Cour d'appel, Chambre 2-4, 18 septembre 2024, n° 24/02630

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation', - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer. Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt. Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. Toutes les dispositions du jugement entrepris qui ne sont pas contestées par les parties sont devenues définitives. Il en est ainsi des dispositions ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du père des parties, désigné Me [I] [O], notaire à [Localité 15] pour y procéder, Le jugement est critiqué à titre principal ou incident sur les autres chefs. Si l'assignation délivrée le 02 août 2016 ne vise que le contrat d'assurance-vie, les conclusions postérieures de la demanderesse ont élargi l'instance à plusieurs demandes de rapport à la succession et à la question d'un éventuel recel successoral. Sur la demande de report de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions et pièces En application des articles 14 à 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire, les parties devant se faire connaître en temps utile les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles invoquent. Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Les parties ont été informées par avis du 21 novembre 2023 que l'ordonnance de clôture serait rendue le 24 janvier 2024. L'intimée a produit trois nouvelles pièces le 23 janvier 2024, datées de 2012, décembre 2013 et de juillet 2014, qu'elle pouvait donc transmettre bien avant la veille de l'ordonnance de clôture. L'appelante ne vise aucune cause grave au soutien de sa demande de report, sauf les nouvelles pièces de l'intimée. De même, elle disposait elle aussi de suffisamment de temps pour communiquer la pièce 49 « main courante du 13/12/2015 » figurant dans le bordereau de pièces communiqué avec les conclusions récapitulatives n° 7 signifiées le 23 janvier 2024 à 20h24. En l'absence de cause grave, il convient de rejeter la demande de report de l'ordonnance de clôture formée par l'appelante. Ces conclusions et pièces tardives ne permettent pas aux parties d'en prendre connaissance et d'y répliquer utilement. Elles seront donc écartées des débats afin de respecter le principe du contradictoire et la loyauté des débats. La cour relève de surcroît que le dossier papier qui lui a été transmis par l'appelante ne contient pas de pièce 49, s'arrêtant à la pièce 48 « facture EPHAD de Novembre 2015 ». Sur la déclaration d'appel du 04 mars 2019 Aux termes de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'article 542 du code de procédure civile précise que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 562 alinéa 2 dispose : 'La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'. Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. En l'espèce, la déclaration d'appel du 04 mars 2019 reçue par le greffe mentionne : 'Objet/Portée de l'appel : Appel partiel en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [V] [Z] de ses demandes de rapport à la succession des retraits d'espèce pour une somme de 102.110 de rapport à la succession de prêts fictifs pour une somme de 60.732,19 ou celle de 7.296 € de rapport à la succession du contrat d'assurance vie de rapport à succession de la totalité de l'indemnité d'occupation chiffrée à 180.400 € alors que le premier juge ne l'a estimé qu'à hauteur de 40.000 '. Cette déclaration d'appel ne précise pas s'il est demandé la réformation ou l'infirmation ou encore l'annulation de la décision attaquée. Toutefois, p1ar arrêt rendu le 25 mai 2023, la cour de cassation a précisé que ni les dispositions de l'article 901 4° ni celles de l'article 562 du code de procédure civile n'exigent que la déclaration d'appel mentionne l'infirmation, si les chefs du jugement critiqués y figurent. Il s'ensuit que la déclaration d'appel de Mme [V] [Z] reçue au greffe le 04 mars 2019 n'encourt pas la nullité. Sur l'effet dévolutif des conclusions de l'appelante L'article 542 du code de procédure civile dispose que 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'. L'article 562 du même code ajoute que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'. Dans le dispositif de ses premières conclusions figeant les prétentions formulées conformément au principe de concentration temporelle mentionné précédemment, mais également dans celui des ses conclusions suivantes jusqu'aux conclusions récapitulatives n°7, l'appelante ne liste aucun chef de jugement susceptible d'être réformé ou annulé, indiquant seulement « infirmant partiellement le jugement querellé ». L'appelante, qui peut abandonner des prétentions en application de l'article 954 du code de procédure civile, ne vise aucun des chefs du jugement critiqués concernés par l'appel partiel se contentant de mentionner « Infirmant partiellement le jugement querellé ». La cour ignore donc les chefs de disposition que l'appelante critique, empêchant tout effet dévolutif d'opérer, conformément aux dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile ci-dessus rappelés. Aucun chef du jugement dont appel n'est ainsi visé contrairement aux prescriptions des articles 542 et 562 du code de procédure civile. Les conclusions de l'appelante n'opèrent donc aucun effet dévolutif. En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris concernant les demandes afférentes au contrat d'assurance-vie, aux retraits d'espèces, l'intimée ayant formé appel incident sur les chefs qui suivent. Sur l'appel incident de l'intimée relatif au rapport à la succession L'article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors parts successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ». Il appartient à celui qui demande le rapport des libéralités de prouver, par tout moyen, l'intention libérale du défunt. - de la somme de 50 010 € au titre de la SCI [B] [Z] Pour condamner l'intimée à rapporter à la succession la somme de 50 010 € au titre de la SCI créée avec son père, le premier juge a relevé que celle-ci ne fournissait aucun élément sur le remboursement du crédit ayant financé l'acquisition du bien immobilier. Au soutien de son appel incident, l'intimée fait essentiellement valoir que la société a acquis un bien immobilier au moyen d'un prêt souscrit auprès du [9]. Ce prêt a été remboursé par son activité professionnelle, son père n'ayant pas les ressources financières. Victime d'un accident l'empêchant de travailler, l'intimée a cessé toute activité. Le bien a été vendu et, après remboursement du solde du prêt, une somme de 50 016 € a été distribuée en fonction du pourcentage détenu par les associés de la SCI, soit 506 € correspondant à une part pour son père et 50 016 € correspondant à ses 99 parts. L'appelante, qui souligne la différence de patrimoine de son père entre le décès de sa mère et celui de ce dernier, conteste le remboursement du prêt par sa s'ur, notamment au regard de ses ressources déclarées, et indique que le montage était destiné à transmettre à l'intimée un important capital à titre gratuit. Aux termes de ses premières conclusions transmises le 27 mai 2019, l'appelante demandait à la cour de « dire et juger que Madame [B] [Z] a bénéficié de donations déguisées par la transmission du boni de liquidation de la SCI [B] [Z] pour 50 010 euros ». Or, dans ses dernières conclusions numérotées n°7, elle demande à la cour de « condamner Madame [B] [Z] du fait des donations déguisées dont elle a bénéficié au travers des opérations de la SCI [B] [Z] à rapporter à la succession la somme de 79 000 € en valeur 2006, somme qu'il conviendra de réactualiser en 2024, date de l'arrêt. Dans le corps de ses dernières conclusions, l'appelante fixe à la somme de 69 416 € en valeur en 2024 la somme à rapporter à la succession comme constituant un recel successoral. Au décès de son épouse survenu en 2000, le défunt a perçu, selon l'appelante, une somme de 137 023 €, dont il pouvait disposer quand bien même était-il âgé de 80 ans. La création en 2001, quatorze ans avant sa mort, d'une société civile immobilière avec sa fille pour une participation d'une part de 100 € relevait de son libre choix. Il ressort des documents produits que le [8] Alpes Provence a inscrit un privilège de prêteur de deniers (660 000 francs) et une hypothèque conventionnelle (72 000 francs) le 09 octobre 2001 sur le bien acheté par la SCI [B] [Z] Le bien a été revendu le 20 septembre 2005 au prix de 190 000 €, la banque a été désintéressée à hauteur de 108 000 €. La société a été liquidée et partagée par acte notarié reçu le 24 octobre 2005, aux termes duquel le défunt percevait une somme de 797,91 € au titre de sa part et l'intimée 78 993,09 €, soit un résultat net fiscal de 79 791 € résultant des comptes détaillés de la société. Une assemblée générale extraordinaire de la SCI en date du 10 octobre 2006 a prononcé la liquidation de la société, approuvé le compte définitif établi à un solde positif de 50 516 € et sa répartition en fonction du capital. Par courrier adressé à son notaire le 21 janvier 2004, donc bien avant l'AVC dont il a été victime en 2007, [W] [Z] écrivait : « Maître, Je ne change pas le fond mais la forme de mon testament. J'ai réfléchi