En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10489 F Pourvoi n° G 22-19.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-19.668 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BGL avocat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement société Boyer-Gladin, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BGL avocat, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franfinance location aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Franfinance location et la condamne à payer à la société BGL avocat la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.