Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-21.591 Demandeur : Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement Défendeur : la société Pearly investissements et autre Requête n° : 453/24 Ordonnance n° : 90862 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pearly investissements, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement, représentée par M. le payeur de la Polynésie française, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 mai 2024 par laquelle la société Pearly investissements demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 octobre 2023 par la Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement, à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-21.591 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret