En-tête
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00661 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 19/02418 APPELANTE : SCI [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jean Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substitué par Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [U] [K] né le 22 Janvier 1964 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] et Madame [X] [T] épouse [K] née le 22 Janvier 1968 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substitué par Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SA AXA FRANCE IARD en sa prétendue qualité d'assureur de la société PSB enseigne JP PEINTURE radiée prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substitué par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 03 Avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 20 juin 2024 et prorogé au 19 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
Faits et procédure
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte reçu le 22 novembre 2004 par Maître [O] [M], notaire à [Localité 12], la SCI [Adresse 11] a acquis un terrain à bâtir situé Lieudit [Adresse 11] à [Localité 15], cadastre section A numéro [Cadastre 2], sur lequel elle a fait édifier deux maisons. Pour la construction de ces immeubles, un marché de travaux a été signé entre la SCI [Adresse 11] et l'EURL JP Peinture, assurée dans le cadre d'une police 'Multirisque artisan du bâtiment' auprès de la société AXA France IARD. La société P.S.B exerçant sous l'enseigne JP Peinture a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 12 novembre 2007. Le 30 mai 2008, la société P.S.B a fait l'objet d'une radiation d'office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Aux termes d'un acte reçu le 5 septembre 2014 par Maître [J] [I], notaire à [Localité 13], la SCI [Adresse 11] a vendu à Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 15], sur une parcelle cadastrée section A numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. En septembre 2014, les époux [K] subissent des infiltrations d'eau par la toiture à la suite d'intempéries. Au cours de l'automne 2014, Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie AXA Entreprises IARD qui a mandaté la société Saretec Construction aux fins de réalisation d'une expertise. A la suite du dépôt par l'expert de son rapport, la société AXA a, le 24 décembre 2014, informé Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] de son refus de prise en charge du sinistre, indiquant avoir constaté à l'étude du rapport que les désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination. Puis aux termes d'un courrier daté du 6 mars 2015, la société AXA a informé les demandeurs qu'il ressortait du rapport de la société Saretec Construction que la société JP Peinture avait été attributaire d'un marché de construction comprenant les travaux de gros 'uvre, de mise hors d'eau et de mise hors d'air, relevant d'un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 232-1 du code de la construction et de d'habitation, et que dans la mesure où le contrat d'assurance de cette société n'avait pas pour objet de garantir cette activité de constructeur de maison individuelle, elle ne prendrait pas en charge leur sinistre. Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] ont saisi le juge des référés de ce tribunal d`une demande d'expertise. Aux termes d'une ordonnance rendue le 29 octobre 2015, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à Monsieur [D]. Par ordonnance rendue le 27 janvier 2016, Monsieur [E] [S] a été désigné en remplacement de Monsieur [D]. L'expert a établi son rapport le 29 novembre 2017. Autorisés par ordonnance rendue le 23 avril 2019, Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] ont, par actes d'huissier en date du 29 avril 2019 et du 2 mai 2019, fait assigner la société AXA France IARD et la SCI [Adresse 11] devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, il les condamne in solidum à leur verser : la somme de 187 340,23 euros ttc au titre des travaux de réparation des désordres, la somme de 9 367,01 euros au titre des honoraires de coordination, la somme de 33 139,60 euros au titre des préjudices consécutifs, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Montpellier, a : - Condamné la SCI [Adresse 11] à verser à Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] la somme de : ' 167 032,53 euros au titre des travaux de réparation ; ' 23 139,60 euros au titre des préjudices consécutifs ; ' 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ; - Débouté les consorts [K] de leurs demandes dirigées contre la société AXA France IARD ; - Condamné la SCI [Adresse 11] à verser à Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SCI [Adresse 11] de sa demande formée contre la société