Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-14.064 Demandeur(s) : la société Bétons et matériaux du Chenet (BMC) Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 50816 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bétons et matériaux du Chenet (BMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [M] [X], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024