Cour d'appel, Chambre 4-3, 20 septembre 2024, n° 20/03910

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les demandes à l'égard de l'entreprise d'intérim 1- Sur les rappels de salaire Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le salarié réclame sur la période du 1er au 21 mai 2017, la somme correspondant à 20 heures manquantes outre un rappel sur l'indemnité de fin de mission, puis 2 heures supplémentaires pour la période du 22 au 28 mai 2017. Il ressort du bulletin de salaire de mai 2017 que M.[I] a été réglé de 145 heures travaillées et 14 heures de jours fériés (les 1er et 8/05), soit un total de 159 heures de sorte qu'il n'est pas fondé à solliciter un rappel de salaire, ayant bien accompli un temps plein, ni une somme au titre d'un complément d'indemnité de mission. Quant aux 2 heures supplémentaires effectuées de jour, elles ont été réglées sur le mois de juin, comme M.[I] le reconnaît lui-même au début de la page 7 de ses conclusions, après avoir dit le contraire auparavant. En effet, l'employeur a réglé au total sur le mois de juin, la somme correspondant à 6 heures supplémentaires alors que les relevés hebdomadaires font état de 4 heures supplémentaires travaillées sur le mois de juin. Concernant le mois de juin, l'appelant réclame d'une part, en se basant sur les décomptes de la société, 7 heures de travail de nuit et 8 heures de travail de jour et d'autre part, en se basant sur ses propres décomptes, prétend avoir effectué 56,5 heures sur la semaine du 5 au 11 juin 2017 et 61 heures sur la semaine suivante. La cour relève que l'appelant se contente de produire en pièce 11, un tableau informatique comportant un relevé d'heures sur les deux semaines concernées, sur lequel il ne mentionne aucun horaire; ce relevé est peu crédible puisqu'à titre d'exemple, le salarié déclare avoir travaillé selon lui comme cariste le mardi 13 juin de 8 à 18h soit 10 heures de jour (pour quelle entreprise') puis 8 heures de nuit, soit dans des conditions illégales de dépassement de la durée quotidienne, et de façon semblable le 14 juin ; en tout état de cause, ce simple relevé n'est corroboré par aucun autre document objectif, si ce n'est ses lettres de réclamation écrites plus de six mois après, qui ne sont pas de nature à étayer valablement sa demande. La cour constate au contraire que la société d'intérim a pris le soin de solliciter la société utilisatrice en mars 2019 (pièce 16) pour avoir davantage de précisions sur les heures effectuées par M.[I], et est en mesure de produire d'une part, les relevés d'heures hebdomadaires transmis par la société Initherm à la société d'intérim et le rapport mensuel signé par le chef de chantier M.[V], conforme à ces relevés et sur lequel figurent les heures accomplies par tous les salariés de la société utilisatrice sur le chantier d'Auchan [Localité 5], ce qui constitue assurément un document précis et probant. Ces pièces démontrent que le salarié a effectué, pour la première semaine de juin, soit le jeudi 1er et le vendredi 2 juin, 7 heures de travail de nuit à chaque fois, conformément au contrat. Pour la 2ème semaine de juin, soit du 5 au 11 juin, il a accompli 7 heures de travail de nuit du lundi au vendredi, soit 35 heures conformément au contrat et 4 heures de jour le lundi 5 et le jeudi 8, lesquelles ont été comptabilisées en heures supplémentaires, soit 39 heures qui ont été réglées. Pour la 3ème semaine de juin, du 12 au 16 juin, M.[I] a travaillé 7 heures de nuit le mardi 13 et 7 heures de nuit le mercredi, n'a pas travaillé la nuit du jeudi 15 comme il le reconnaît lui-même dans sa lettre du 23 janvier 2018 (panne de son véhicule) et a effectué 4 heures de jour le vendredi 16, étant précisé qu'il a été victime d'un accident du travail à 18h30 et ne démontre d'aucune façon qu'il ait pu retourner travailler de 22h à 3h du matin, comme il le prétend, compte tenu du siège des lésions (doigts main gauche). En considération de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que M.[I] n'a pas effectué d'heures normales ou d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées. C'est donc à tort et sans aucune motivation que les premiers juges ont accordé au salarié un rappel de salaire et le jugement doit être infirmé sur ce point. 