Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024, n° 23-23.695, ECLI:FR:CCASS:2024:OR90864

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-23.695 Demandeur : la société TSR International technologies pour la sécurité routière Défendeur : la société Masternaut et autre Requête n° : 471/24 Ordonnance n° : 90864 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Masternaut, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Saulnier Ponroy & associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TSR International technologies pour la sécurité routière, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés pour avocat à la Cour de cassation, la société TSR International technologies pour la sécurité routière, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle la société Masternaut demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 décembre 2023 par la société TSR International technologies pour la sécurité routière à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-23.695 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la société TSR International technologies pour la sécurité routière qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.