Cour d'appel, 5e chambre civile, 17 septembre 2024, n° 21/06451

Faits et procédure

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Nouvelle Casanova Service Maintenance, assurée auprès de la SA SMA, s'est vue confier par le syndicat des copropriétaires la réalisation de travaux de réparation sur le toit terrasse de la résidence Le Metropolis, sis [Adresse 4]. Dans ce contexte, le 7 février 2017, un préposé de cette société s'est rendu au sein de la résidence et a posé une échelle appartenant à la société sur le palier du dernier étage de l'immeuble afin d'accéder au toit terrasse. Il était accompagné du représentant du syndic de copropriété, M [D]. Alors que ces derniers se trouvaient sur le toit, M [W] [T] les a rejoint, en empruntant la même échelle, et a chuté ce qui lui a occasionné de nombreuses séquelles. Considérant que la responsabilité civile de la société Nouvelle Casanova Service Maintenance devait être engagée, M. [T] a, par actes délivrés les 13 et 27 mars 2016, fait assigner cette société, son assureur, la CPAM de l'Hérault, la société par actions simplifiée unipersonnelle Vivens, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice et les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts. Selon une ordonnance en date du 19 novembre 2016, l'intervention volontaire de la SA L'Equité a été reçue et le professeur [C] s'est vu confier la réalisation d'une expertise judiciaire aux fins d'évaluer les préjudices subis par la victime. Le jugement rendu le 23 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier : Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 avril 2021 ; Prononce la clôture de l'instruction le 1er juin 2021 ; Dit que la responsabilité de la société Nouvelle Casanova Service Maintenance n'est engagée ni du fait de l'anormalité de la chose ni de celui de son préposé ; Déboute M. [W] [T] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisations ; Déboute la SA L'Equité de ses demandes formées à l'encontre de la SA SMA et de la société Nouvelle Casanova Service Maintenance au titre des frais de santé et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] [T] aux dépens de l'instance ; Déboute la SA SMA et de la société Nouvelle Casanova Service Maintenance de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal juge à titre liminaire que l'échelle, qui a causé le dommage, est une chose inerte par nature de sorte que la responsabilité du gardien est engagée s'il est démontré l'anormalité de la chose. Le premier juge retient qu'aucune anormalité intrinsèque affectant la composition ou l'état de l'échelle n'est démontrée ni d'ailleurs celle d'une anormalité extrinsèque en l'absence d'élément établissant un mauvais positionnement de celle-ci. Il relève également qu'aucun élément sur les conditions d'utilisation de l'échelle n'est justifié par la victime qui ne démontre pas que la société Nouvelle Casanova Service Maintenance est soumise à des dispositions particulières s'agissant du positionnement de l'échelle ou de la présence d'un dispositif de sécurisation particulier destiné à la stabilisation de celle-ci notamment par la présence d'attaches. Sur le constat de l'absence de preuve du caractère anormal de la chose, le premier juge déboute M. [T] de la demande tendant à voir engager la responsabilité de la société et son assureur sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil. S'agissant de la responsabilité énoncée à l'article 1242 al 5, le premier juge relève l'absence de faute du préposé en lien avec l'exercice de ses fonctions en l'absence de preuve de l'application d'une règlementation spécifique non respectée par le préposé. M. [W] [T] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 5 novembre 2021. Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2024, M. [W] [T] demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 6 avril 2021 et prononcé la clôture de l'instruction le 1er juin 2021 ; Débouté la SA SMA et la société Nouvelle Casanova Service Maintenance de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : Dit que la responsabilité de la société Nouvelle Casanova Service Maintenance n'est engagée ni du fait de l'anormalité de la chose ni de celui de son préposé ; Débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisations ; Condamné M. [T] aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, Dire et juger que la responsabilité de la société Nouvelle Casanova Service Maintenance est engagée dans les suites de l'accident dont a été victime M. [T] le 7 février 2017 Dire et juger entier son droit à indemnisation ; Condamner in solidum la société Nouvelle Casanova Service Maintenance et la société SMA à lui verser les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudice sauf à parfaire : Préjudices patrimoniaux : Temporaire : Dépenses de santé actuelles : 58.123,27 euros à déduire de la créance de la CPAM d'un montant de 55.503,43 euros et celle de la société L'Equité d'un montant de 2.619,84 euros ; Frais divers : 46.698,72 euros ; Permanents : Dépenses de santé futures : 11.537,46 euros dont à déduire la créance de la CPAM d'un montant de 11.537,46 euros ; Aide humaine permanente : 610.331,10 euros ; Perte de gains professionnels futurs et Incidence professionnelle : 30.000euros ; Frais de logement adapté : 222.076,41 euros ; Frais de véhicule adapté : 35.778,06 euros ; Préjudices extra-patrimoniaux : Temporaires : Déficit fonctionnel temporaire : 9.555 euros, Souffrances endurées : 25.000 euros, Préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros, Permanents : Déficit fonctionnel permanent : 54.000 euros, Préjudice d'agrément : 20.000 euros, Préjudice esthétique permanent : 5.000 euros ; Préjudice sexuel : 10.000 euros ; Les condamner à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'appelant soutient que l'échelle doit être considérée comme une chose en mouvement au contact de la victime de sorte que la responsabilité du fait des choses est présumée. Il fait valoir sur ce point que n'est pas contesté le fait que l'échelle a glissé au sol au moment