Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-22.114 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : Groupama Gan vie Requête n° : 449/24 Ordonnance n° : 90825 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Groupama Gan vie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [I] épouse [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 avril 2024 par laquelle la société Groupama Gan vie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 novembre 2023 par M. [D] [C] et Mme [V] [I] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 23-22.114 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il est justifié de l'exécution des condamnations financières prévues dans l'arrêt. L'exécution complète de l'arrêt conduirait à l'expulsion des intéressés (famille avec enfants), entraînant des conséquences manifestement excessives dans cette situation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard