Cour d'appel, Chambre 4-2, 20 septembre 2024, n° 20/01403

Faits et procédure

Monsieur [Y] [E] a été engagé par la société [N] SUD le 1 août 2005 en qualité de conducteur de travaux catégorie ETAM dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La société [N] SUD a pour principales activités les travaux industriels, le parachèvement, la couverture, les travaux d'isolation, le bardage et les espaces verts. L'effectif du Groupe [N] est au total de 75 salariés et l'effectif de [N] SUD est de 22 salariés. Dans le dernier état de la relation contractuelle M [E] occupait fonction de Directeur Technique et Commercial échelon 2B statut Cadre en contrepartie d'un salaire mensuel de 3269 euros bruts outre une part variable sur objectifs, une prime de chantier ainsi qu'une prime de sécurité. Jusqu'au 11 janvier 2016 la société était dirigée par M [F], démis de ses fonctions de gérant salarié le 11 janvier 2016 et licencié pour faute lourde le 14 janvier 2016. Les rapports contractuels des parties sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des cadres du bâtiment. Par mail du 21 décembre 2016, M. [P] [R] , directeur d'agence , a fait part à M. [E] de son mécontentement relevant un manquement grave à sa fonction de Directeur Technique et Commercial , le mettant en demeure de procéder aux actions correctives pour le lendemain sous peine d'éventuelles sanctions. Le 22 décembre 2016 M. [E] a fait parvenir à son employeur un arrêt de travail. M. [E] sera en arrêt maladie du 22 décembre 2016 au 24 juillet 2017. A la demande de M. [E] une visite de pré-reprise a eu lieu le 18 juillet 2017. A l'occasion de cette visite le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste de travail et à tout travail dans l'entreprise. A revoir à la reprise effective du travail" Le 26 juillet 2017 lors de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.[E] à son poste de travail précisant : que " l 'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". Le 21 juillet 2017 M. [N] [W] a déposé plainte à l'encontre de M. [E] au commissariat de police de [Localité 3]. Par courrier en date du 20 décembre 2017, la société [N] SUD a fait une offre de reclassement à M. [E] après avis favorable des délégués du personnel en date du 15 décembre 2017 Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 décembre 2017 M. [E] a refusé cette proposition. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 janvier 2018M. [E] a été convoqué à un entretien préalable le 16 janvier 2018. Par courrier du 11 janvier 2018 M. [E] a avisé son employeur qu'il ne se rendrait pas à l'entretien. Le 24 janvier 2018 par courrier recommandé avec accusé de réception la société [N] SUD a notifié à M. [E] son licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée et refus de reclassement de sa part. C'est dans ce contexte que M. [E] par requête du 08 décembre 2017 a saisi le Conseil de prud'hommes de Martigues. Alléguant l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude , il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de rupture et dommages intérêts pour préjudice moral et licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 20 janvier 2020 notifié le 21 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Martigues a': Dit et jugé Monsieur [Y] [E] mal fondé en son action ; Dit et jugé la juridiction compétente matériellement du chef de la reconvention de la défenderesse relative aux factures dont elle poursuit le paiement ; Dit et jugé la reconvention pour partie fondée. Dit et jugé la demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [N] SUD de NUL EFFET au visa de l'article R. 1452-2 du Code du travail pour violation de l'article 58-3 0 du Code de procédure civile ; Dit et jugé le licenciement pour inaptitude physique fondé et constitutif d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse'; EN CONSÉQUENCE Débouté Monsieur [E] -de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [N] SUD -de sa demande de dire frappé de nullité le licenciement prononcé à raison d'une inaptitude médicale -de sa demande à titre de rappel de salaire et congés payés afférents -de sa demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés y afférents -de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail- de -sa demande à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail équivalente un licenciement nul - de sa demande à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail équivalente à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamné Monsieur [E] au paiement à la société SUD de la somme de 45 933,68 euros (quarante-cinq-mille-neuf-cent-trente-trois ct soixante-huit centimes) en règlement des factures du 21 juillet 2017 : Débouté la société [N] SUD de ses demandes ; -à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive -au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouté Monsieur [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Débouté les parties de toute autre demande ou prétentions ; Condamné Monsieur [E] aux dépens Par déclaration en date du 28 janvier 2020 M [E] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme de 45'933,68 euros au profit de la société [N] SUD et condamné aux dépens. Aux termes de ses ultimes conclusions déposées et notifiées par RPVA le 28 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens l'appelant demande à la cour de : INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions. SE DIRE incompétent matériellement du chef de la reconvention de l'intimée relative aux factures dont elle