Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 25 septembre 2024, n° 23/14955

Motivation

MOTIFS Il résulte des pièces produites et des explications des parties que l'entrée en relation contractuelle entre les parties est intervenue au moyen d'une demande d'ouverture de compte signée le 25 août 1999 alors que les époux [C] demeuraient en Côte d'Ivoire et qu'un transfert des comptes de Blominvest vers Blom Bank Sal est intervenue par convention faisant suite à une 'demande de transfert de compte de Blominvest Bank Sal à Blom Bank Sal' et intitulée' contrat d'ouverture et d'opération de comptes créditeurs' signées le 21 octobre 2016 alors que les époux [C] demeuraient en Espagne, étant observé qu'ils sont domiciliés au Portugal lors de l'introduction du présent litige. Le contrat d'ouverture de compte du 21 octobre 2016 rédigé en langue anglaise comporte la clause attributive de compétence dont la traduction suivante est proposée : - « Tout différend ou litige qui opposerait votre banque à nous-mêmes, à quelque titre que ce soit, relève de la compétence des tribunaux de Beyrouth et nous nous abstenons de soulever quelconque exception d'incompétence basée sous motif que notre domicile se situe dans un autre lieu, et nous acceptons d'avance la compétence de tout tribunal choisi par votre banque pour statuer sur tout litige ou action découlant du présent contrat. Nous renonçons par la présente à notre droit de contester la compétence du tribunal que votre banque aura choisi. » Le règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique, aux termes du paragraphe premier de son article premier, en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Aux termes de l'article 6, paragraphe premier, dudit règlement, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe premier, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25. Or, la société Blom Bank SAL, partie défenderesse, a son siège au Liban et n'est donc pas domiciliée sur le territoire d'un État membre. La section IV Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs du règlement du 12 décembre 2012 est applicable dans les conditions énoncées par son article 17: «  1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, point 5) : « a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ; « b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets ; ou « c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. » Il n'est pas discuté que les consorts [C] ont contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à leur activité professionnelle et il est également constant que les parties ne se trouvent pas dans les cas a et b du texte précité. Au regard de l'alinéa c du texte précité, l'appelante soutient que lors de la conclusion du contrat qu'elle fixe en 1999 alors que ses cocontractants résidaient en Côte d'Ivoire elle ne dirigeait pas ses activités vers l'Espagne, le Portugal ou la France non plus, au demeurant qu'en 2016 lors du transfert du comtpe. Or, les époux [C] ne prétendent pas et il ne ressort pas plus des pièces produites aux débats que la société Bloom Bank Sal dirigeait ses activités vers l'un de ces pays de l'Union Européenne, aucun élément de cette nature n'étant allégué et le fait que l'une de ses filiales exerce en France, la société Banorient avec laquelle les époux [C] ne prétendent pas avoir eu de contact, ne caractérisant pas cette circonstance eu égard à l'autonomie des personnes morales. Il doit être ajouté que, quoi qu'il ressort de la jurisprudence de la CJUE que les modalités pratiques d'entrée en contact des parties sont indifférentes à l'appréciation de la circonstance que le défendeur ayant son domicile dans un pays tiers ait dirigé ou non ses activités vers l'un des Etats membres, la banque démontre en l'espèce que, loin d'avoir entendu diriger ses activités vers l'Espagne ou demeuraient les époux [C] au moment de la conclusion du contrat, elle n'a accepté de conclure l'ouverture de compte avec ces derniers qui demeuraient en Côte d'Ivoire lors de l'entrée en relation et, à distance, pour le contrat de 2016 rédigé en langue anglaise contenant la clause attributive de juridiction, qui s'analyse en un avenant. Dès lors que les époux [C] n'établissent pas que la société Blom Bank Sal dirigeait son activité vers l'un des pays de l'Union au moment de la conclusion des contrats, la compétence n'est pas déterminée par la section IV Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs du règlement du 12 décembre 2012, et ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'article 18 dudit règlement sur le contrat de consommation souscrit par un consommateur ensemble son article 19 qui prohibent la dérogation à la compétence du lieu du domicile pour fonder la compétence du tribunal de Paris. Il doit être ajouté que l'article 18 du Règlement confère, par exception au principe de la compétence du tribunal du lieu de résidence du défendeur, compétence aux juridictions de l'Etat membre dans lequel est domicilié le consommateur partie à un contrat de consommation alors qu'en l'espèce, les époux [C] ont fixé leur domicilié au Portugal et non en France. En conséquence de ce qui précède, la compétence est réglée par la loi française, conformément à l'article 6 précité et non par la loi libanaise. Or, les règles de la procédure nationale s'appliquent pour déterminer la licéité de la clause attributive de juridiction invoquée et les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française et sont invoquées dans un litige de caractère international. Contrairement à ce que soutiennent les époux [C], il résulte de la simple lecture de la clause reproduite ci-dessus qu'en acceptant de reconnaître que les juridictions de Beyrouth - que l'application du droit processuel interne libanais rend déterminable - et en s'interdisant de la contester au motif de leur domicile établi dans un autre lieu, il ont expressément et sans ambiguïté consenti à renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil qui ne revêt qu'un caractère subsidiaire. Les époux [C] ne contestent ensuite pas autrement la validité de la clause attributive de juridiction qu'en ce qu'elle serait abusive au regard de l'article R. 212-2, 10o, du code de la consommation, selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. Or, l'article L. 232-1 du code de la consommation dispose : « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre. » L'article L. 231-1 du même code dispose : « Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment : « 1o Si le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; « 2o Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; « 3o Si le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; « 4o Si le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat. » En l'espèce les contrats en langue anglaise, adressés par la banque aux époux [C] tant en 1999 en Côte d'Ivoire qu'en 2016 à en Espagne, comprennent de très nombreuses références au droit libanais, une annexe aux termes de laquelle les époux [C] ont déclaré être informés que la banque est soumise au règlement libanais du 13 juin 2005 et à ses suites, que le compte et les sous comptes étaient tenus au Liban par la banque Libanaise dépourvue de toute activité en Espagne où elle n'a exercé aucune activité de démarchage ou de publicité, est soumis par la volonté des parties au droit libanais et comporte une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Beyrouth, de sorte que la banque établit que les conventions sont, en réalité, dépourvues de lien étroit avec l'Espagne ou, au demeurant, avec l'un quelconque des Etats de l'Union Européenne. En l'absence de lien étroit entre le contrat et le territoire d'un État membre de l'Union européenne, les époux [C] ne peuventt se prévaloir des dispositions précitées pour s'opposer à l'application de la clause d'élection de for. La clause de prorogation de compétence désigne donc valablement les tribunaux de Beyrouth, que le droit interne processuel du Liban permet de déterminer. Au-delà de la constatation que la clause n'entre pas dans la champ d'application des dispositions européennes de protection du consommateur, c'est enfin vainement que les époux [C] allèguent son caractère irrégulier en lui faisant grief de revêtir un caractère 'potestatif' alors que la clause énonce sans ambiguïté la compétence des juridictions de Beyrouth pour connaître des litiges nés de l'exécution du contrat de sorte que la banque, qui n'a pas pris l'initiative de l'action en France mais était défenderesse à l'action intentée par ses clients est fondée à la leur opposer, peu important que, par ailleurs, soit énoncée la défense faite aux époux [C] de contester la compétence d'une autre juridiction qui aurait été saisie par la banque, question hypothétique et non litigieuse. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance entreprise doit être infirmée en toutes ses dispositions, les époux [C] condamnés aux dépens, l'équité commandant toutefois de ne pas prononcer de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.