En-tête
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/04462 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUOH [Z] C/ S.A.S. AEROPLAST INDUSTRIES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 13 Avril 2021 RG : F 19/00054 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : [H] [Z] né le 21 Septembre 1970 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Sébastien THOMAS de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau d'AIN, et ayant pour avocat plaidant Me François Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE INTIMÉE : Société AEROPLAST INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
************* EXPOSE DU LITIGE Le 19 juillet 2017, M. [H] [Z] M. [R] [F] et la société Clemco Invest, d'une part, et la société Pleiade Investissement, d'autre part, ont conclu un pacte d'associés, en présence de la société Aeroplast Industries. Ce document exposait que cette dernière avait été constituée en vue d'acquérir 100 % du capital des sociétés ATM Plasturgie et ATM Mecamold. Une des clauses de ce pacte, concernant la promesse de cession d'actions de M. [H] [Z], rappelait que ce dernier doit, « sous réserve de la validation de M. [F], rejoindre la société ou une entité du groupe en qualité de directeur financier dès que la société aura réalisé une opération de croissance externe et au plus tard dans les 12 mois de la présente », avec des précisions quant à sa rémunération. M. [Z] était alors salarié de la société Rousseau. Par avenant du 12 juillet 2018, cette stipulation du pacte était notamment modifiée, dans la formule « au plus tard dans les 12 mois de la présente » était remplacée par celle-ci : « au plus tard le 31 juillet 2019 ». Le 3 janvier 2019, M. [Z] et la société Rousseau ont conclu une rupture conventionnelle. Par courrier électronique du 25 janvier 2019, M. [Z] a sollicité auprès de M. [R] [F] la formalisation d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec effet rétroactif à compter du 10 janvier 2019, faisant valoir qu'il occupait l'emploi de directeur administratif et financier de la société Aeroplast Industries, avec le statut de cadre de direction, et qu'il s'était rendu disponible pour exercer ces fonctions en application du pacte d'associés. Le 28 janvier 2019, M. [Z] a créé la société Ad Venture, qui avait pour objet « toutes opérations de gestion, marketing, étude de faisabilité, commercialisation de services, toutes prestations commerciales, administratives et financières, management, opérations financières telles que placements ». Par courrier électronique du 29 mars 2019, M. [F], en qualité de dirigeant du groupe Aeroplast, a informé M. [Z] de sa décision de ne pas poursuivre leur collaboration au-delà du 3 avril 2019, à l'issue d'une période de test. Par courrier électronique du 1er avril 2019, M. [F] a confirmé qu'il avait pris la décision de ne pas valider (selon le terme utilisé dans le pacte d'associés) l'intégration de M. [Z] dans le groupe. Par requête reçue au greffe le 4 juin 2019, M. [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, aux fins de voir établir l'existence d'une relation de travail avec la société Aeroplast Industries, au cours de laquelle il a été de surcroît victime de harcèlement moral. Par jugement du 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a dit que M. [H] [Z] n'a jamais été lié par un contrat de travail avec la société Aeroplast Industries, débouté M. [H] [Z] de l'ensemble de ses demandes et la société Aeroplast Industries de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration du 12 mai 2021, M. [H] [Z] a interjeté appel de cette décision, sauf en ce qu'elle a débouté la société Aeroplast Industries de ses demandes reconventionnelles. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 février 2024, M. [H] [Z] demande à la Cour de réformer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société Aeroplast Industries de ses demandes reconventionnelles et, statuant à nouveau, de : - condamner la société Aeroplast Industries à lui verser les sommes suivantes : 26 111,11 euros à titre de rappel des salaires sur la période du 10 janvier 2019 au 3 avril 2019, outre 2 611,11 euros de congés payés afférents, 1 448,51 euros au titre du remboursement des frais professionnels sur la période travaillée, A titre principal, 190 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 180 000 euros de dommages et intérêts spécifiques au titre de la procédure vexatoire et harcèlement, 30 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 000 euros de congés payés afférents, 10 000 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 60 000 euros au titre de la dissimulation d'emploi salarié, 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société Aeroplast Industries de lui remettre son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et ses bulletins de paie de janvier à avril 2019 sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, soit : 100 euros pour l'attestation Pôle Emploi par jour de retard à compter de la décision à intervenir, 100 euros pour les certificats de travail à compter de la décision à intervenir, 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir pour les bulletins de paie, - condamner la société Aeroplast Industries aux intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction de première instance, - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la saisine de la juridiction de première instance, - condamner la société Aeroplast Industries aux dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions d'intimée transmises par voie électronique le 25 mars 2023, la société Aeroplast Industries demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, à titre principal, de débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes ou, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions ses demandes indemnitaires et, en tout état de cause, de condamner M. [Z] à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la mise en état a été ordonnée le 26 mars 2024.
