Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-21.939 Demandeur : la société Fastnet réseaux & télécom, Défendeur : l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] Requête n° : 456/24 Ordonnance n° : 90863 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation, la société AJ UP, ès qualités d'administratrice judiciaire de la société Fastnet réseaux & télécom, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 mai 2024 par laquelle l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 octobre 2023 par la société Fastnet réseaux & télécom à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-21.939 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la société Fastnet réseaux & télécom qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 30 avril 2024 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier, lors du prononcé Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret