Cour d'appel, Chambre des étrangers, 20 septembre 2024, n° 24/00075

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant décision du 8 août 2024 à 12 h 01, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a admis Mme [S] [K] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète et ce sur le fondement de l'article L.3212-1 du code de la santé publique. Le certificat médical initial, établi par le Dr [B] [G], du Chu de [Localité 2] (service des urgences psychiatriques) faisait état d'une intervention des urgences pour bizarrerie du comportement sur la voie publique, d'hermétisme, d'hyporexie, d'anosognosie et d'une rupture de liens familiaux avec incapacité de donner un nom à contacter. La poursuite des soins sous ce régime s'est poursuivie depuis cette date, dernièrement par décision du 5 septembre 2024 rendue sur la base d'un certificat du Docteur [Z] [M], psychiatre de l'établissement de [Localité 3], indiquant que l'état de la patiente n'était pas stabilisé, que les traitements médicamenteux ne montraient pas d'efficacité, que les symptômes dissociatifs et délirants étaient présents de façon bruyante et qu'une sortie de l'hôpital présenterait des risques pour la sécurité de la patiente. Le 6 septembre, Mme [K] a présenté une requête en mainlevée de la mesure de soins que le juge des libertés et de la détention a rejeté par ordonnance du 10 septembre 2024. Le juge a retenu que Mme [K] n'apportait aucun élément nouveau (toujours pas de logement ou de solution de vie stable) depuis la dernière décision judiciaire du 13 août 2024 et que les dernières constatations médicales relevaient une fragilité de son état mental et une absence de stabilisation laissant courir un risque majeur de rechute dans l'hypothèse où la mesure de soins sous contrainte serait levée. L'ordonnance a été notifiée jour même à Mme [K] qui en a relevé appel le 11 septembre, faisant valoir dans sa lettre de recours que sa situation avait bel et bien évolué, notamment en ce qu'elle disposait d'un hébergement (au [Adresse 4] à [Localité 2]).' Dans son avis écrit du 12 septembre 2024, le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance. À l'audience du 19 septembre 2024, Mme [K] était assistée de son avocat qui a opposé sur la procédure : - que le certificat médical mensuel et le certificat de situation était rédigés en des termes quasi-identiques, ce qui pouvait être l'indice d'une absence de suivi effectif ; - que d'une façon générale les certificats médicaux ne faisaient pas ressortir l'état de dangerosité propre au péril imminent ; - que contrairement aux exigences du de l'article L3212-1 du code la santé publique, le directeur de l'établissement n'avait pas lors de l'admission informé la famille de la personne faisant l'objet de soins sans justifier pour autant d'une difficulté sérieuse. - qu'il n'apparaissait pas du dossier que l'établissement hospitalier avait notifié l'admission à la commission des soins psychiatriques comme l'exige l'article L3212-5 du code de la santé publique. Sur le fond, Mme [K] a fait valoir que son état était stabilisé et que dès l'origine en réalité, le péril imminent n'existait pas, le grand état de fatigue qu'elle présentait ayant été pris pour de la confusion. En cours de délibéré, il a été sollicité de l'établissement hospitalier le justificatif de la notification prévue à l'article L.3212-5 du code de la santé publique, et celui-ci a fait parvenir le 19 septembre 2024 à 10 h 47 des documents qui ont été immédiatement communiqués à l'avocat de Mme [K] pour observations éventuelles. Le conseil de Mme [K] a présenté des observations le 19 septembre 2024 à 14 h 23, indiquant que s'il était désormais justifié de l'envoi à la commission départementale de soins psychiatriques, ce n'était toujours pas le cas pour les certificats médicaux initial, de 24 et de 72 h.