de l'accident. Il est, selon lui, évident que l'échelle a basculé entraînant ainsi sa chute. Il ajoute que si la cour considère cet objet comme étant inerte, l'échelle a toutefois été apposée sans dispositif de sécurité par le salarié de la société intimée ce qui caractérise l'anormalité de la chose et est ainsi de nature à voir engager la responsabilité de la société en cause. Il rappelle à cet égard les dispositions des articles R 4323.82 et R4323.84 du code du travail soutenant que d'évidence la stabilisation de l'échelle n'a pas été assurée en l'absence de système de sécurisation efficace. L'appelant précise par ailleurs que le débat tenant à sa présence légitime ou pas sur le toit est indifférent et est susceptible uniquement d'influencer la question distincte de la faute de la victime. Enfin, sur la question du transfert de la garde de l'échelle, M. [T] soutient qu'il appartient au propriétaire de l'échelle d'en démontrer l'effectivité. Il considère pour sa part que l'échelle a été positionnée par la société intimée qui a conservé le contrôle et la direction de celle-ci de sorte qu'il ne peut lui être opposé le transfert de garde. Il ajoute que l'utilisation d'une chose sur un bref laps de temps ne suffit pas à en transférer la garde. Il soutient l'absence de cause exonératoire de responsabilité en l'absence de preuve d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère. Il considère pour sa part que de monter sur le toit en empruntant l'échelle litigieuse n'est pas constitutif d'une faute et ne caractérise nullement un évènement revêtant le caractère de la force majeure ou d'imprévisibilité. A défaut, M. [T] conclut en faveur de la responsabilité des commettants du fait des préposés considérant que le salarié a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société en omettant de s'assurer de la stabilité de l'échelle. Sur l'indemnisation de ses préjudices, il se prévaut du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 au taux d'actualisation de -1% qui constitue une actualisation nécessaire compte-tenu de la baisse des références financières retenues pour le calcul et produit diverses décisions en ce sens. Il réclame enfin l'indemnisation des préjudices subis sur la base du rapport d'expertise judiciaire. Dans leurs dernières conclusions du 17 mai 2024, la société Nouvelle Casanova Service Maintenance, et la SA SMA demande à la cour de : A titre principal, Confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions ; Déclarer que la responsabilité de la société Nouvelle Casanova Service Maintenance n'est pas engagée ; Débouter M. [W] [T] et les autres parties de la totalité de leurs demandes ; Les condamner à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Fixer à un quart le droit à indemnisation de M. [W] [T] ; Déclarer satisfactoires les offres d'indemnisation formulées par la SA SMA et fixer l'indemnisation à : Préjudices patrimoniaux : Temporaire : Dépenses de santé actuelles : 0 euro; Frais de déplacement : 0 euro ; Tierce personne temporaire : 6.705 euros ; Permanents : Dépenses de santé futures : 0 euro ; Aide humaine permanente : 84.226,35 euros ; Perte de gains professionnels futurs et Incidence professionnelle : 0 euro; Frais de logement adapté : 14.873,59 euros ; Frais de véhicule adapté : 1.571,57 euros ; Préjudices extra-patrimoniaux : Temporaires : Déficit fonctionnel temporaire : 2.388,75 euros, Souffrances endurées : 3.750 euros, Préjudice esthétique temporaire : 250 euros, Permanents : Déficit fonctionnel permanent : 9.000 euros, Préjudice d'agrément : 0 euro, Préjudice esthétique permanent : 625 euros ; Préjudice sexuel : 1.000 euros ; Débouter M. [T] et les autres parties de l'ensemble de leurs demandes ; Débouter M. [T] de la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Limiter l'exécution provisoire de la décision à intervenir à 50% Les intimées prétendent que M. [T] ne justifie nullement de sa présence sur le toit et de l'emprunt de l'échelle contrairement à ce qui est allégué, aucun élément ne démontrant d'ailleurs qu'il avait rendez-vous. Ainsi, elles ne pouvaient prévoir que celui-ci allait utiliser l'échelle à l'insu de la société. Elles font ensuite valoir que l'échelle n'était pas en mouvement et que sa présence n'étant pas justifiée, M. [T] était donc seul gardien de l'échelle lorsqu'il a pris l'initiative de monter sur le toit. Elles en déduisent que lorsque l'appelant a utilisé l'échelle, elle était sous sa garde et qu'il est donc responsable de son dommage. Elles font valoir en ce sens que la victime a déplacé l'échelle pour pouvoir l'escalader. Elles soutiennent par ailleurs que rien ne démontre que l'échelle était mal positionnée ou qu'elle présentait une défaillance intrinsèque rappelant à cet égard que rien ne démontre la non-conformité de l'échelle aux dispositions applicables qui n'imposent nullement la présence d'un équipement de sécurité. Elles contestent sur ce point la présence d'une échelle avec accroche mise à la disposition de la société intimée par la copropriété alors que l'accès en toiture est strictement interdit aux copropriétaires. A titre subsidiaire, si la cour retient que la garde de la chose a été conservée par la société Nouvelle Casanova Service Maintenance, elles concluent en faveur de la responsabilité de M. [T] qui a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation en prenant l'initiative d'utiliser une échelle sans y être convié. A titre infiniment subsidiaire, sur la fixation des préjudices, les sociétés intimées contestent l'application du barème publié par la Gazette du Palais le 31 octobre 2022, considérant que le barème proposé correspond à une situation de crise économique exceptionnelle, au profit de celui publié en 2020 aux taux de 0,30% et non 0%. Pour le surplus, elles se réfèrent au rapport d'expertise déposé par le docteur [O] pour présenter leurs propositions indemnitaires. La CPAM de l'Hérault, la société par actions simplifiée unipersonnelle Vivens et la SA L'Equité n'ont pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2024.