AXA France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SCI [Adresse 11] aux dépens, comprenant le coût de l'expertise. Par déclaration d'appel, enregistrée au greffe le 4 février 2020, la SCI [Adresse 11] a interjeté appel du jugement rendu le 18 décembre 2019 en ce qu'il a : - Condamné la SCI [Adresse 11] à verser à Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] la somme de : ' 167 032,53 euros au titre des travaux de réparation ; ' 23 139,60 euros au titre des préjudices consécutifs ; ' 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ; ' 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SCI [Adresse 11] aux entiers dépens et frais d'expertise ; - Débouté la SCI [Adresse 11] et les consorts [K] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la SA AXA France. Par ses dernières conclusions, enregistrées au greffe le 30 avril 2020, la SCI [Adresse 11] demande à la cour d'appel de : - Condamner AXA en sa qualité d'assureur décennal de la société JP Peinture, devenue PSB, à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations mises à sa charge dans le cadre des demandes formées par les époux [K] ; - Condamner la compagnie AXA à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par leurs dernières conclusions, enregistrées au greffe le 22 juillet 2020, les consorts [K] demandent à la cour d'appel de : - Condamner in solidum la compagnie AXA France et la SCI [Adresse 11] à payer : ' 187 340,23 euros au titre des travaux de réparation des désordres avec actualisation sur l'indice BT01 ; ' 9 367,01 euros au titre des honoraires de coordination avec actualisation sur l'indice BT01 ; ' 33 139,60 euros au titre de la réparation des préjudices consécutifs ; ' 100 000 euros au titre de dommages et intérêts ; ' 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' aux entiers dépens ; Par ses dernières conclusions, enregistrées au greffe la 13 octobre 2020, la société AXA France IARD demande à la cour d'appel de : - Confirmer le jugement entrepris ; - Débouter la SCI [Adresse 11] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Débouter les époux [K] de leur appel incident tel que dirigé à l'encontre de la compagnie AXA France IARD ; Subsidiairement : En conséquence : - Dire et juger que seule une somme de 110 241,47 euros pourrait être mise à la charge de la concluant au titre des travaux de reprise ; En tout état de cause : - Condamner la SCI [Adresse 11] à relever et garantir AXA France IARD à hauteur de 20 % ; - Débouter les époux [K] des demandes formées au titre des garanties facultatives ; - Dire et juger la franchise contractuelle opposable aux demandes formées au titre des préjudices immatériels ; - Condamner out succombant à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant aux dépens en ce compris les frais d'expertise. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 3 avril 2024.
Motivation
MOTIFS Sur la nature des désordres : Le tribunal a considéré que les désordres constatés par l'expert relevaient de la garantie décennale. Ce point n'est pas discuté devant la cour. Sur la validité de la clause exclusive de la garantie d'activité de construction de maison individuelle : Le tribunal a jugé que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, de sorte que les assureurs peuvent apporter une limitation à l'objet de l'assurance de responsabilité civile décennale. Ainsi la clause stipulant que le contrat d'assurance liant la société AXA France IARD à la société PSB « n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991 », précisant ainsi le secteur d'activité couvert et délimitant le champ d'application de la garantie, ne saurait selon le tribunal être réputée non écrite. La SCI [Adresse 11] et les époux [K] contestent cette analyse. Pour eux, la clause excluant de la garantie l'activité de construction de maison individuelle doit être déclarée non écrite dans la mesure où elle a pour conséquence d'exclure la garantie de certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur. La garantie n'est due par l'assureur décennal que pour le secteur d'activité déclaré par le constructeur, les clauses limitant les garanties au secteur d'activité déclaré étant conformes aux dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. En l'espèce, la police d'assurance souscrite auprès de la société AXA par l'entrepreneur est une police d'artisan comprenant les travaux de bâtiment de technique courante et les travaux de génie civil. Elle ne comprend pas l'activité de constructeur de maisons individuelles. Dans ces conditions, la clause d'exclusion de garantie s'agissant de ladite activité de constructeur de maisons individuelles est valable et le jugement sera confirmé. Sur l'application de la clause exclusive de la garantie d'activité de construction de maison individuelle : Le tribunal a considéré que la société PSB avait non seulement assuré l'exécution du gros 'uvre mais également la mise hors d'eau et la mise hors d'air du bâtiment et que, de fait, elle s'était comportée en constructeur de maison individuelle (sans fourniture de plans). L'activité de constructeur de maison individuelle faisant l'objet d'une exclusion de garantie, le tribunal a estimé qu'elle n'est pas couverte par le contrat d'assurance liant la société AXA France IARD et la société PSB. La SCI [Adresse 11] et les époux [K] soulignent au contraire que la société JP Peinture n'a pas réalisé : - les travaux d'étanchéité, essentiels à la mise hors d'eau de la villa, - les travaux d'enduit de façade, lesquels ont été réalisés par M. [R] selon une facture du 25 novembre 2005, - les travaux de plomberie, lesquels ont été réalisés par la SARL Rénovation 3D selon une facture du 19 décembre 2005, - les travaux de raccordement aux réseaux d'eau potable et eaux usées, réalisés par la SARL [P] [Y] ; - la conception de l'ouvrage, qui l'a été par M. [H] selon contrat du 28 juin 2004, - la direction des travaux, assumée par le gérant de la SCI [Adresse 11], et que, dès lors, elle ne peut être considérée comme ayant la qualité de constructeur de maison individuelle. Ainsi que parfaitement relevé par le premier juge, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport d'expertise judiciaire (pièce 21 de la SCI [Adresse 11], pages 6 et 7) que l'EURL JP peinture a réalisé les travaux de terrassement et de fondations, les travaux de maçonnerie, les travaux de charpente et de couverture, les menuiseries extérieures, les travaux de plâtrerie et d'isolation, les travaux d'installation électrique, les travaux de carrelage et de faïence, les travaux de clôture, de terrasses extérieures, et les travaux d'aménagement de cuisine. Les seuls travaux qui n'ont pas été réalisés par ses soins sont les travaux d'enduits de façade et de plomberie (pièces 22 et 23 de la SCI [Adresse 11]). Dans ces conditions, elle a assuré le gros 'uvre, et mis le bâtiment hors d'eau et hors d'air et s'est comportée en constructeur de maisons individuelles sans fourniture de plans (fournis par M [H], architecte, pièce 2 de la SCI des mages). L'activité de constructeur de maisons individuelles n'étant pas garantie, le jugement sera confirmé. Sur les demandes indemnitaires Sur les désordres matériels Le tribunal a retenu le chiffrage proposé par l'expert judiciaire, en y retranchant le coût de réfection de la couverture de l'étage (pas de preuve d'un désordre dans le délai décennal) et le coût de remplacement du carrelage (dommage hypothétique, et donc non certain). Les époux [K] demandent la prise en charge des travaux de réfection de la couverture de l'étage et de remplacement du carrelage, s'agissant de désordres évolutifs, qui ne manqueront pas d'apparaître. S'agissant des travaux de réfection de la couverture de l'étage, aucun élément du dossier ne laisse apparaître la survenue d'un désordre dans le délai décennal qui a expiré en août 2016, la réception de l'ouvrage étant intervenue en août 2016. D'ailleurs, le rapport d'expertise judiciaire, déposé le 29 novembre 2017, n'évoque que des désordres à venir. S'agissant du remplacement du carrelage, l'expert judiciaire ne fait qu'invoquer un risque de détérioration dudit carrelage lors des opérations d'injection de résine. De ce fait, ainsi que parfaitement relevé par le premier juge, le dommage ne revêt pas le caractère de certitude requis. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé. Sur les préjudices consécutifs et les dommages et intérêts complémentaires Le tribunal a évalué les préjudices consécutifs aux désordres à la somme de 23 139,60 euros et les époux [K] ne versent aux débats aucun élément permettant de les évaluer dans les proportions qu'ils sollicitent, pas plus qu'ils ne justifient de l'impossibilité affirmée de vente de la maison et du caractère inacceptable des conditions de jouissance de la maison. Le jugement sera confirmé et les époux [K] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts complémentaires. Sur les demandes accessoires Eu égard à l'issue du litige, le jugement sera confirmé. En cause d'appel, la SCI [Adresse 11] sera condamnée à payer aux époux [K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les autres demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées. La SCI [Adresse 11], succombante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier ; Y ajoutant, Déboute Monsieur [U] [K] et Madame [X] [T] épouse [K] de leur demande de dommages et intérêts complémentaires ; Condamne la SCI [Adresse 11] à payer à monsieur [U] [K] et madame [X] [T] épouse [K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI [Adresse 11] aux dépens d'appel. le greffier le président