2- Sur les dommages et intérêts à raison du retard dans la déclaration de l'accident du travail Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il ressort des pièces produites par les parties, que dès la transmission de l'arrêt de travail établi à l'hôpital de la [8] à [Localité 6] le lundi 19 juin 2017, la société d'interim a fait la déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle l'a reçue le 20 juin et n'a adressé un questionnaire que le 25 août 2017, puis rendu sa décision d'acceptation de prise en charge au titre des risques professionnels le 23 octobre 2017. Ce décalage non imputable à la société est probablement à l'origine d'une indemnisation tardive de l'organisme de prévoyance, qui a réceptionné le dossier le 2 novembre 2017, étant précisé que la déclaration auprès de celui-ci pouvait être faite par le salarié, le contrat de mission comportant les coordonnées de AG2R La Mondiale. En tout état de cause, le salarié n'établit pas les difficultés financières qu'il prétend avoir subies, ne produisant aucun document sur ce point, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande indemnitaire. Sur les demandes à l'égard de l'entreprise utilisatrice 1-Sur la requalification Au soutien d'une action en requalification en contrat de travail à durée indéterminée, l'appelant fait valoir la violation de : - l'article L.1251-6 du code du travail, considérant que le type de commande visée aux contrats relève de l'activité habituelle de la société Initherm, - l'article L.1251-35 du même code, précisant que l'avenant de prolongation a été établi le lendemain du terme initialement prévu au premier contrat. Ainsi que l'a indiqué la décision entreprise, le motif d'accroissement temporaire d'activité indiqué sur les deux contrats, est justifié par la production de deux commandes en sous-traitance de façon simultanée, sur une période courte allant d'avril à juillet 2017 pour deux magasins Auchan à [Localité 4] et [Localité 7], pour un montant respectif de 300 000 euros et 560 000 euros, ayant généré une augmentation du chiffre d'affaires de plus de 25% sur l'année 2017, par rapport aux années précédentes. En conséquence, la société utilisatrice démontre que l'emploi de M.[I] n'était pas un emploi permanent mais bien de nature temporaire afin de faire face à ces commandes exceptionnelles et tenir les délais des chantiers. S'agissant du renouvellement du contrat, la société invoque les dispositions de l'article L.1251-30 du code du travail, expliquant que le dernier jour de la première mission dépassait le premier jour de l'avenant de prolongation, de sorte que la mission de renouvellement a bien été signée avant le terme du premier contrat. Le contrat signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017, mais une souplesse du 15 au 26 mai 2017, et il est constant qu'un nouveau contrat a été signé le 20 mai 2017, visant le même motif. A supposer comme elle le prétend que la société a souhaité utilisé le report en positif ou négatif, pour repousser ou avancer la fin du contrat, l'utilisation de la souplesse lui interdisait de renouveler le contrat, de sorte qu'en tout état de cause, le deuxième contrat est irrégulier. En conséquence la requalification en contrat de travail à durée indéterminée s'impose à compter du 20 mai 2017, ouvrant droit à l'indemnité de requalification, dont le montant sera fixé au dispositif de la décision. 2- Sur les conséquences de la requalification Le contrat de travail a été suspendu pour cause d'un accident du travail et dès lors, les dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail doivent s'appliquer. L'employeur ne justifiant ni d'une faute grave ni d'une impossibilité de maintenir le contrat, la rupture du contrat devenu un contrat de travail à durée indéterminée est qualifiée de licenciement nul. Le seul mois travaillé entièrement a été celui du mois de mai 2017 et selon attestation Assedic délivrée par l'employeur (pièce 7 appelant), le salaire brut était de 2 466 euros ; dès lors, le salaire de référence tel que retenu par le salarié et non contesté, peut être fixé à la somme de 2 426,72 euros. En conséquence, il convient de faire droit aux demandes du salarié concernant l'indemnité compensatrice de préavis représentant un mois de salaire et l'indemnisation du licenciement nul correspondant à six mois de salaire. Le salarié est en droit de cumuler avec cette indemnité, celle résultant de l'irrégularité du licenciement, constitué notamment par l'absence d'assistance d'un conseiller, dont le montant doit être fixé à la somme de 150 euros. Sur les autres demandes La société Initherm qui succombe en la cause doit assumer les dépens de la procédure, être déboutée de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à ce titre payer à M.[I] la somme de 1 500 euros. L'équité commande de rejeter la demande de frais irrépétibles de la société d'intérim. Les sommes allouées à titre de salaires porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur (présentation de la lettre recommandée) à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure.   Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.