Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 19-19.042 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société Bruno Cambon et autre Relevé d'office de la péremption n° : 549/24 Ordonnance n° : 88512 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-19.042 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant M. [X] [B] à la société Bruno Cambon, le procureur général près de la cour d'appel de Caen ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 17 août 2020 à M. [X] [B]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 19-19.042 est constatée. Fait à Paris, le 19 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard