Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-13.988 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 61151 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [S], 2°/ Mme [D] [P] épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 12 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de M. [Y] [S] et de Mme [D] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [S] et à Mme [D] [P] de leur désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 septembre 2024