relatif à la validité ou à la recevabilité des demandes de l'AGS n'a été soumis au conseiller de la mise en état avant la clôture, les sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR ne fondent leur fin de non-recevoir ni en Droit, ni en fait. Ce moyen d'irrecevabilité doit donc être rejeté. S'agissant du caractère nouveau de la demande, alors que les sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR invoquent l'article 564 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'article R. 1452-6 du code du travail, qui posait le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, lequel obligeait le salarié à former dans le cadre d'une même instance toutes ses demandes dérivant du même contrat de travail, a été abrogé par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, mais reste applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016 (article 45 du décret). En l'espèce, l'instance ayant été introduite le 27 janvier 2016, l'irrecevabilité soulevée ne saurait prospérer. Relativement à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, elle ne saurait aboutir, puisque l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) mettant en oeuvre le régime d'assurance prévu par l'article L. 143-11-1du code du travail, est régulièrement représentée en l'espèce par le CGEA d'Ile de France Est, ayant été attraite en cause d'appel au même titre que les sociétés intimées par le recours formé par l'appelant et sa présence étant requise en l'état des procédures collectives ouvertes conformément notamment aux dispositions des articles L.631-18, L.641-14 du code de commerce, qui sont d'ordre public. Enfin, il est de principe que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part non un acquiescement mais une contestation de cette demande. Cependant, alors que la demande de 'donner acte' est dépourvue de toute portée juridique, il convient en outre de relever la non-pertinence du moyen soulevé, d'autant qu' intervenant forcé à raison des procédures collectives des sociétés constituant le 'pôle peinture' et ayant des intérêts divergents de ceux des autres intimés attraits en la cause, le CGEA, en s'en rapportant à la sagesse de la cour s'agissant de la matérialité des faits invoqués par le salarié, faits déterminants pour le bien-fondé de sa demande de condamnation des sociétés intimées, doit être considéré comme ayant contesté les arguments desdites sociétés et non ceux de l'appelant. Sur le bien-fondé de la demande de l'AGS : Le CGEA fait état de son préjudice certain, au titre de l'ensemble des avances faites dans le cadre de sa garantie au profit des salariés des sociétés Green Bâtiment Service, Arcane, SP Rénovation, Sesini & Longhy et Trouvé Leclaire, mais également de son image et de l'instrumentalisation d'une garantie sociale prévue dans l'intérêt des salariés. En ce qui concerne le lien de causalité, il souligne que si les procédures collectives étaient considérées comme dues aux agissements ou à la passivité des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR, la cour devrait en tirer toutes les conséquences au titre de leur légèreté blâmable ou d'un abondement insuffisant au PSE. À titre subsidiaire, la société Spie Batignolles et la société Groupe SPR font valoir que la demande de l'AGS tendant à leur condamnation n'est pas fondée, le CGEA n'alléguant aucune faute de leur part à son endroit mais se prévalant de celle invoquée par les salariés à leur encontre, tablant sur leur responsabilité seulement « par hypothèse » , sans qu'aucun abondement insuffisant au PSE ni qu'une quelconque responsabilité au titre des liquidations judiciaires survenues ne puissent leur être reprochés. Elles rappellent que l'action en responsabilité de l'AGS consiste en un recours subrogatoire prévu par l'article L.3253-16 2° du code du travail supposant non seulement l'imputabilité au défendeur de la procédure collective de l'employeur mais aussi une insuffisance d'actif rendant impossible le remboursement des avances faites par le liquidateur judiciaire. Ces deux conditions faisant défaut, notamment en l'absence de tout certificat d'irrecouvrabilité émanant du liquidateur judiciaire, elles concluent au rejet de la demande, laquelle au surplus tend sans fondement à une condamnation 'solidaire', dont le quantum n'a pas été calculé puisque présenté à hauteur d'une somme globale concernant d'autres salariés du 'pôle peinture' licenciés. Selon l'article L.3253-16 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.' Il résulte de ce texte et de l'article L. 3253-20 du code du travail que l'AGS, subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances, dispose d'un recours limité aux créances salariales superprivilégiées et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle, les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui étant remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficiant des privilèges attachés à celle-ci. L'application de ces textes permet au CGEA d'être payé immédiatement ou sur les premières rentrées de fonds disponibles, indépendamment du rang des créanciers. Il en résulte que les avances de l'AGS dépendent des fonds détenus par les organes de la procédure collective pouvant être mobilisés pour le paiement des créances des salariés et non de sommes qui pourraient être mobilisées par des tiers. Par ailleurs, dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR que le CGEA d'Ile de France Est souhaite mettre en jeu, il lui appartient de caractériser la faute, le préjudice et un lien de causalité entre eux. Or, sans évoquer le fait que le CGEA ne fait aucune démonstration dans la caractérisation de la faute des sociétés Spie Batignolles et Groupe SPR à son encontre, force est de constater que la preuve de la réalité de son préjudice - dont la nature n'est d'ailleurs pas définie- n'est pas rapportée, surtout à défaut de certificat d'irrecouvrabilité des créances, pas plus que celle d'un lien de causalité pouvant exister entre ce prétendu préjudice et la faute par ailleurs invoquée. La demande doit donc être rejetée. Sur les autres demandes : La cour n'a pas à statuer sur les demandes de constat, de donner acte ou de prendre acte qui ne correspondent pas à des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, précises, exécutables ou exécutoires. Le CGEA sollicite par ailleurs : - que les demandes contre la société Green Bâtiment lui soient déclarées inopposables dans la mesure où aucun des appelants n'est salarié de cette société, - que les demandes du salarié de la société Sesini & Longhy lui sont inopposables, - le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure administrative s'agissant des autres salariés protégés. Ces demandes, qui concernent d'autres salariés que l'appelant, ne sauraient prospérer. Enfin, en ce qui concerne la garantie de l'AGS, elle n'est pas mise en jeu en l'espèce ; les demandes du CGEA d'Ile de France Est à ce titre doivent donc être rejetées. Sur la procédure abusive : La société Spie Batignolles sollicite la condamnation du CGEA d'Ile-de-France Est à lui payer la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La société Groupe SPR formule une prétention similaire, sur le même fondement, à hauteur de la même somme. L'exercice d'une action en justice ou d'un recours constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, aucun élément n'est produit permettant de caractériser un abus de la part du CGEA. Les demandes doivent donc être rejetées. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Par infirmation du jugement entrepris, la société Spie Batignolles et la société Groupe SPR, qui succombent, devront les dépens de première instance et d'appel in solidum. Pour cette raison, mais aussi par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant la chambre sociale d'une cour d'appel puisque les parties peuvent également y être représentées par un défenseur syndical, il ne saurait y avoir distraction des dépens au profit de l'avocat de ces sociétés. L'équité commande d'infirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles du salarié et de faire droit à sa demande à hauteur de la somme globale de 1 000 euros pour la première instance et l'appel. Il y a lieu aussi, en équité, de confirmer le jugement de première instance et de rejeter les demandes présentées par les autres parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.