Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 20 septembre 2024, n° 24/01188

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur l'existence d'un contrat de travail L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité. Le lien de subordination est caractérisé par l'accomplissement d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. Tout en reconnaissant qu'un contrat de travail, puis un avenant, ont été conclus entre M. [N] et la société Atlantic Led, le mandataire judiciaire et l'AGS contestent l'existence de la relation de travail. Ils font ainsi valoir que M. [N] et MM. [P] et [W] [H] sont liés par des participations conjointes dans plusieurs sociétés dans lesquelles ils ont pu exercer de manière successive des responsabilités, soit au titre de mandats sociaux, soit en vertu de contrats de travail : - le dirigeant de la société Atlantic Led, M. [W] [H], en est associé fondateur avec M. [N] et la société holding Trade Management Service ; - M. [W] [H] est également dirigeant de la société commerciale Allodiffusion et de la société holding Comète, et il a été dirigeant de la société Dune jusqu'à sa liquidation judiciaire le 13 février 2016 ; - M. [N] a été président de la société Atlantic SAS, créée avec MM. [P] et [W] [H], du 15 juin au 31 décembre 2020, alors que M. [W] [H] en était le directeur général et ce pendant la période de salariat dont il se prévaut ; - M. [P] [H] est devenu ensuite président de la société Atlantic SAS ; - M. [N] a fondé en juin 2020, la société Bill avec MM. [P] et [W] [H] et en a été le directeur général jusqu'au 31 décembre 2020, M. [P] [H] en étant le président. Cependant, ni ce contexte, y compris l'alternance dans l'exercice des mandats de dirigeant entre les personnes concernées, ni les liens familiaux existant entre elles, ne peuvent à eux seuls permettre de considérer que les parties n'étaient pas liées par un lien de subordination. Par ailleurs, même si le statut et surtout la rémunération de M. [N], ont évolué de manière remarquable en janvier 2018, et si la part variable de sa rémunération était basée sur le chiffre d'affaires total de la société, ces nouvelles dispositions contractuelles correspondaient mieux aux fonctions exercées par l'intéressé, lesquelles s'étendaient bien au-delà de celles habituellement dévolues à un commercial, sans pour autant être réservées à un associé. Enfin, l'absence de réclamation portée à la suite de l'arrêt du paiement des salaires ou les quelques anomalies relevées sur certains bulletins de salaire, ne peuvent permettre de considérer que M. [N] n'était pas lié à la société Atlantic Led par un contrat de travail, alors qu'il a perçu des rémunérations de janvier 2012 à 2019, soit pendant 7 ans et 10 mois sur la base du contrat de travail produit aux débats, puis de l'avenant du 29 janvier 2018, et que la qualité d'associé de l'appelant, sa proximité avec le dirigeant et les difficultés de l'entreprise peuvent expliquer sa patience en matière de paiement des salaires. Les intimés échouent donc à rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail. Le jugement sera infirmé de ce chef. 2-Sur la compétence du conseil de prud'hommes Par application des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaitre des demandes présentées par M. [N], même s'il a jugé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. Il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive et la cour fait donc usage de son pouvoir d'évocation pour statuer sur les demandes de ce dernier. 3-Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L. 1471-1, al. 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». L'indemnité de licenciement, par définition liée à la rupture du contrat de travail, n'a pas la nature d'un salaire et se trouve en conséquence soumise à ce délai. Or, le licenciement ayant été notifié le 31 janvier 2021, lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 octobre 2022, sa demande d'indemnité était prescrite. Elle sera donc déclarée irrecevable. 4-Sur le rappel de salaire et les frais professionnels M. [N] demande la fixation au passif de la société de diverses sommes qui lui seraient dues à titre de salaires et de frais professionnels restant à lui rembourser. L'article 1329 du code civil dispose : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » La novation ne se présume pas, mais peut être recherchée dans les faits de la cause. En l'espèce, ainsi que le soutient l'AGS, les relations entre le dirigeant et le salarié et la qualité d'associé de celui-ci, qui avait connaissance des difficultés rencontrées par l'entreprise, dont le résultat était déjà déficitaire à la clôture de l'exercice 2019, amènent la cour à considérer que les parties ont eu la volonté de nover la créance salariale en un prêt et ainsi de la transformer en créance civile. Le salarié demandant le paiement de salaires et le remboursement de frais professionnels et non le remboursement de ladite créance, même à titre subsidiaire, il doit donc être débouté. 5-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.