Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 24 septembre 2024, n° 23/07189

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur les demandes indemnitaires M. [O] fait valoir essentiellement que : - la société Portzampar a commis un manquement à ses obligations de mandataire puisqu'alors qu'elle avait une obligation de lui rendre compte en exécution du mandat, elle ne l'a informé que très tardivement de l'absence de réalisation du transfert du portefeuille ordinaire et du portefeuille PEA vers son compte ; - par ailleurs, elle ne lui a pas suffisamment signalé l'urgence de la situation alors que le compte-titres était insuffisamment alimenté pour permettre de couvrir des opérations avec SRD, étant précisé qu'il pensait que depuis sa procuration du 26 mai 2008, le transfert de son compte Swisslife lui assurait une couverture excédentaire ; la société Portzamparc ne justifie pas l'avoir informé et les enregistrements téléphoniques qu'elle produit doivent être écartés, faute de pouvoir s'assurer de leur authenticité ; - le lien de causalité entre l'absence d'information et le préjudice allégué, à savoir la perte de chance de conserver les actions, est constitué : en effet, s'il avait été correctement informé, et suffisamment tôt, il aurait pu prendre des mesures pour résoudre le problème de couverture ; ainsi, la probabilité pour lui d'éviter la vente des actions si la société Portzamparc avait correctement exercé son mandat est quasi certaine ; - son préjudice est constitué par : * la perte de chance de bénéficier d'un prix de vente favorable car si la société Portzamparc n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, il n'aurait pas été obligé de vendre ses actions à un cours très faible et les aurait conservées jusqu'à ce jour ; en outre, la perte subie en octobre 2008 ayant fortement diminué ses capacités financières, la société Portzamparc a procédé le 6 mars 2009 à la vente forcée de 1 415 nouvelles actions ; la perte de chance globale qu'il a subie s'élève ainsi à 309'587 euros ; * la perte de chance d'obtenir des dividendes sur les actions pour un total de 49'415,50 euros ; * la perte de chance de réinvestir chaque mois ses plus-values liée à la désorganisation de la gestion des positions SRD, qui peut être évaluée à 50 % de la valeur totale des préjudices détaillés précédemment ; * un préjudice moral, les pertes subies et les procédures qu'il a dû engager ayant entraîné une dépression réactionnelle. La société Portzamparc réplique essentiellement que : - malgré ses diligences, le transfert des titres demandés par M. [O] n'est jamais intervenu compte-tenu de l'absence d'alimentation de son portefeuille PEA et du blocage du portefeuille ordinaire ; elle l'a alerté dès le 7 octobre 2008 de la nécessité d'avoir à procéder à la couverture de ses positions avant le 10 octobre 2008 à 12 heures ; faute de virements suffisants, elle a été contrainte, conformément à ses engagements contractuels, de procéder à la liquidation partielle d'une position en vendant, le 10 octobre 2008, 800 titres Capgemini pour un montant de 20'092 euros ; - en prétendant subir un manque d'information qui l'aurait empêché de gérer normalement son portefeuille titres SRD, et notamment de connaître avec précision sa couverture légale par rapport à ses engagements, alors qu'il disposait précisément de toutes ces informations, M. [O] fait preuve d'une évidente mauvaise foi ; - elle démontre, par la production d'enregistrements téléphoniques aux débats, avoir informé suffisamment et à plusieurs reprises M. [O] que la couverture était insuffisante ; - il n'existe aucun lien de causalité entre la prétendue faute et la survenance des préjudices allégués, dès lors que M. [O] ne rapporte pas la preuve qu'il avait donné procuration d'opérer les deux transferts dans le but d'augmenter sa couverture, qu'il ne pouvait ignorer que ces transferts n'étaient pas réalisables et qu'elle l'a informé de la réponse de la société SwissLife lors d'un entretien téléphonique du 24 septembre 2008 ; dans ses conclusions récapitulatives n° 2 devant le tribunal, il avait d'ailleurs reconnu avoir eu connaissance des motifs du non transfert de ces contrats, ce qui constitue un aveu judiciaire ; - les préjudices allégués en cause d'appel ne sont pas justifiés car M. [O] pouvait réinvestir le prix de cession, qu'il est peu probable qu'il aurait conservé ses actions Capgemini jusqu'à aujourd'hui et qu'il ne démontre pas qu'il disposait de liquidités suffisantes pour procéder au réajustement des couvertures en dehors d'une revente des titres ; ses demandes sont hypothétiques, aléatoires et excessives. Réponse de la cour Selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En l'espèce, si M. [O] reproche à la société de bourse de ne pas lui avoir suffisamment signalé l'urgence de la situation résultant du défaut de couverture, il ressort au contraire des enregistrements téléphoniques versés aux débats qu'il a été pleinement informé de la difficulté et de l'urgence de procéder à la reconstitution de la couverture à l'occasion de quatre conversations téléphoniques qu'il a eues avec deux salariés de la société B*Capital les 7, 8 et 9 octobre 