Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Z 16-20.303 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] Requête n°: 444/24 Ordonnance n° : 88509 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Equimos, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [Z], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 mars 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 16-20.303 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant Mme [X] [Z] à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 rejetant la requête en péremption de l'instance ; Vu la requête du 26 avril 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Equimos demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 16-20.303 est constatée. Fait à Paris, le 19 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard