Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-22.745 Demandeur : la caisse Autonome nationale de sécurité sociale des mines Défendeur : Mme [R] Requête n° : 503/24 Ordonnance n° : 90824 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [R], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse Autonome nationale de sécurité sociale des mines, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 mai 2024 par laquelle Mme [S] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 novembre 2023 par la caisse Autonome nationale de sécurité sociale des mines à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-22.745 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard