Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 25 septembre 2024, n° 21/22256

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION La compagnie SADA sollicite la réformation du jugement notamment en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de question préjudicielle, a jugé que la garantie 'Pertes d'Exploitation' doit être mise en 'uvre, et l'a condamnée à verser à la SARL LE CHAT IVRE la somme provisionnelle de 50 000 euros pour l'indemnisation de la période entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020 et demande le rejet de l'ensemble des demandes de l'intimée. Elle fait essentiellement valoir que : - la garantie ' Perte d'Exploitation' peut être mise en 'uvre à la suite d'un dommage matériel ayant donné lieu à une indemnisation au titre des garanties « Incendies et événements assimilés » , « Evénements Climatiques », « Catastrophes Naturelles », « Dégâts des Eaux » mais tel n'est pas le cas en l'espèce » ; - s'agissant de l'extension de garantie, la fermeture administrative doit être démontrée par l'assuré ; par application des articles 1188, 1189, 1190 et 1192 du code civil, l'interprétation du contrat ne doit pas conduire à sa dénaturation dès lors que les termes en sont clairs ; - en l'espèce, l'assurée échoue à rapporter la preuve des conditions de la mise en jeu des garanties ; elle n'a pas subi de fermeture administrative mais seulement une interdiction d'accueillir du public ; la fermeture administrative constitue une mesure complémentaire et distincte de l'interdiction d'accueillir du public et ne peut s'assimiler à cette dernière ; la question de l'assimilation des notions de fermeture administrative (prévue dans la police SADA et non visée par les textes réglementaires) et d'interdiction de recevoir du public (visée dans les textes réglementaires et non prévue par la police SADA) est de nature à entraîner une violation flagrante de la loi qui a donné au pouvoir réglementaire la possibilité d'intervenir pour soit ordonner une fermeture provisoire des commerces soit en réglementer l'accès et la présence (article L.3131-15, 5° du code de la santé publique) ; - aucune décision de fermeture administrative générale au niveau national n'a été prise ; - le local de l'assurée n'a subi aucune fermeture administrative en raison d'un risque intrinsèque ; la garantie n'est donc pas applicable car les locaux de l'assuré n'ont pas été touchés directement ; - cet établissement pouvait notamment continuer une activité de vente à emporter ou de livraison, ce qu'une fermeture administrative ne permettrait pas ; - la clause définissant l'étendue de la garantie et ses caractéristiques ne peut être analysée en une clause d'exclusion directe ou indirecte soumise aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et pouvant être réputée non écrite si elle n'est pas formelle et limitée ; - si la cour souhaitait considérer que l'expression « interdiction d'accueillir du public » constitue un synonyme de « fermeture administrative », elle ne pourrait, sauf à faire preuve de forfaiture et remettre en cause la dualité de juridiction, que saisir préalablement le juge administratif d'une question préjudicielle ; - en tout état de cause, le caractère systémique du sinistre pandémique constitue un préjudice anormal et spécial faisant obstacle à la mutualisation du risque ; - enfin, aucun élément contradictoire et probant n'est versé par la partie adverse afin de vérifier les sommes sollicitées ; le quantum des demandes n'étant pas justifié, le rejet de l'ensemble des réclamations s'impose ; - aucune résistance abusive ne peut lui être reprochée dans la mesure où la compagnie SADA souhaite voir appliqués les termes de la police d'assurance. Subsidiairement, elle considère être fondée à opposer sa franchise (0,3 fois l'indice FFB à la date du fait générateur) et sa limite de garantie ainsi que le délai de carence de 3 jours de perte, tel qu'ils figurent aux conditions particulières et qui n'ont pas été déduits du montant alloué à l'intimée. L'intimée sollicite essentiellement la confirmation du jugement, sauf sur le montant provisionnel de la perte de marge brute, et l'indemnisation de son préjudice tiré de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son établissement à deux périodes différentes. Elle fait essentiellement valoir que : - par application des articles 1103, 1104, 1188, 1190 et 1192 du code civil, la clause de garantie vise clairement le risque sanitaire mais encore il s'agit bien d'une fermeture administrative qu'il convient d'indemniser ; - il n'existe aucune clause d'exclusion relative à un fait générateur du type épidémie ou pandémie dans les conditions générales et particulières de la police d'assurance ; la clause contractuelle est donc très claire : il s'agit d'une extension de garantie visant le risque sanitaire et la fermeture administrative sans aucune clause d'exclusion ; - il en résulte bien que la fermeture a été ordonnée par le ministre ou par le préfet ; elle émane d'une autorité administrative, bras armé de l'Etat ; il s'agit donc bien à l'évidence d'une fermeture administrative ; - la garantie doit s'appliquer jusqu'à la reprise totale de l'activité conformément aux stipulations contractuelles et sous astreinte compte tenu de la réticence de l'assureur. Sur l'application de la garantie perte d'exploitation consécutive à une fermeture administrative La SARL LE CHAT IVRE a souscrit le 8 octobre 2018, à effet du 10 octobre 2018, auprès de la compagnie SADA un contrat Multirisque Professionnelle 'OPTIMA PRO' au titre de son activité dans le commerce de café-restaurant traditionnel, brasserie. Ce contrat est constitué : * des conditions générales SADA 'OPTIMA PRO' Multirisque Professionnelle V03 1/03/2013 ; * des conditions particulières du contrat n°1 C0014630 comprenant notamment une extension 'perte d'exploitation'. Les conditions générales du contrat prévoient : « TITRE 2 ASSURANCES DES PERTES FINANCIERES CHAPITRE 1 ' Pertes d'exploitation et frais supplémentaires A. PERTES D'EXPLOITATION I. ÉVÉNEMENTS ET DOMMAGES GARANTIS Nous garantissons en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une des garanties suivantes : ' « Incendie et événements assimilés », « Événements Climatiques », « Catastrophes Naturelles», « Dégâts des Eaux ». Le paiement d'une indemnité correspondant : ' soit à la perte de marge brute, soit à la perte de revenus ou d'honoraires ; ' aux honoraires de l'expert que vous avez choisi, dans la limite de 8 % de la perte de marge brute, de revenus ou d'honoraires ; ' aux frais supplémentaires d'exploitation ». Les stipulations particulières du contrat prévoient en outre une extension de garantie (Pack Pro Restaurant) après fermeture administrative (page 5) rédigée comme suit : « La perte d'exploitation à la suite de difficulté d'accès (...) La perte d'exploitation après fermeture administrative : La garantie perte d'exploitation est étendue en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à une fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans vos locaux professionnels. Seules sont indemnisées les pertes d'exploitation subies durant la période pendant laquelle est constatée la baisse de chiffre d'affaires et débutant après un délai de carence de 3 jours. Cette période prend fin au jour de la reprise normale de votre activité dans les conditions les plus diligentes à dire d'expert (c'est-à-dire dès que les résultats de votre entreprise ne sont plus affectés par le sinistre), sans pouvoir excéder la durée maximale d'indemnisation Perte d'Exploitation. Vous serez déchus de la garantie si la fermeture administrative fait suite à un fait dont la responsabilité peut vous être imputée. La garantie ne s'applique pas à la fermeture définitive de votre entreprise ». C'est la clause 'perte d'exploitation après fermeture administrative' issue de l'extension de garantie qui est invoquée par la SARL LE CHAT IVRE. Cette clause permet à l'assuré de bénéficier d'une couverture d'assurance plus étendue, élargissant la couverture initiale en cas de perte d'exploitation de l'établissement assuré prévue dans les conditions générales. L'article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ». Aux termes de l'article 1189 du même code : « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier ». Enfin, selon l'article 1190 du même code : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ». S'agissant des conditions de mise en 'uvre d'une garantie, en application des dispositions de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il appartient à l'assuré de démontrer que celles-ci sont remplies. Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes. En l'espèce, aux termes des conditions particulières prévoyant l'extension de la garantie perte d'exploitation, telle que souscrite par l'assurée lors de la conclusion du contrat OPTIMA PRO, la SADA ne conditionne pas la mise en oeuvre de cette extension de garantie à la survenance d'un dommage matériel préalable tel qu'indiqué dans les conditions générales. La clause de la police SADA définit l'étendue de la garantie et ses caractéristiques. Elle ne peut en conséquence s'analyser en une clause d'exclusion directe ou indirecte soumise aux dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances qui énonce que ' les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'. Le tribunal de commerce a considéré que l'interdiction de recevoir du public telle que visée par les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2020 et des textes subséquents doit être analysée comme une 'fermeture administrative' et a rejeté la demande de saisine de la juridiction administrative compétente dans le cadre d'une question préjudicielle. Le terme de 'fermeture administrative' n'est pas défini au contrat. Il est prévu que les conditions de son application résultent d'un arrêté de péril ou d'une raison sanitaire. Il n'est pas indiqué qu'elle doit exclusivement s'entendre comme une mesure de police ayant pour but de prévenir et d'empêcher des comportements illicites ou constitutifs d'un trouble à l'ordre public. Par arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation et transmission du virus Covid-19, complété par l'arrêté du 15 mars 2020, certains commerces, dont les restaurants, se sont vus interdire l'accueil du public jusqu'au 15 avril 2020. Cette date a ensuite été remplacée par celle du 11 mai 2020 à l'occasion d'un décret du 14 avril 2020. De nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement à l'occasion d'un décret du 29 octobre 2020 parmi lesquelles figure une nouvelle interdiction d'accueil du public à l'encontre desdits commerces. Par décret du 18 mai 2021 modifiant celui du 29 octobre, le gouvernement a pris plusieurs dispositions permettant la réouverture, sous conditions, des commerces sur le territoire national. Il résulte des motifs de ces dispositions que le respect des règles de distances dans les rapports interpersonnels étant l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, il y a lieu de ' fermer les lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la Nation, tels que les cinémas, bars ou discothèques' et 'qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse'. Ces établissements étant ainsi énumérés de manière non exhaustive, il y a lieu d'y inclure les restaurants, objets des mesures concernant les établissements recevant du public édictées par l'arrêté en question, reprenant en cela les catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980. Ces décisions ont bien été prises par une autorité administrative compétente, extérieure à l'assurée, pour des raisons sanitaires afin de ralentir la propagation du virus Covid-19. La cour ne peut suivre la SADA lorsqu'elle soutient que la fermeture administrative constitue une mesure complémentaire et distincte de l'interdiction d'accueillir du public. Il ne peut être considéré que les mesures prises n'ont pas eu pour conséquence d'entraîner la fermeture, à tout le moins partielle, des établissements concernés. En effet, cette interdiction totale de recevoir du public s'assimile pour un établissement dont l'activité principale oblige à en recevoir, à une fermeture au moins partielle (réduction d'activité). La définition donnée de l'évènement garanti n'exige pas une fermeture totale de l'établissement. Il s'en infère qu'une interruption partielle de l'activité exercée suffit. L'interdiction de recevoir du public telle que visée par les dispositions de l'arrêté du 15 mars2020 et des textes subséquents doit bien être analysée comme une fermeture administrative totale ou partielle. Il n'y a pas lieu d'accueillir la question préjudicielle formée par la SADA en ce qui concerne la qualification de fermeture administrative attribuée à l'interdiction de recevoir du public et de saisir la juridiction administrative compétente à ce titre, en l'occurrence le Conseil d'Etat. Elle sera déboutée de cette demande. Le jugement est confirmé sur ce point. Cependant les stipulations particulières du contrat précisent également que : 'La garantie perte d'exploitation est étendue en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive à une fermeture administrative de votre activité (arrêté de péril ou raison sanitaire) située dans vos locaux professionnels'. Comme l'arrêté de péril qui ne peut toucher que l'établissement concerné,le risque sanitaire à l'origine de la fermeture administrative doit donc être intrinsèque à l'établissement assuré ce qui signifie que la fermeture administrative doit avoir été décidée en raison d'un motif propre à l'établissement concerné. La garantie proposée en cas de fermeture ne trouve à s'appliquer que dans le cas d'une décision individuelle, interdisant toute activité professionnelle exercée dans le local exploité et il ne peut ainsi s'agir d'un événement extérieur. Compte tenu de la rédaction de la clause contestée la garantie d'assurance ne peut s'appliquer que si l'ensemble des conditions de sa mise en oeuvre sont réunies (au cas particulier : une raison sanitaire intrinsèque à l'établissement ayant eu pour conséquence la fermeture de cet établissement par une autorité administrative compétente). Or, la SARL LE CHAT IVRE ne démontre pas qu'elle a été obligée de fermer son établissement pour des motifs qui lui étaient spécifiques tels qu'un arrêté de péril ou pour raison sanitaire à l'intérieur des locaux, mais en raison d'une interdiction générale de recevoir du public. En conséquence, la perte d'exploitation subie qui ne résulte pas d'un fait générateur prévu au contrat n'est pas garantie. La SARL LE CHAT IVRE est déboutée de ses demandes au titre des indemnités d'assurance et de leur quantum, et de dommages et intérêts. Le jugement est infirmé sur ces points, y compris en ce qu'il a ordonné d'office une mesure d'expertise. Sur la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire La société SADA sollicite de voir ordonner en tant que de besoin à la SARL LE CHAT IVRE la restitution des sommes versées par elle au titre de l'exécution provisoire de droit. La SARL LE CHAT IVRE ne répond pas sur ce point. Il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des sommes versées. Il suffit de rappeler que la décision d'infirmation constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre les restitutions sans que le juge d'appel ne l'ordonne expressément. La décision d'appel venant modifier la décision de première instance et se substituant à celle-ci, elle met nécessairement à néant les dispositions contraires du jugement, de sorte que le simple rapprochement des deux décisions permet de déterminer les dispositions qui n'ont plus lieu d'être et, en conséquence, de justifier la restitution. Il sera par ailleurs rappelé que le point de départ de l'obligation de restitution est constitué par la notification de la décision ouvrant droit à restitution. Sur les autres demandes Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SA SADA à payer à la SARL LE CHAT IVRE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. En cause d'appel, il n'y a pas lieu en équité de condamner la SARL LE CHAT IVRE à payer à la SADA une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL LE CHAT IVRE sera également déboutée de sa propre demande de ce chef. Elle sera en revanche condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.