Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : V 16-21.633 Demandeur : M. [T] Défendeur : Caisse Régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 Relevé d'office de la péremption n° : 547/24 Ordonnance n° : 88511 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 16-21.633 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [O] [T] à Caisse Régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 août 2017 à M. [O] [T]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 16-21.633 est constatée. Fait à Paris, le 19 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard