Cour d'appel, Chambre 1-5, 19 septembre 2024, n° 21/04020

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Le dispositif des conclusions de Mme [X] comporte des demandes de « constater », qui ne constituent pas toutes des prétentions, mais des moyens, si bien que la cour n'en est pas saisie. Sur les exceptions de procédure Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; ' ». Il est constant que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Par ailleurs, le conseiller de la mise en état ne peut statuer qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels formés à compter du 1er janvier 2020, sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile. L'article 117 du code de procédure civile énonce que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ». La nullité de fond soulevée par Mme [X] et opposée à titre subsidiaire par l'ASL à l'appui de la nullité de l'appel ou l'irrecevabilité des demandes de Mme [X], tenant à l'absence de capacité à agir de l'ASL, constitue une exception de procédure. Il est observé que c'est Mme [X] qui a assigné l'ASL en première instance et l'a intimée en cause d'appel. Cette nullité de fond n'a pas été soulevée devant le premier juge, qui n'était saisi d'aucune demande au profit de l'ASL, et est soulevée pour la première fois en cause d'appel. Il n'y a donc pas de risque de remise en cause de ce qui a été jugé en première instance à l'égard de l'ASL. L'appel ayant été interjeté le 17 mars 2021, c'est bien le conseiller de la mise en état qui est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile, sa décision pouvant être déférée devant la cour d'appel en application de l'article 916 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 27 novembre 2020 entré en vigueur au 1er janvier 2021. Il convient donc de déclarer irrecevable devant la cour, l'exception de procédure tirée du défaut de capacité à agir de l'ASL. Il en est de même de l'exception de nullité de l'appel ou d'irrecevabilité des demandes de Mme [X]. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme [X] Il est soutenu que Mme [X] qui n'a pas la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 5], n'est pas recevable à agir en démolition pour un empiétement sur cette parcelle. Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'alinéa 1er de l'article 30 du même code dispose : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. ». L'article 31 du code de procédure civile énonce quant à lui : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » Ainsi et sauf lorsque l'action est attitrée, les deux conditions requises par l'article 31 du code de procédure civile, à savoir intérêt et qualité, se confondent. L'intérêt à agir a pu être défini comme « la recherche d'un avantage personnel » ou encore comme « le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur ». La personne a intérêt à agir si la demande formée est susceptible de modifier, en l'améliorant, sa condition juridique. Pour agir, il faut pouvoir invoquer l'atteinte portée à un droit subjectif substantiel dont la revendication conditionne l'existence d'un intérêt. Mais l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande, dans la mesure où il faut que la juridiction saisie puisse vérifier, au fond, l'existence de ce droit. Ainsi l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. En l'espèce, Mme [X] invoque à l'appui de sa demande de démolition, un empiétement sur la parcelle cadastrée AL [Cadastre 5], qui constitue une voie d'accès à sa propriété, et l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux au détriment de sa propriété, constitutifs selon elle de troubles anormaux de voisinage. Son action en démolition, aucunement conditionnée par la qualité de propriétaire de la parcelle AL [Cadastre 5] est donc recevable. L'exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité sera ainsi rejetée et le jugement appelé, confirmé sur ce point. Sur les demandes principales Mme [X] réclame sur le fondement des articles 544 et 640 du code civil : - la démolition du portail de M. et Mme [R] et la mise en 'uvre des préconisations de l'expert sur la servitude d'écoulement des eaux, - la condamnation de l'ASL à mettre en 'uvre toute procédure propice à la préservation des parties communes sous astreinte, - la condamnation de M. et Mme [R] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'ensemble des dommages induits. L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu'à défaut, il en devra réparation, même en l'absence de faute. L'anormalité du trouble doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur. Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d'en rapporter la preuve. Selon l'article 640 du même code, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, le propriétaire inférieur ne pouvant point élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne pouvant rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Il est précisé que toutes les demandes concernent le portail qualifié de portail Sud (dénommé parfois Est) par l'expert judiciaire [J], constituant selon Mme [X], un dédoublement sans droit, de l'accès à la propriété [R], qui dispose d'un portail Nord (dénommé aussi Ouest), ce dernier étant non litigieux. Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, le portail [R] situé au Sud, empiète sur la parcelle AL [Cadastre 5], par sa semelle (empiétement inférieur à 1 m²) et par la chape de béton de propreté sensiblement égal à 3 m², soit un empiétement total de 4 m² environ. En revanche, les piliers sont bien en retrait, sur la parcelle [R] cadastrée AL [Cadastre 3]. En outre, l'expert judiciaire conclut que la réalisation de ce portail Sud, est susceptible d'entraîner une modeste modification de l'écoulement des eaux, inférieure à 20 %, par le dénivelé induit par les travaux entre le sol naturel et le niveau de la semelle, et que la pose d'un regard grille au point bas du portail tel que requis par la commune, est de nature à supprimer le risque d'aggravation d'écoulement des eaux sur le fonds [X], cadastré AL [Cadastre 4], s'agissant selon sa description d'une « rigolette grille et puits perdu ». L'expert judiciaire qui estime cependant que ce dispositif requis par la commune est sous-dimensionné, tout comme la grille longitudinale aboutissant au regard [X] puis au puisard invisible sur le terrain [X] mais qui existe nécessairement selon l'expert, préconise pour traiter l'écoulement des eaux pluviales de la totalité de la zone, au niveau du portail Sud [R], la mise en place d'un caniveau-grille fonte de « section p 0.20 -10.30 environ » avec l'agrandissement du puits perdu, ainsi qu'au niveau de l'entrée [X], d'autres travaux. Il est relevé que l'empiétement vérifié par l'expert judiciaire au niveau du portail Sud [R], n'affecte aucunement la propriété de Mme [X], mais exclusivement la voie d'accès à sa propriété et à d'autres propriétés voisines, laquelle est gérée par l'ASL dénommée La Rochettes des Spels. A la lecture de l'acte notarié du 21 juin 2007, qui a annulé le règlement de copropriété ainsi que l'état descriptif de division préexistants et qui constitue les statuts de cette ASL, c'est la société Foncière développement logements (FDL) devenue propriétaire de la totalité des lots, qui a décidé de cette annulation du règlement de copropriété et qui, ayant l'intention de vendre à divers propriétaires les biens immobiliers dépendant du groupe d'habitations, a décidé de constituer une association syndicale libre, « à qui seront cédés les espaces communs et les voiries » dans l'attente de la cession à la commune de [Localité 6], avec précision que l'ASL aura la gestion de ces voiries et parties communes jusqu'à leur cession à la commune de [Localité 6]. Il n'est justifié d'aucune cession à la commune de [Localité 6] à ce jour. La société FDL n'a pas été appelée à la présente instance et l'ASL, dont il est constant qu'elle gère les voiries et parties communes, ne s'en plaint pas. Sur ce point, les statuts de l'ASL prévoient que l'association a pour vocation le groupement de tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans son périmètre, qui y adhèrent obligatoirement et constitue ainsi, une personne morale distincte, qui prend ses décisions en assemblée générale des propriétaires de l'association, convoquée avec un ordre du jour et des conditions de majorité déterminés, les questions inscrites à l'ordre du jour pouvant être posées par les membres de l'association au président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins huit jours avant la tenue de l'assemblée générale. Il n'est pas prétendu que la question de l'empiétement du portail Sud [R], a été appelée à l'ordre du jour d'une assemblée générale, par Mme [X] ou un autre propriétaire, avant l'introduction de la présente instance initiée le 26 novembre 2018 après l'obtention d'une expertise en référé. Il ressort simplement des nombreuses pièces produites par Mme [X], que dans des échanges avec l'ASL depuis 2014, elle s'y plaint de l'absence d'organisation d'assemblées générales depuis 2010 et de l'empiétement causé par le portail Sud [R]. Mme [X] a aussi délivré une sommation interpellative à l'ASL en décembre 2015, afin que celle-ci mette en demeure M. et Mme [R] de cesser leur empiétement et fermer l'accès ouvert sur l'impasse, en arguant de l'atteinte à l'utilisation sécurisée de la voirie et de l'aggravation de l'écoulement des eaux. En cours de procédure, selon procès-verbal d'assemblée générale de l'ASL du 26 juin 2018, décision a été prise par l'ASL de rétrocéder 1 m² de voirie à M. et Mme [R], subordonnée à la cession des voiries par la société FDL à l'ASL, mais cette décision a été annulée, sur saisine de Mme [X], par jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 29 avril 2020, pour violation des conditions de majorité, ce qui signifie que l'empiétement subsiste en l'état. Reste à déterminer si le portail Sud qui empiète, cause préjudice à Mme [X] et/ou aggrave la servitude d'écoulement des eaux. L'expert judiciaire n'a pas mis en évidence, une quelconque gêne pour la circulation sur la voie commune gérée par l'ASL. A cet égard, les témoignages produits par Mme [X], qui évoquent le stationnement intempestif de véhicules sur la voie commune, de nature à bloquer l'accès à sa propriété, sont sans lien avec l'édification du portail Sud [R] litigieux, étant observé que les mêmes reproches sont faits par M. et Mme [R] à Mme [X] et son époux M. [Z]. S'agissant de l'aggravation alléguée de l'écoulement des eaux pluviales, générée par le dénivelé induit par le portail Sud édifié par M. et Mme [R], elle est minime selon l'expert judiciaire, après analyse des courbes de niveaux, qui selon lui ne confirment pas la théorie de Mme [X] selon laquelle l'édification de la dalle béton et surtout le seuil de la semelle, empêche l'écoulement naturel des eaux. L'expert judiciaire indique en effet, que l'eau à ce niveau, a toujours suivi la plus grande pente, ce qui est étayé par le plan établi par ses soins et par les photographies sur lesquelles on constate la présence d'une rigole surmonté d'une grille, sur la parcelle AL [Cadastre 5], qui se prolonge sur la propriété [X] jusqu'à un regard, dont l'expert judiciaire est d'avis qu'elle est obsolète et devrait être redimensionnée, comme le regard requis par la commune de [Localité 6] du côté [R]. A cet égard, les réserves émises par Mme [X] dans ses conclusions, sur les courbes de niveaux, ne sont étayées par aucune argumentation ni pièce. Aucune pièce probante - seuls deux photographies et un devis étant produits en lien avec le dossier de déclaration de sinistre-, ne vient étayer l'affirmation selon laquelle l'évènement climatique de 2019, est une conséquence, même partielle, des travaux sur le fonds [R]. Par ailleurs, il ressort des pièces, qu'une autorisation a bien été obtenue de la commune de [Localité 6], par M. [R], le 7 août 2014, pour le portail Sud sous la mention « remplacement de portail existant », après un premier refus concernant la mise en place de deux portails (Sud et Nord), au motif que le PLU dispose que les portails doivent être implantés avec un recul suffisant par rapport aux voies pour permettre le stationnement d'un véhicule hors de la chaussée et du trottoir, y compris lors de son ouverture et de sa fermeture. L'autorisation du 7 août 2014 concernant le portail Sud, prévoyait le suivi des prescriptions des services techniques par la réalisation d'un caniveau et grille avec exutoire dans le réseau d'eau pluvial communal, mais il est justifié que le 4 septembre 2014, le maire de [Localité 6] a demandé de positionner le regard grille en fonte de dimension 40cm x 40cm au point bas du portail, avec raccordement de la grille via le jardin [R], à un puits perdu, qui permettra l'infiltration des écoulements. C'est l'installation qui a été constatée par l'expert judiciaire. L'affirmation du caractère mensonger de la déclaration portant sur le remplacement d'un portail existant, est inopérante et en tout état de cause contredite par les pièces adverses qui tendent à démontrer la présence d'un ancien portail en bois peint en blanc, à l'emplacement du portail Sud contesté. Il ressort des pièces de Mme [X], que celle-ci a effectué un recours gracieux le 29 septembre 2014 contre l'autorisation de travaux du 7 août 2014, fondé sur la privation de jouissance d'une partie de sa voie d'accès, mais il n'est pas justifié des suites de ce recours. Il est précisé que Mme [X] a été déboutée de son recours contre la décision de non-opposition du maire de Manosque du 9 juillet 2015 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux (portant manifestement sur la construction du portail Nord), par décision du tribunal administratif de Marseille du 16 novembre 2017, confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille du 20 juin 2019, qui a constaté notamment que l'implantation du portail est