En-tête
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° G 22-11.710 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y] [Z]. Admission du bureau d'aide jurictionnelle près la Cour de cassation en date du 02 février 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société Bois JD, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Magic Stock [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.710 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile - section 2), dans le litige l'opposant à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Bois JD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bois JD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bois JD et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.