En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvois n° X 22-22.326 Y 22-22.327 Z 22-22.328 A 22-22.329 B 22-22.330 C 22-22.331 D 22-22.332 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société La Romainville, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° X 22-22.326, Y 22-22.327, Z 22-22.328, A 22-22.329, B 22-22.330, C 22-22.331 et D 22-22.332 contre sept arrêts rendus le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 7], 3°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 5], 7°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], (dans le pourvoi n° C 22-22.331 uniquement), 8°/ à Mme [E] [K] [H], domiciliée [Adresse 7], défendeurs à la cassation. MM. [D], [W], Mme [N], MM. [R], [G], [A] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Romainville, de Me Isabelle Galy, avocat de MM. [D], [W], Mme [N], MM. [R], [G], [A] et Mme [H], après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 22-22.326, Y 22-22.327, Z 22-22.328, A 22-22.329, B 22-22.330, C 22-22.331 et D 22-22.332 sont joints. 2. Le moyen de cassation commun des pourvois principaux et le moyen de cassation commun des pourvois incidents, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principaux qu'incidents ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.