En-tête
CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° B 23-16.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société AB2J gestion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence [4] sis [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-16.078 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société David, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société AB2J gestion, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société civile immobilière David, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AB2J gestion, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence [4], sis [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AB2J gestion, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence [4], sis [Adresse 1], et la condamne à payer à la société civile immobilière David la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.