2008, puis par quatre messages laissés sur son répondeur téléphonique le 10 octobre 2008, dans lesquels la conseillère lui indique clairement qu'à défaut de régulariser l'insuffisance de couverture d'un montant de 4 000 euros avant midi, il serait procédé à la liquidation partielle des positions à concurrence de 800 actions Capgemini. Contrairement à ce que soutient M. [O], ces enregistrements qui ont été effectués et conservés conformément aux dispositions des articles L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction modifiée par l'ordonnance du 12 avril 2007, et 313-48 à 313-53 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 décembre 2007, constituent un mode de preuve admissible, l'écoute de ces enregistrements ne laissant d'ailleurs aucun doute sur leur authenticité et sur l'identité des interlocuteurs. En conséquence, la cour rejette le moyen tiré d'un défaut d'information de M. [O] sur l'insuffisance de couverture. En revanche, il est établi que M. [O] avait donné mandat, le 26 mai 2008, à la société B*Capital de faire transférer sur son compte les titres et espèces déposés sur deux comptes ouverts auprès de la société SwissLife, de sorte que la société de bourse devait, en sa qualité de mandataire, lui rendre compte du déroulement de la mission et des difficultés qu'elle rencontrait. Or, s'il est exact, ainsi que le soutient la société Portzamparc, que le transfert d'un compte-titres ou d'un PEA peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois, force est de relever qu'alors qu'elle avait été informée dès le 3 septembre 2008, par un courrier de la société SwissLife, de ce que le compte PEA n'était « pas transférable », elle ne justifie pas avoir exécuté son obligation de rendre compte avant son courrier du 23 octobre 2008, aucune preuve d'une information à la date du 24 septembre 2008 n'étant versée aux débats. Sur ce point, si la société Portzamparc soutient que M. [O] a reconnu en première instance avoir eu connaissance dès cette date des motifs du non transfert de ces comptes, elle n'en justifie pas puisqu'elle ne verse pas aux débats les conclusions récapitulatives n° 2 adverses dont elle fait état. Au vu de ce qui précède, la cour retient que la société de bourse a commis une faute en n'informant pas M. [O] de l'absence de transfert des fonds détenus sur le compte-titres et le PEA ouverts auprès de la société SwissLife dès le mois de septembre 2008, après réception du courrier de cette dernière. Ce retard d'information a privé M. [O] d'une chance de disposer d'un temps plus long pour prendre les mesures nécessaires à reconstituer la couverture et, partant, d'éviter la vente prématurée des 800 actions Capgemini. Il en résulte en conséquence une perte de chance de bénéficier d'un prix de vente plus favorable pour ces 800 actions et de bénéficier des dividendes de ces titres. Compte tenu du fait, d'une part, qu'informé à compter du 7 octobre 2008 de l'insuffisance de cette couverture et invité à la compléter, M. [O] a effectué des virements insuffisants pour y parvenir au motif qu'il contestait le montant du découvert annoncé par la société B*Capital, d'autre part, qu'il a indiqué dans la convention d'ouverture de compte avoir des « objectifs et horizon d'investissement » à « moyen terme (entre 1 an et 3 ans) », ce dont il peut être déduit qu'il n'avait pas pour objectif de conserver ses titres sur une longue période, la cour évalue à 10 % la chance perdue par M. [O] de conserver jusqu'à aujourd'hui ses titres Capgemini par la faute de la société de bourse. Son préjudice s'élève donc à ce titre à la somme de 13 378,80 euros. M. [O] est également fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réinvestir les plus-values des 800 titres Capgemini dans l'achat de nouveaux titres et, partant, de bénéficier de nouvelles plus-values et dividendes, ce préjudice étant justement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. En revanche, en l'absence de lien de causalité établi entre la faute commise par la société de bourse en septembre 2008 et la vente de 1 415 actions de la société Capgemini en mai 2009, soit huit mois plus tard, M. [O] est débouté de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de bénéficier d'un prix de vente favorable, de dividendes et de plus-values potentielles au titre de ces actions. Enfin, M. [O] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral en lien avec la faute de la société Portzamparc et les conséquences des tracasseries inhérentes à ce type de litige sont insuffisantes à caractériser un tel préjudice. En conséquence, il est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Au vu de ce qui précède, la société Portzamparc est condamnée à payer à M. [O] la somme de 18'378,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, compte tenu du caractère indemnitaire des sommes allouées. Il convient de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes. 2. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement déféré est encore infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance. La société Portzamparc, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. [O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.