qu'il était trop long de répéter les griefs que par ailleurs j'ai déjà énuméré à ma fille aînée [V]. Je la recommence donc car je ne veux pas l'accabler davantage car comme dit dans cette nouvelle lettre ci-joint, son cas est une jalousie maladive, et la maladie est toujours une circonstance atténuante, d'autant que son mari l'a aggravée pour assumer une vengeance personnelle. De toute façon, nous les avons « aimé » toutes les deux de la même affection. Je compte sur vous pour ne communiquer que cette nouvelle lettre, et ne sortir la première qu'uniquement s'il y avait violence. J'aimerais vous téléphoner dans quelques jours pour avoir votre avis et votre accord... ». Dans un courrier du 23 janvier 2004, le défunt a notamment écrit « quant à [V], j'ai bien conscience que sa jalousie était pathologique, et je ne lui en veux pas car je la plains pour cette souffrance qui remonte à la naissance de sa s'ur » et ajoutant « qu'[V] et [P] se souviennent de ce que nous leur avons donné au début de leur mariage et pendant plusieurs années (impôts payés, vacances, argent) à cause de leur endettement ». Il écrit « [B] a ensuite continué à s'occuper de moi : linge, cuisine et soutien moral. Si nous ne l'avions pas soutenue et aidée à s'en sortir, ça n'aurait pas été normal et si à l'inverse [V] avait été à la place de [B], nous aurions fait la même chose. [B] nous l'a bien rendu et sans aucun intéressement. Elle n'a jamais rien demandé, d'ailleurs j'ai toujours pensé comme ma femme et ma belle-mère « je donne de moi-même, mais rien, si on me le demande ». Je n'aurais jamais cru terminer ma vie en laissant 2 enfants totalement fâchés, car jusqu'au bout j'ai espéré que mes lettres faites à [V] auraient porté leurs fruit, car toutes mes explications ne peuvent être démenties » ; « Etant croyant, je n'espère plus que de revenir à Dieu et d'y retrouver mon épouse bonne mère et juste. Nous avions toujours pensé tous les deux de la même façon : aider en priorité le plus faible ou le plus défavorisé, et espérons avoir rempli notre devoir pour y parvenir ». Il termine ce courrier par « je considère donc que l'aide apportée à [B] pour son travail est un don mérité et justifié pour son dévouement à toute la famille, et je ne voudrais en aucun cas le lui reprendre, raison pour laquelle j'ai fait un testament. Votre menace de contentieux a été aussi déterminant. J'aime comme maman mes deux filles et les embrasse fort ». Il résulte de l'intégralité de cette lettre (pièce 17) que le défunt a causé les gestes faits en faveur de sa fille cadette. L'appelante échoue dans l'obligation qui lui est faite de prouver l'intention libérale de son père. Il convient donc d'infirmer le jugement querellé et, statuant de nouveau, de débouter l'appelante de sa demande relative à a SCI. - des sommes de 12 196 € et de 3 296 € (soit 15 492 €) L'intimée a été condamnée à rapporter à la succession les sommes 12 916 € et de 3 296 au titre des prêts d'argent soit une somme globale de 15 492 €. Le premier juge a relevé que des virements avaient été établis au profit de la défenderesse pour un montant de 304,90 € sur une période de 40 mois (du 10 octobre 2001 jusqu'au 3 janvier 2015, à hauteur de 304,90 €), soit une somme totale de 12 916 € correspondant à une pension alimentaire pour enfant majeur. Au-delà de la date du 03 janvier 2005, une somme de 3 296 € devait être retenue. L'intimée conteste ces sommes au titre de pensions alimentaires à un enfant majeur, soit 12 196€ pour la période de 2001 à 2005 et 3 296 € au titre de l'année 2008, le premier juge ayant statué ultra petita, l'appelante n'ayant jamais présenté de demande à ce titre. Si le premier juge a motivé la condamnation de l'intimée à rapporter cette somme à la succession par une pension alimentaire à un enfant majeur, en revanche il a indiqué dans le dispositif qu'il s'agissait de prêts d'argent. Or, un même fait ne peut être qualifié différemment. Il ressort de la dernière déclaration d'impôts établie par le défunt pour ses revenus 2008 qu'il a entendu faire bénéficier sa fille d'une pension alimentaire, excluant ainsi le prêt d'argent rapportable. Il ressort de l'assignation délivrée devant le tribunal de grande instance de Tarascon que l'appelante a circonscrit ses demandes à la seule assurance-vie et à la désignation d'un notaire « éloigné de la région GRAND SUD » avec la charge de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession de son père et de fixer les droits des héritiers. Les demandes relatives à la SCI, aux prêts d'argent et à l'indemnité d'occupation n'ont été formulées que plus de deux ans après, au sein des dernières écritures transmises le 09 octobre 2018, saisissant donc le premier juge. Au soutien de sa demande de rapport, l'appelante ne produit aucun élément permettant à la cour de statuer, contrairement à l'obligation faite par les articles 9 et 954 du code de procédure civile rappelés supra. Hors la pièce 30, consistant en des photocopies de relevés de la [7] Provence Alpes Côte d'Azur (et non de la [19] comme indiqué dans les conclusions page 22), sur quelques mois de l'année 2002 (7 et 16 janvier fourni en double, 22 janvier, 3 et 6 septembre, 30 et 31 octobre, 13 novembre) sur lesquels n'apparaissent pas les virements permanents invoqués. L'anormalité alléguée, notamment celle d'un seul retrait de 2 300 € le 06 septembre 2003, n'est pas plus caractérisée. Au regard de l'absence de contacts avec son père depuis de nombreuses années et de l'ignorance de ses habitudes de vie, l'appelante n'apporte pas la preuve de ce que les mouvements bancaires effectués sur les comptes du défunt, pour certains plus de dix ans avant sa mort, aient bénéficié à l'intimée. L'appelante échoue dans l'obligation qui lui est faite de prouver l'intention libérale de son père. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'intimée à rapporter à la succession une somme de 15 492 € et, statuant à nouveau, débouter l'appelante de ses demandes relatives aux prêts d'argent. - de la somme de 40 000 € à titre d'indemnité d'occupation Le premier juge a fixé à la somme de 40 000 € l'indemnité d'occupation due par la défenderesse considérant qu'elle avait bénéficié d'une libéralité rapportable à la succession dès lors que son père avait été placé en maison de retraite. L'intimée souligne que son père est parti en maison de retraite en février 2012 et non en 2011 comme retenu par le premier juge et que c'est à sa demande qu'elle est restée pour ne pas s'éloigner de lui, souffrant déjà de la rupture avec l'appelante. Par ailleurs, le montant de 1 100€ par mois a été fixée arbitrairement, souhaitant que soit retenue la somme de 800 €. L'appelante, qui analyse la mise à disposition du logement gratuitement comme constitutif d'une libéralité rapportable, indique que le défunt résidait en maison de retraire depuis mai 2011. Selon elle, l'intention libérale est caractérisée par le caractère gratuit de la mise à disposition su bien sur une très longue période (près de 14 ans), sans aucune contrepartie, bien au contraire le défunt ayant assumé seul les dépenses inhérentes au bien. Aux termes de l'acte notarié dressé le 15 mai 2011 à la suite du décès de [D] [Z], [W] [Z] était propriétaire de la moitié du bien immobilier situé au [Localité 16], en indivision avec ses filles. Aucune des parties ne précise la date exacte d'entrée de leur père en maison de retraite. Toutefois, il ressort de la pièce n°9 de l'appelante (conclusions de [W] [Z] devant la cour d'appel de céans dans le cadre de son appel à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Tarascon ayant supprimé la contribution alimentaire de sa fille aînée fixée par jugement du 16 octobre 2014) que le défunt vivait dans la maison de retraite « les [6] » depuis le début de l'année 2012, et non au cours de l'année 2011. La date de février 2012, figurant dans cette pièce sur laquelle l'appelante se base pour fonder sa demande relative aux frais engagés pour la maison, ne peut donc être remise en cause. Elle sera en conséquence prise en compte en l'absence de justificatif du mois de mai ou de novembre 2011 allégué par l'appelante. L'appelante connaissait parfaitement la situation. En sa qualité d'indivisaire, elle avait la possibilité de demander à sa s'ur de verser une indemnité d'occupation, du temps de la vie de leur père. Au soutien de sa demande, l'appelante produit la page de garde d'un rapport d'expertise établi par Mme [H] [U], nommée par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Tarascon du 27 septembre 2012 et la dernière page numérotée 22, sans les pages intermédiaires. La valeur locative du bien et estimée entre 1 000 et 1 100 € par mois. Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. En revanche, cette dernière ne saurait fluctuer selon les années, du fait même de son caractère indemnitaire. La jouissance gratuite du logement par l'intimée jusqu'à sa vente survenue est la contrepartie de l'aide apportée par cette dernière à son père. L'appelante échoue dans l'obligation qui lui est faite de prouver l'intention libérale de son père. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement querellé et, statuant à nouveau, déboute l'appelante de sa demande relative à l'indemnité d'occupation. - De la somme de 13 281 € pour des frais relatifs à la maison Le premier juge a fixé à la somme de 13 281 € les frais afférents à la maison réglés par [W] [Z] après son départ. Au soutien de son appel incident, l'intimé souligne essentiellement qu'aucun élément n'est apporté par l'appelante prouvant le paiement de ces sommes par le défunt. L'appelante fait valoir en substance que différents paiements ont été opérés à l'avantage de sa s'ur alors que leur père était en maison de retraite. Elle fixe le montant en cause d'appel à 14 745 € en valeur 2020 outre 1 257 € en valeur 2015 soit 1361 valeur 2020 pour l'emploi d'une aide-ménagère. Selon l'appelante, la somme est constituée des : -Taxes foncières à hauteur de 3 092 €, soit 757 € pour l'année 2011, 750 € pour l'année 2012, 828 € pour l'année 2013 et 757 e pour l'année 2014. - L'assurance du bien pour 2 150 €, - Eau pour 2 306 €, - [12] pour 897 €, - [11] pour 4 806 € (soit 124 € par mois). Il convient de rappeler que la maison du [Localité 16] était, depuis le décès de [D] [Z], en indivision entre [W] [Z] et ses deux filles, jusqu'au décès de celui-ci en [Date décès 10] 2015. Chaque indivisaire devait donc assurer les charges inhérentes au bien indivis, en fonction de sa participation, soit pour l'appelante 25%. Elle ne peut donc réclamer l'intégralité des sommes à sa s'ur, les taxes foncières étant à la charge du père à hauteur de 50 % et de chacune des filles à hauteur de 25 %. - sur le recel successoral L'article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu connaissance depuis l'ouverture de la succession ». Le recel successoral est constitué par toute fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l'égalité du partage. Il suppose un élément matériel caractérisé par des comportements secrets et silencieux mais également un élément intentionnel, lequel suppose la mauvaise foi, à savoir l'intention frauduleuse de l'héritier receleur qui a voulu s'approprier des éléments de la succession pour priver ses cohéritiers de tout ou partie de ce qui doit leur revenir dans le partage et rompre à son profit l'équilibre de celui-ci. Le premier juge a déduit du comportement de l'intimée au regard des donations un recel successoral. L'intimée soutient en substance ne jamais avoir voulu léser sa s'ur, laquelle ne caractérise pas l'élément intentionnel du recel, se contentant de procéder par affirmations. Il résulte des éléments de la procédure que le conflit entre les deux s'urs dure depuis de nombreuses années et qu'il est alimenté par de nombreuses procédures judiciaires. En l'absence de la démonstration d'une intention libérale de la part du défunt et de rapport à sa succession, et au regard de l'infirmation du jugement attaqué, le recel successoral ne peut être caractérisé. Il y a donc lieu d'infirmer la décision attaquée et, statuant à nouveau, de débouter l'appelante de sa demande fondée sur le recel successoral. Sur les dommages et intérêts L'appelante réclame une somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral que sa s'ur lui a causé. L'intimée souligne que la demande formée par l'appelante est nouvelle en cause d'appel et non présentée dans ses premières conclusions, et à ce titre irrecevable au regard de l'article 910-4 du code de procédure civile. Outre le fait que l'appelante ne caractérise aucunement le préjudice moral qu'elle allègue, cette demande a été formée pour la première fois postérieurement aux premières conclusions d'appel transmises le 27 mai 2019. L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.' Cette prétention, présentée pour la première fois en cause d'appel, n'était pas contenue dans le premier jeu de conclusions de l'appelante en date du 27 mai 2019 contrairement à la règle de l'article 910-4 du code de procédure civile Il convient, par conséquent, de déclarer cette demande irrecevable sur le fondement du principe de concentration temporelle des prétentions issu de l'article 910-4 du code de procédure civile. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'intimée à verser à l'appelante une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles et de mettre à sa charge les dépens. Statuant à nouveau, les dépens de première instance doivent être mis à la charge de l'appelante qui sera condamnée à verser à Mme [B] [Z] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de l'intimée, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de remboursement de frais irrépétibles. L'intimée a exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 3 000 euros.