poursuit le paiement. En tout état de cause, LA DIRE infondée en la totalité de sa reconvention. DIRE y avoir lieu à rappel de prime de chantier et de prime de sécurité. DIRE que la Société [N]-SUD, a commis au préjudice du concluant des manquements contractuels graves caractérisant, des agissements de harcèlement moral. PRONONCER en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en application des dispositions des Articles 1224, 1228 et 1229 du Code Civil. DIRE que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement nul. Subsidiairement, du dernier chef uniquement, DIRE qu'elle emporte les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Très subsidiairement, DIRE frappé de nullité le licenciement prononcé à raison d'une inaptitude provoquée par les agissements de harcèlement, ce en application des dispositions de l'article l 1152-3 du Code du Travail. A titre infiniment subsidiaire du dernier chef seulement, DIRE le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNER en conséquence la Société [N] SUD au paiement des sommes suivantes : 3 750,00 € (TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS) à titre de rappel de salaire, 375,00 € (TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) à titre d'incidence congés payés sur salaire précité, 15 715,38 € (QUINZE MILLE SEPT CENT QUINZE EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 571,57 € (MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES) à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée, 7 405,70 € (SEPT MILLE QUATRE CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, Dire que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 2321-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, ENJOINDRE à l'intimée, sous astreinte de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir et délivrer les documents suivants : Bulletins de salaire mentionnant les rappels de rémunération judiciairement fixés Certificat de travail mentionnant un période d'emploi du I er août 2005 au 24 avril 2018, date de la cessation de la relation contractuelle, période de préavis incluse, attestation destinée à POLE EMPLOI mentionnant pour motif de la rupture du contrat de travail, une « résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur », et détaillant les rappels de rémunération judiciairement fixés CONDAMNER en outre la Société [N]-SUD au paiement des sommes suivantes : 15 000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en réparation des préjudices moral et professionnel soufferts, 70 000,00 € (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail équivalente en ses effets à un licenciement dépourvu nul, en application des dispositions de l'Article L 1235-3-1 du Code du Travail Subsidiairement du dernier chef seulement 57 623,06 € (CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT VINGT-TROIS EUROS ET SIX CENTIMES) à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail équivalente en ses effets à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail. Très subsidiairement 70 000,00 € (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement frappé de nullité en application de l'Article L.1235-3-1 du Code du Travail, A titre infiniment subsidiaire du dernier chef uniquement 60 000,00 € (SOIXANTE MILLE EUROS) à titre de dommages-pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'Article L. 1235-3 du Code du Travail En tout état de cause 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société intimée aux dépens. Il expose en substance que - L'obligation de faire état des diligences entreprises en vue de parvenir à la résolution amiable du litige n'est nullement sanctionnée par la nullité de l'acte de saisine, étant précisé que l'Article 127 du Code de Procédure Civile dispose que « s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des Articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le Juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ». - Qu'il a été victime de harcèlement moral - Qu'il en est résulté une dégradation de son état de santé en raison d'un syndrome dépressif réactionnel établi par les certificats médicaux qu'il produit. Que cette situation est à l'origine de son inaptitude. - Que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui a de sucroit attendu plus de 5 mois après l'avais d'inaptitude pour procéder au licenciement. Que la résiliation fondée sur le harcèlement moral doit produire les effets d'un licenciement nul. Qu'en toute hypothèse le comportement fautif de l'employeur établit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse quand bien même l'existence d'un harcèlement moral ne serait pas retenue. - Que la demande en paiement de factures formée par l'intimée est sans lien avec le contrat de travail et n'entrait pas dans la compétence du conseil de prud'hommes'; que le montant réclamé est, en'toute hypothèse, contesté. - Que ses demandes financières sont justifiées par le caractère permanent des primes de chantiers et de sécurité qui n'ont pas été payées à compter de l'avis d'inaptitude , que le préavis fixé à 3 mois de salaire par la convention collective est du dès lors que le licenciement est nul et que l'inaptitude trouve son origine dans la faute de l'employeur. Par conclusions déposées et notifiées le 16 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposé des faits et de la procédure la société intimée ayant formé appel incident demande à la cour de : A titre principal Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé la demande de résiliation judiciaire nulle et de nul effet, a débouté Monsieur [Y] [E] de toutes ses demandes et l'a condamné, à titre reconventionnel, au paiement des 3 factures [N] SUD du 21 juillet 2017 pour un montant total TTC de 45.933,68€ (quarante-cinq mille neuf cent trente-trois Euros et 63 centimes) A titre subsidiaire En l'absence de manquement grave imputable à la société [N] SUD, Débouter Monsieur [E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Débouter Monsieur [Y] [E] de toutes ses demandes au titre d'un licenciement nul, Débouter Monsieur [Y] [E] de toutes ses demandes subsidiaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Plus généralement, le débouter de l'ensemble de ses demandes de condamnation de la société [N] SUD Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [E] au paiement des factures du 21 juillet 2017 pour un montant TTC de 45 933,68 €. Sur le rejet de la demande de dommages-intérêts de la société [N] SUD au titre d'une procédure abusive, Statuant à nouveau, Réformer le jugement entrepris sur ce point et condamner Monsieur [E], au regard des éléments ainsi développés, au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Condamner Monsieur [E] au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que -la requête introductive d'instance est nulle faute de respecter les dispositions de l'article 58 3°du code de procédure civile qui impose au requérant de justifier de démarches amiables préalablement à l'introduction de l'instance - qu'il n'existe en l'espèce aucun manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du contrat de travail car L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 18 novembre 2022 confirmant le licenciement de M [F] pour faute lourde établit clairement dans sa motivation que l'appelant a bénéficié de travaux sans facturation effectués avec les moyens de l'entreprise. Qu'il ressort de ce même arrêt que la société n'avait nul besoin du témoignage de M [E] pour justifier la procédure engagée envers M [F] , ni en conséquence besoin de faire pression sur ce dernier. Qu'en 2016 elle a au contraire proposé à M [E] de bénéficier d'une délégation de pouvoir afin qu'il puisse seconder M [W] [N] qui gérait le groupe en Meurtre et Moselle , ce que l'interessé a accepté sans difficulté ce qui vient démontrer la poursuite du contrat de travail dans des conditions normales Que le suivi de l'activité professionnelle du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'avère particulièrement nécessaire du fait des déplacements du salarié auprès de la clientèle; qu'il n'est pas démontré que le trackeur GPS ait été posé par l'employeur'; qu'à cet égard le salarié ne produit pas le constat d'huissier en son intégralité Que c'est après l'analyse de la comptabilité suite aux malversations de M [F] et après enquête menée par un détective qu'elle a découvert que M [E] avait bénéficié de travaux non facturés , raison pour laquelle elle lui en a réclamé le paiement le 31 MARS 2016 l'appelant prenant alors l'engagement de régulariser la situation et l'exécution du contrat de travail se poursuivant sans difficulté. Elle souligne que lors de son évaluation du 21 novembre 2016 le salarié n'a d'ailleurs formulé aucun grief à l'encontre de son employeur. Que par ailleurs l'employeur n'a jamais tenté d'obtenir une attestation de complaisance dans le cadre du contentieux avec M [M] mais simplement demandé au salarié d'établir son attestation dans les formes légales Dans ces conditions elle estime que le mail de rappel à l'ordre adressé à l'appelant par M [M] le 21 décembre 2016', qui s'appuie sur les constatations de l'entretien d'évaluation de novembre 2016 , ne peut s'analyser comme un acte de harcèlement moral et qu'aucun lien n'existe entre le comportement de l'employeur et l' arrêt maladie d'origine non professionnelle nonobstant les certificats médicaux produits par l'appelant , ce que démontre au surplus les échanges de mail entre l'employeur et son salarié postérieurement à cet arrêt ainsi que l'analyse des messages figurant sur le téléphone portable professionnel du salarié. Enfin elle fait valoir que la demande de restitution du véhicule de service correspond aux règles définies par l'entreprise , que la demande de restitution des clefs de la commande se justifie par la nécessité de les remettre au remplaçant pendant l'arrêt maladie que c'est postérieurement au refus du salarié de régler les factures de travaux jusque là non contestées qu'elle a pris l'initiative de déposer une plainte pénale à son encontre'; qu'elle a repris le versement du salaire 1 mois après l'avis d'inaptitude conformément à la loi. Que les demandes au titre de la prime de chantier et de sécurité sont infondées s'agissant de gratifications bénévoles instaurées en contrepartie de la bonne exécution des chantiers, de l'absence d'incidents sur les chantiers et du respect des normes de sécurité au cours du mois considéré ce qui suppose un exercice effectif par Monsieur [E] de ses obligations professionnelles, c'est-à-dire la présence effective sur des chantiers et le respect effectif des consignes de sécurité. Qu'absent pour maladie Monsieur [E] ne peut satisfaire aux conditions d'octroi de ces deux primes. Qu'elle justifie du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement Sa demande reconventionnelle concernant un litige accessoire à l'exécution du contrat de travail relève bien de la compétence du conseil de prud'hommes en application des articles L 1411-1et 4 du code du travail L'ordonnance de clôture est en date du 7 mai 2024.