Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 septembre 2024, n° 24/00580

Faits et procédure

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant convention de bail à ferme en date du 1er janvier 2008, modifiée par avenant en date du 10 octobre 2016, M. [K] [A] et Mme [J] [Y] épouse [A] ont donné en location à M. [O] [B]-[G] une propriété située au [Adresse 11] à [Localité 5] (Isère), comportant notamment une maison de 200 m² avec salle de restauration et cuisine professionnelle. Monsieur [K] [A] est décédé le 7 mai 2016. M. [B]-[G] a exploité les lieux en pratiquant l'élevage de caprins et d'équins et en développé l'accueil à la ferme avec prestation pédagogique pour les enfants, restauration collective avec les produits de la ferme et hébergement. Par courriers du 13 juillet 2021 et du 31 janvier 2023, M. [O] [B]-[G] a signalé aux membres de l'indivision [A] de gros travaux à effectuer sur les bâtiments et notamment celui d'habitation à l'origine des désordres touchant le chauffage. Le 6 juillet 2023, suite à une visite de l'Agence régionale de santé, M. [O] [B]-[G] a été informé d'une non-conformité de la desserte en eau concernant le plomb. Par courrier du 7 juillet 2023, M. [B]-[G] a informé l'indivision de cette difficulté et rappelé les termes de son précédent courrier. Par assignations en date du 12 décembre 2023, M. [O] [B]-[G] a saisi le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu, statuant en référé, afin d'obtenir la réalisation de travaux sous astreinte. Par assignation du 6 janvier 2024, les consorts [A] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu aux fins d'annulation du bail conclu le 10 octobre 2016. Par ordonnance en date du 19 janvier 2024, le juge des référés du tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré recevable l'action ; - condamné M. [F] [A], Mme [J] [Y] veuve [A], Mme [I] [A] épouse [T], M. [H] [A] et Mme [L] [A] épouse [N] à payer à M. [O] [B]-[G] la somme de 8 900 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 au titre du remplacement des fenêtres en simple vitrage ; - ordonné à M. [F] [A], Mme [J] [Y] veuve [A], Mme [I] [A] épouse [T], M. [H] [A] et Mme [L] [A] épouse [N] de procéder ou de faire procéder à une enquête permettant de déterminer la ou les causes de la non conformité chimique de l'eau sur le paramètre plomb présent dans les biens immobiliers donnés en location à M. [O] [B]-[G] puis de mettre en oeuvre les mesures correctives nécessaires au rétablissement durable de la situation le tout dans un délai de six mois ; - dit que passé ce délai de six mois, cette obligation sera assortie d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, pendant une duree de six mois ; - ordonné une expertise confiée à M. [U] [M], avec mission notamment de véri'er l'existence d'un état de dégradation des éléments concourant à l'isolation du logement et les dysfonctionnements affectant l'installation de chauffage allégués par le demandeur ; - renvoyé les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront pour le surplus de leurs demandes qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés, mais dès à présent tous droits et moyens réservés ; - dit n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur la demande de réouverture des débats ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge des dépens engagées par elle. Par déclaration d'appel en date du 2 février 2024, les consorts [A] ont interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin en 2024, les appelants demandent à la cour de dire recevable et fondé leur appel, d'infirmer l'ordonnance déférée ce qu'elle les a condamnés à verser à M. [O] [B]-[G] la somme de 8 900 euros et de : - constater que la maison en cause fait partie d'un bail rural qui est un contrat professionnel et au surplus utilisé irrégulièrement à usage commercial et sous loué ; - dire que les règles des contrats d'habitation ne s'appliquent pas aux biens à usage professionnel et commercial et à ceux faisant partie d'un bail rural, donc à la présente affaire ; - dire que, compte tenu de l'extrême modicité du loyer prévu au bail et de l'utilisation faite par M. [B] des lieux et des revenus produits par les sous locations, il n'y a pas de bail ; - constater que le bien est sous loué par M. [B]-[G] et que cela est interdit et entraîne la résiliation du bail et le paiement aux bailleurs des sous loyers encaissés, outre dommages-intérêts ; - ordonner à M. [B]-[G], sous astreinte de 500 euros par jour, de produire ses comptes d'exploitations et bilans comptables et déclarations fiscales sur le revenu, pour toutes les années depuis l'année 2008 ; - débouter M. [B]-[G] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - subsidiairement, sursoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Bourgoin-Jallieu ; - plus subsidiairement, dire que les consorts [A] pourront remplacer eux-mêmes les huit fenêtres en simple vitrage par des fenêtres double vitrage et qu'à défaut de se faire sous six mois ils devront payer à M. [B]-[G] la somme de 8 900 euros à charge par celui-ci de remplacer sous six mois les huit fenêtres par du double vitrage et de produire aux bailleurs la facture acquittée correspondante ; - condamner M. [B]-[G] à payer aux appelants la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel ; - condamner M. [B]-[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, l'intimé demande à la cour de : - constater que le président a relevé à juste titre que les pièces produites attestaient de la nécessité de changer pour le moins les fenêtre des pièces de vie ; - constater que le changement des fenêtres des pièces de vie était la seule mesure en urgence pouvant limiter les conséquences de l'absence de chauffage ; - constater que l'expert judiciaire, qui a organisé une réunion le 22 avril 2024, a relevé la vétusté des menuiseries ; - constater que les menuiseries défectueuses relevées sont la porte d'entrée, les fenêtres du cellier et celles des SDB-WC ; - constater que ces menuiseries sont chiffrées à 2 900 euros HT pour la porte d'entrée, à 2 843,61 euros HT pour des fenêtres du cellier et à 970 euros HT pour la SDB-WC, soit la somme totale de 6 713,61 euros ; - confirmer l'ordonnance de référé du 19 janvier 2024, et notamment en ce qu'elle a mis à la charge des appelants le paiement de la somme de 8 900 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 ; - condamner in solidum M. [F] [A], Mme [J] [Y] veuve [A], Mme [I] [A] épouse [T], M. [H] [A] et Mme [L] [A] épouse [N] à verser la somme de 6 713,61 euros pour les autres menuiseries ; - condamner in solidum M. [F] [A], Mme [J] [Y] veuve [A], Mme [I] [A] épouse [T], M. [H] [A] et Mme [L] [A] épouse [N], appelants, au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance. A l'audience du 17 juin 2024, les consorts [A] ont soutenu leurs conclusions, demandé que les pièces n° 7 bis, ter et quater, 8 et suivantes communiquées le 14 juin 2016 par leur adversaire sans bordereau soient écartées, et ont répondu que la demande relative à la porte d'entrée était irrecevable comme étant nouvelle. M. [O] [B]-[G] a soutenu ses conclusions. Il a répondu que sa demande de provision relative à la porte d'entrée avait été présentée en première instance.