Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : C 19-20.433 Demandeur : la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est -Groupama Nord-Est Défendeur : M. [H] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 558/24 Ordonnance n° : 88517 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 22 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-20.433 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est - Groupama Nord-Est à M. [M] [H], Mme [O] [K], la société Prieux Paysage ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 décembre 2020 à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est - Groupama Nord-Est. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-20.433 est constatée. Fait à Paris, le 19 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard