En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° N 23-12.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 4], [Localité 6], agissant en qualité de liquidateur de la SCI Curobo, a formé le pourvoi n° N 23-12.247 contre l'ordonnance n° RG : 22/00277 rendue le 14 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [O], veuve [D], domiciliée [Adresse 5], [Localité 8], 2°/ à M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], 3°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 2] (États-Unis), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [X], agissant en qualité de liquidateur de la SCI Curobo, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de MM. [V] et [F] [D] et de Mme [O], veuve [D], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X], agissant en qualité de liquidateur de la SCI Curobo, et la condamne à payer à Mme [O], veuve [D] et MM. [V] et [F] [D] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.