En-tête
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° F 23-16.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [R] [I], domicilié [Adresse 6] (Belgique), 2°/ Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 4] (Belgique), 3°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 8] (Belgique), 4°/ Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 4] (Belgique), ont formé le pourvoi n° F 23-16.128 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [A], épouse [M], 3°/ à M. [T] [C], 4°/ à Mme [V] [C], tous trois domiciliés [Adresse 3], 5°/ à Mme [H] [C], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [O] [C], épouse [B], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de MM. [R] et [P] [I] et Mmes [L] et [J] [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [E] et [T] [C], Mmes [V], [H], [S] et [O] [C] et Mme [N] [A], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [R] et [P] [I] et Mmes [L] et [J] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [R] et [P] [I] et Mmes [L] et [J] [I] et les condamne à payer MM. [E] et [T] [C], Mmes [V], [H], [S] et [O] [C] et Mme [N] [A] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.