impossible en retrait de la voie constituée par la parcelle AL [Cadastre 5] car il se trouverait implanté sur une canalisation du canal de Provence, tandis que l'implantation du projet ne préjudicie pas à la sécurité routière et ne gêne pas la circulation. C'est vainement que Mme [X] affirme que M. et Mme [R] n'avaient pas le droit de construire le portail Sud, alors qu'il n'est aucunement démontré que l'édification d'un deuxième portail est prohibée dans le lotissement, ce d'autant que l'expert judiciaire a relevé que la propriété de Mme [X] dispose aussi de deux portails. A cet égard, il est souligné que le « cahier des charges initial » auquel Mme [X] se réfère, qui correspond en fait à l'ancien règlement de copropriété, a été annulé par l'acte notarié du 21 juin 2007 constituant les statuts de l'ASL, soit avant l'acquisition par Mme [X] de son bien immobilier situé dans le périmètre de l'ASL, le 10 septembre 2008. Aucun fondement n'est avancé à l'appui de la demande de condamnation de l'ASL à mettre en 'uvre toute procédure propice à la préservation des parties communes, au regard de l'objet de ladite association, défini à l'article 4 de ses statuts, qui ne le stipule pas expressément, mais seulement le contrôle de la parfaite application des dispositions des statuts, la gestion, l'entretien, la réparation et le remplacement des éléments d'équipement d'intérêt collectif, et précise in fine que « la société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS EN ABREGE FDL prend à sa charge l'entretien, la réparation des voiries et parties communes (') ». Enfin, la demande d'indemnisation de l'ensemble des dommages induits, qui ne sont d'ailleurs pas explicités, ne peut prospérer en l'absence de démonstration d'un préjudice réel résultant d'un empiétement minime sur une voie commune et d'une modification également minime de l'écoulement des eaux pluviales, non génératrice de trouble démontré sur la propriété de Mme [X]. Le fait qu'il soit justifié que Mme [X] a déposé une plainte avec constitution de partie civile, le 2 avril 2021, pour construction d'un portail non conforme à la déclaration de travaux et en infraction avec l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, est insuffisant à établir la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, conditions cumulatives nécessaires à toute indemnisation. Si les parties s'accusent mutuellement d'avoir dégradé la rigole située sur la parcelle AL [Cadastre 5], qui se prolonge sur la parcelle de Mme [X], aucun élément probant n'est de nature à établir la responsabilité de l'une ou l'autre des parties. En considération de l'ensemble de ces éléments, Mme [X] doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts Il s'agit des demandes d'indemnisation, à hauteur de 10 000 euros formée par M. et Mme [R] pour harcèlements depuis six ans, et à hauteur de 2 000 euros formée par l'ASL pour procédure abusive. Aux termes de l'article 1240 du code civil, celui qui commet une faute doit réparer le préjudice qui en résulte. Il appartient à celui qui s'en prévaut de faire la preuve de cette faute, de son préjudice et du lien de causalité entre les deux. L'expertise judiciaire a mis en évidence, un empiétement par M. et Mme [R], sur la voie commune d'accès, qui est à l'origine d'un conflit de voisinage depuis 2014 et a donné lieu à des mains courantes et plaintes croisées concernant M. [Z] compagnon de Mme [X], pour violences et dégradations, toutes deux classées sans suite. Il en ressort un contexte conflictuel avec des faits réciproques reprochés, générateurs de troubles de part et d'autre, sans qu'il soit démontré des faits de harcèlements imputables à Mme [X], contre qui est formée la demande d'indemnisation. M. et Mme [R] doivent donc être déboutés de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts et le jugement appelé, sera confirmé sur ce point. D'autre part, il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article 1240 du code civil. En l'espèce et même si elle succombe dans son action, il n'est pas démontré que Mme [X] a abusé de son droit d'agir en justice comme de son droit d'interjeter appel, dans une intention de nuire à l'ASL ou la mauvaise foi ou une légèreté particulièrement blâmable. L'ASL sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée en cause d'appel. Sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement sur les dépens auxquels ont été inclus les frais d'expertise judiciaire, ainsi que les frais irrépétibles. Mme [X] succombant dans son appel, il convient de la condamner aux dépens et aux frais irrépétibles, qu'il est inéquitable de laisser à la charge des intimés.