Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024, n° 23/02476

Motivation

MOTIFS Sur l'étendue de la cassation Devant la présente cour de renvoi, M. [L] forme une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'il présente comme suit dans le dispositif de ses conclusions : « Statuant de nouveau, - Condamner la Société Saipem à lui payer les sommes suivantes : * 5 944,79 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire du chef des heures supplémentaires de 2011, 2012 et 2013 avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; * 208 049,08 euros bruts, à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires travaillées sans être payé pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; * 74 359 euros bruts, à titre de rappel de salaire du chef des heures supplémentaires travaillées sans être payé pour l'année 2009 avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; » Le salarié fait valoir qu'il résulte de son décompte relatif aux heures supplémentaires produit en première instance, que la somme de 73 361,62 euros bruts restait à lui payer, outre 7 336,16 euros de congés payés afférents, que le conseil de prud'hommes de Versailles a retenu la valeur probante des décomptes versés de sorte qu'il lui a octroyé pour les années 2011 à 2013, la somme de 59 447,92 euros bruts mais qu'il a omis de statuer sur la demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La société Saipem objecte que la cassation et le renvoi après cassation ne portent que sur les heures supplémentaires stricto sensu alors que le décompte produit par le salarié comporte un montant total, heures supplémentaires et congés payés inclus de sorte qu'elle demande à la cour de débouter le salarié au motif qu'il est impossible d'isoler de ce décompte les seules heures supplémentaires. La cour relève que la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires. Il s'ensuit que la demande du salarié sollicitée au titre des congés afférents aux heures supplémentaires n'est pas dans le périmètre de la cassation de sorte que la Cour n'en est pas saisie. Par ailleurs, les décomptes présentés par M. [L] permettent sans difficulté de dissocier les heures supplémentaires et les congés payés afférents . Il n'y a donc pas lieu de débouter le salarié sans analyser le bien-fondé de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées, qu'il convient à ce stade, d'examiner. Sur les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Sur la prescription M. [L] sollicite un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'il revendique avoir effectué entre 2009 et 2013 mais l'employeur lui objecte la prescription triennale de l'action en paiement ou en répétition de salaire en application de l'article L. 3245-1 du code du travail. * * Dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , l'article L. 3245-1 du code du travail prévoyait que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». Selon les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Les dispositions transitoires de l'article V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16) relative à la sécurisation de l'emploi prévoient également : ' V. - Les dispositions du Code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.'. Au cas présent, la cour relève que le salarié a saisi le conseil de prudhommes de Versailles le 20 janvier 2014 de sorte que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est recevable à compter du mois de janvier 2009. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. Sur l'évaluation des heures supplémentaires revendiquées Le salarié fait valoir que lorsqu'il se trouvait en expatriation, il a effectué de nombreuses heures supplémentaires entre 2009 et 2013 qui ne lui ont pas été rémunérées et pour lesquelles il fournit un décompte hebdomadaire pour un montant réévalué, congés payés inclus, de 74 359 euros pour 2009, 68 226 euros pour 2010, 72 858 euros pour 2011, 76 081 euros pour 2012 et enfin, 50 332 euros pour 2013, soit 267 497 euros au total. Il précise que cette somme totale, importante, s'explique par un planning de travail de 6 jours, en poste de 12 heures par jour et par nuit, suivis de 3 jours de repos. La société objecte que le salarié ne l'a jamais saisi de difficultés sur son temps de travail ou sur l'obligation de réaliser des heures supplémentaires lorsqu'il se trouvait sur site à l'étranger, heures qu'il n'a chiffrées que quatre ans après la fin de son contrat, ce qui justifie selon elle, ses difficultés probatoires. Elle souligne que le salarié, sur la même base de documents versés aux débats, a sollicité la somme de 73 361,62 euros devant le conseil de prud'hommes et qu'il présente devant la présente cour de renvoi, un décompte actualisé totalement incontrôlable et erroné pour un montant de 347 799 euros. * * Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Les jours d'absences rémunérés, même s'ils donnent lieu au maintien du salaire à 100%, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires. Il s'ensuit que l'absence du salarié au cours d'une seule journée dans la semaine, sauf s'il s'agit d'une journée de congés payés, a pour effet que son temps de travail de la semaine ne dépasse pas 35 heures, de sorte qu'il n'ouvre pas droit à majoration pour heures supplémentaires. Selon les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents. L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.L'article L.3171-4 du code du travail dispose « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (...). ». Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où le juge retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, publié). Au cas présent, le contrat de travail ne précise pas la durée de travail du salarié, qui occupe un emploi d'agent technique grue, mais prévoit que, compte tenu des missions et de la qualification du salarié, son « temps de travail sera annualisé au sens des accords en vigueur dans l'entreprise et que ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la loi et des nouveaux accords d'entreprise ». Ledit contrat précise un horaire indicatif du lundi au vendredi avec un horaire d'arrivée à 7h15 à 9h30 et un horaire de sortie de 16h à 19h (à partir de 15h le vendredi) avec une interruption de 50 minutes pour le déjeuner. La cour relève qu'aucun accord d'entreprise d'annualisation du temps de travail n'est produit par les parties. Il est constant que durant ces périodes d'expatriation, le salarié a été détaché sur les infrastructures de clients de la société Saipem comme suit : - du 22/09/2008 au 19/07/2010 à [Localité 9] au Maroc ; - du 20/07/2010 au 15/09/2010 sur le site [Localité 4] Amonia en Algérie ; - du 15/09/2010 au 6/03/2011 démobilisé et payé en France - du 7/03/2011 au 6/05/2011 à [Localité 8] sur le Port [Localité 5] (76) - du 25/05/2012 au 05/08/2013 sur le site du port de [Localité 9] (projet [Localité 9] Med 2) au Maroc. Les parties s'accordent sur le fait que le salarié durant ses expatriations, a travaillé par roulements de six jours de travail suivis de trois jours de repos selon les plages horaires suivantes en fonction des plannings établis par l'entreprise d'accueil, produits : - soit de 7h à 18 heures, soit une amplitude de 11 heures ; - soit de 14h à minuit ou de 4h à 14h, soit une amplitude de 10 heures ; - soit de 6h à 18h (jour) ou de 18h à 6h (nuit), donc une amplitude 12 heures. Les parties produisent les avenants au contrat du travail du salarié comme suit : - L'avenant au contrat de travail d'affectation à [Localité 9] « RoRo » au Maroc à effet au 22 septembre 2008 précise en rubrique « rotation & congés » « 91 jours ' 16 jours (y compris jours de voyage) ; - L'avenant au contrat de travail d'affectation à Arzew en Algérie pour la période du 20 juillet 2010 au 24 août 2010 indique des rotations de « 75 jours ' 21 jours (y compris jours de voyage) » ; - L'avenant au contrat de travail d'affectation à [Localité 9] pour le projet « [Localité 9] Med 2 » pour la période du 25 mai 2011 au 30 mai 2012 prévoit des rotations de « 91 jours ' 16 jours (y compris jours de voyage) » ; - L'avenant au contrat de travail d'affectation au port de [Localité 9] pour la période du 31 mai 2012 au 30 novembre 2013 pouvant être renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme du projet prévu pour le 31/08/2014, prévoit quant à lui, un cycle annuel de travail de 305 jours sur site et 60 jours de congés. Les avenants d'affectation à [Localité 4], à [Localité 9] pour le projet « [Localité 9] med 2 » et au port de [Localité 9] disposent : - à la rubrique « Horaires de travail » que : « vous serez appelé à travailler selon les horaires de travail habituels en vigueur dans le pays d'accueil, tels qu'ils ont été fixés par la Direction de la filiale ou du site. Les horaires de travail peuvent être aménagés à tout moment, pour une durée limitée, sur décision de la Direction, pour des raisons de production ou techniques. La prime de dépaysement, la rotation attribuée individuellement, et toute autre indemnité de sujétion, compensent les horaires de travail complémentaires auxquels vous serez astreint à l'étranger ». - à celle « JRTT » que : « vous continuerez à bénéficier de 6 « JRTT » par an. Pour des raisons d'organisation, les JRTT seront prises en accord avec la hiérarchie en tenant compte ses contraintes du chantier ou du projet. Pour les autres dispositions relatives à ces JRTT, il est fait référence à l'accord d'entreprise et ses avenants ». Tous ces avenants mentionnent par ailleurs que « tous les éléments de rémunération liés à l'expatriation ont notamment pour objet de rémunérer les contraintes et sujétions liées à cette présence à l'étranger et seuls ceux d'affectation à « [Localité 9] RoRo » et à Arzew précisent en plus que « Les horaires de travail seront ceux définis sur place par le chantier en fonction desdites contraintes et ce, dans le respect de la législation locale ». Procédant par voie d'affirmation s'agissant des heures de travail sur site, la société Saipem indique que le salarié bénéficiait de pauses diurnes par roulement au sein des plages horaires de travail, généralement aux heures les plus chaudes et au moment de la prière et de pauses nocturnes de 2 à 3 heures lorsqu'il travaillait de nuit mais elle ne le justifie pas de sorte que cette affirmation ne peut être établie. S'appuyant sur les dispositions contractuelles précitées que sont l'attribution de la prime de dépaysement, la rotation attribuée individuellement et les jours de repos supplémentaires octroyés, sans toutefois fournir un quelconque décompte detravail du salarié, l'employeur estime que M. [L] a été rempli de ses droits et qu'il doit être débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Faute pour la société Saipem de produire un décompte du temps de travail du salarié tel qu'il en a l'obligation et d'avoir formalisé avec le salarié, une convention déterminant une rémunération forfaitaire incluant un nombre d'heures supplémentaires, la clause du contrat de travail mentionnant la compensation des horaires complémentaires par l'attribution de la prime de dépaysement est inopposable au salarié de sorte qu'il est bien fondé à solliciter que sa situation soit analysée. Au soutien de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, le salarié verse aux débats : - ses bulletins de salaire sur la période litigieuse ; - un décompte détaillé et précis, mois par mois, des jours et heures travaillés de 2009 à 2013 au sein duquel le salarié a reporté les jours congés, les jours de RTT, les jours fériés, ses jours de voyages et les anomalies figurant sur ses bulletins de salaire eu égard à la réalité des jours qualifiés (congés ou RTT non pris mais reportés sur ses bulletins etc') sur lesquelles la précédente cour a déjà statué ; - ses plannings hebdomadaires de travail communiqués par l'entreprise d'accueil précisant les horaires quotidiens de travail avec une heure de début et de fin de service ; - un décompte annuel chiffré, détaillé par semaine avec un total annuel pour les années 2009, 2011, 2012 et 2013. Ces éléments sont suffisamment précis et permettent à l'employeur de répliquer. De son côté, la société Saipem ne produit aucun élément quant aux heures de travail effectuées par le salarié mais elle met en exergue, à juste titre, des anomalies quant au calcul des heures supplémentaires sollicitées par ce dernier au titre de l'année 2013 s'agissant notamment de jours de maladie non pris en considération. Ces incohérences affectent une partie des tableaux récapitulatifs présentés par le salarié qui restent toutefois suffisamment probants pour que la cour puisse, sur cette base et sur les autres éléments portés à son appréciation qui les complètent, déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires non rémunérées et réalisées entre janvier 2009 et août 2013. Après analyse du décompte initial produit par le salarié, analyse croisée avec l'ensemble des bulletins de salaires il apparaît que la créance initiale évaluée par le salarié de 56 875,08 euros est justifiée. La cour relève à l'inverse que les sommes de 74 359 euros pour 2009, 68 226 euros pour 2010, 72 858 euros pour 2011, 76 081 euros pour 2012 et enfin, 50 332 euros pour 2013, soit 267 497 euros au total ne résulte d'aucun document communiqué. La cour après analyse des mêmes données ne parvient pas à obtenir des sommes de cette importance . Il s'ensuit que la cour au vu des divers éléments produits fixe à la somme de 56 875,08 euros bruts le rappel de salaire du par l'employeur au salarié au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La société Saipem sera dès lors, condamnée à payer ladite somme à M. [L] et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société de ce chef mais infirmé dans son quantum. Sur les intérêts M. [L] sollicite l'application de l'intérêt au taux légal aux sommes octroyées à compter de sa saisine du conseil de prud'hommes. La société Saipem objecte que la saisine initiale du salarié a fait l'objet d'une radiation le 5 mai 2015 pour défaut de diligence du demandeur et que ce dernier a réintroduit son action le 25 juillet 2017 et sollicite de la cour, de fixer le début du cours des intérêts à la date de l'arrêt qui sera rendu, ou à défaut, au 6 mars 2018, date de l'audience après radiation. * * Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation sous réserve que cette date ne soit pas antérieure à la date d'exigibilité desdites créances. Lorsque les sommes attribuées à une partie ne sont pas laissées à l'appréciation des juges, mais résultent de l'application de la loi, du contrat de travail ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées à la partie courent à compter du jour de la demande (Soc. 21 avril 1988, pourvoi n° 85-43.603). En cas de demandes additionnelles ou de majoration des demandes initiales, elles ouvrent droit aux intérêts légaux à partir de la date à laquelle le défendeur est informé de ces nouvelles demandes (Soc. 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.855). Au cas présent, les créances salariales seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande du salarié à l'employeur. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. Sur les dépens et l'indemnité de procédure La société Saipem qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de la condamner, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 1 250 euros qu'elle a été condamnée à payer à celui-ci par le conseil de prud'hommes pour les frais irrépétibles exposés en première instance.