Motivation
MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ( Cass. Soc., 17 avril 1991, n° 88-40.121). Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). En l'espèce, M. [Z] soutient que l'une des clauses du pacte d'associés comprend les éléments essentiels du contrat de travail, si bien qu'il appartient à l'intimée de démontrer le caractère fictif de ce dernier. La société Aeroplast Industries lui oppose la présomption de non-salariat tirée de l'article L. 8221-6 du code du travail, car M. [Z] était dirigeant de la société Ad Venture, qu'il a créée le 28 janvier 2019. Toutefois, la société Aeroplast Industries n'allègue pas que M. [Z] lui a fourni une prestation externalisée de directeur administratif et financier, si bien qu'elle n'a pas joué le rôle de donneur d'ordre à l'égard de ce dernier, ce qui constitue pourtant une condition de la mise en 'uvre de la présomption de non-salariat. Il n'y a donc pas lieu de mettre en 'uvre celle-ci. La clause du pacte d'associés mise en avant par M. [Z] indique précisément que ce dernier doit rejoindre la société ou une entité du groupe en qualité de directeur financier « sous réserve de la validation de M. [F] », étant observé que, si l'appelant indique que cette mention a été rajoutée subrepticement dans la version finale du pacte, il n'allègue pas qu'elle a été insérée dans le pacte après qu'il a signé celui-ci, si bien qu'elle lui est opposable. En conséquence, faute d'engagement ferme de la part de la société Aeroplast Industries concernant l'embauche de M. [Z], le pacte d'associés ne saurait être analysé comme un contrat de travail. Dès lors, M. [Z] ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail apparent. En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence et le contenu. Il appartient donc à M. [Z] de rapporter la preuve que, lorsqu'il fournissait des prestations de travail au bénéfice de la société Aeroplast Industries, elle se trouvait placée dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de cette dernière, sur la période allant du 10 janvier au 3 avril 2019, qui correspond à celle qu'il vise pour la demande en rappel de salaire. En effet, M. [Z] précise qu'il n'a perçu aucune rémunération en contrepartie de ses prestations de travail. La Cour relève qu'il ne détaille pas la nature des missions que la société Aeroplast Industries lui aurait confiées, puisqu'il se limite à indiquer qu'il exerçait les fonctions de directeur administratif et financier, ainsi que le laisse apparaître la présentation de l'équipe managériale de la société et l'organigramme (pièce n° 43 de l'appelant). Toutefois, ce document, dont la date de rédaction n'est pas mentionnée, n'est pas de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, caractérisant un contrat de travail. M. [P] [M], qui était directeur commercial et des achats de la société CF Plastiques (rachetée par Aeroplast Industries en juillet 2018), atteste que M. [F] lui a présenté M. [Z] comme étant actionnaire et directeur administratif et financier du groupe. M. [M] ajoute qu'il avait observé, au cours des réunions du comité de direction de CF Plastiques, que M. [Z] « se plaçait sous l'autorité de M. [F] » et recevait des directives de la part de ce dernier (pièce n° 36 de l'appelant). Toutefois, cette attestation, au demeurant imprécise quant aux constatations faites par M. [M] au cours de ces réunions, est insuffisante pour démontrer l'existence d'un lien de subordination entre la société Aeroplast et M. [Z]. M. [H] [Z] allègue que la société Aeroplast Industries a mis à sa disposition un véhicule de fonction, un modèle Skoda Octavia, un ordinateur portable et un téléphone portable, une adresse de messagerie spécifique (avec pour nom de domaine aeroplast.fr) à partir du moment où il est devenu son salarié, sans toutefois justifier de la date à laquelle cette mise à disposition a débuté. Il a restitué tous ces équipements de travail le 10 avril 2019 (selon un acte qui n'est toutefois pas signé - pièce n° 20 de l'appelant). En tout cas, ces faits ne sont pas de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, caractérisant un contrat de travail. M. [Z] ajoute qu'il occupait en outre un bureau de fonction et qu'il signait sa correspondance en utilisant le titre de CFO Groupe Aeroplast (CFO pour Chief Financial Officer), à partir du moment où il est devenu salarié, sans toutefois l'établir. M. [Z] affirme qu'il disposait des clés des armoires à archives de la société Aeroplast, ainsi que des clés du site d'ATM et du code d'alarme de CF Plastiques, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. Toutefois, aucun de ces éléments de fait n'est de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, caractérisant un contrat de travail. M. [Z] verse aux débats plusieurs textos, échangés entre M. [F] et lui (pièces n° 7, 9, 10, 13 et 48 de l'appelant). En dernier lieu, M. [F] a adressé, le 3 avril 2019, un courrier électronique à M. [Z], dans lequel il lui indiquait : « ta mission a pris fin ce jour et tu ne représenteras plus l'entreprise » (pièce n° 14 de l'appelant). Toutefois, après examen de l'ensemble de ces messages, aucun de ceux-ci ne caractérise l'existence d'un lien de subordination de M. [Z] à l'égard de M. [F]. En définitive, l'appelant échoue à démontrer qu'il se trouvait dans une relation de travail salarié à l'égard de la société Aeroplast Industries. Dans la mesure où toutes les demandes de M. [Z] sont fondées sur l'existence d'un contrat de travail, il y a lieu de les rejeter. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé. 2. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, la demande de la société Aeroplast Industries en application de l'article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement rendu le 13 avril 2021 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, en toutes ses dispositions déférées ; Ajoutant, Condamne M. [H] [Z] aux dépens de l'instance d'appel ; Rejette les demandes de M. [H] [Z] et de la société Aeroplast Industries en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,