Cour d'appel, Chambre 4-4, 12 septembre 2024, n° 23/11716

Motivation

MOTIFS 1 - Sur la fin de non-recevoir Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions. L'article 565 dispose: 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'. En vertu de l'article 566, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Une augmentation devant le juge d'appel du quantum des demandes précédemment formées ne constitue pas une demande nouvelle. En l'espèce, la société soulève une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande de paiement de l'indemnité de cessation anticipée en ce qu'à hauteur d'appel le salarié présente une demande d'un montant de 46 609.11 euros alors que le montant sollicité en première instance s'établissait à 36 806.18 euros. La cour dit que la fin de non-recevoir n'est pas fondée en ce qu'elle est seulement fondée sur l'augmentation du quantum de la demande de paiement de l'indemnité de cessation anticipée du salarié, de sorte qu'elle est rejetée. 2 - Sur le solde de l'indemnité de cessation anticipée L'article L. 2261-1 du code du travail prévoit que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application. Un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. En l'espèce, il est constant que: - le 27 juin 2001, un accord (accord SEMFOS) a été conclu avec les syndicats pour permettre la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au sein des entreprises du port de [Localité 3]/[Localité 2]; cet accord a prévu le versement d'une indemnité principale à la charge de l'employeur et le versement d'une indemnité complémentaire à la charge du port autonome de [Localité 3]; - le 20 juin 2013, et pour compléter ce dispositif de branche, la direction de la société d'une part et la syndicat CGT Docker [Localité 3] Est d'autre part ont signé un accord portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope qui précise les conditions de versement, au sein de la société, de l'indemnité de cessation anticipée au profit des agents de maîtrise au titre des départs dans les dispositifs amiante ou pénibilité; le montant de cette indemnité de cessation anticipée se présente comme suit: montant en € par exemple en 2013 carte G niveau D accord SEMFOS 24 712.12 niveau AM ech1 *1.5 le niveau D 37 068.18 niveau AM ech2 *2.85 le niveau D 70 429.54 - dans sa version du 23 janvier 2017, l'accord prévoit que l'indemnité de cessation anticipée s'établit comme suit: montant en € par exemple en 2016 carte G niveau D accord SEMFOS 28 312.12 niveau AM ech 1 *1.50 le niveau D 42 468.68 niveau AM ech2 *2.55 le niveau D 72 195.91 - le 30 janvier 2017, la direction de la société et le syndicat CGT ont conclu un accord intitulé 'Avenant interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017', qui stipule un effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur des accords signés le 20 juin 2013 et le 23 janvier 2017 et qui indique les montants de l'indemnité de cessation anticipée des agents de maîtrise comme suit: montant en € brut par exemple en 2016 carte G niveau D accord SEMFOS 28 312.45 € niveau AM ech 1 x 1.50 le niveau D 42 468.68 € dont 28 312.45 € de l'accord SEMFOS niveau AM ech 2 x 2.55 le niveau D 72 196.75 € dont 28 312.45 € de l'accord SEMFOS - à l'occasion de son départ anticipée au titre du dispositif amiante/pénibilité le 1er mars 2017, la société a versé au salarié la somme de 43 884.30 euros dont le calcul se présente comme suit: indemnité totale due: 72 196.75 euros versement se faisant via la CCCP (caisse compensatrice des congés payés): - 28 312.45 euros total restant dû: 43 884.30 euros; - le salarié, qui était placé en dernier lieu au niveau agent de maîtrise échelon 2, a contesté la somme qui lui a été allouée en ce que la déduction opérée n'est pas fondée et que le taux majoré de 2.85 doit être appliqué en lieu et place du taux de 2.55. Le salarié sollicite le paiement d'un solde d'indemnité de cessation anticipée à hauteur de 33 806.18 euros, sur la base d'une indemnité s'établissant à 80 690.48 euros déduction faite de la somme de 43 884.30 euros déjà perçue. Le salarié soutient que l'accord du 30 janvier 2017 dont se prévaut la société: - a été conclu alors qu'il n'existait aucune divergence connue, le salarié ayant contesté son solde de tout compte reçu le 26 avril 2017 soit postérieurement à l'accord; - a été déposé à la Dirrecte le 6 avril 2017, soit après l'engagement de la procédure prud'homale par le salarié, et donc après l'établissement du solde de tout compte du salarié; - n'est pas interprétatif et donc pas rétroactif en ce qu'il a ajouté un critère dans le calcul de l'indemnité en cause en retenant un taux de 2.55 au lieu de 2.85 et qu'il a mentionné que l'indemnité prévu par l'accord SEMFOS venait en déduction de l'indemnité allouée par la société. À titre subsidiaire il conclut au paiement de la somme de 28 312.45 euros. La société soutient que l'accord du 30 janvier 2017: - est interprétatif et a donc un caractère rétroactif ainsi que cela ressort expressément de son préambule, l'application au salarié étant dans ces conditions possible; - a pu être déposé à la Dirrecte après le départ du salarié; - n'ajoute rien aux accords des 20 juin 2013 et 23 janvier 2017 qu'il vise seulement à éclaircir en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de cessation anticipée; - contient une interprétation rendue nécessaire lorsque le salarié a invoqué une compréhension contraire à celle des parties signataires des accords. La cour relève après analyse des pièces du dossier qu'aucune modification du taux majoré de l'indemnité de cessation anticipée ne résulte de l'accord du 30 janvier 2017 dès lors qu'il a été fixé dans cet accord à 2.55, soit de manière identique au taux majoré retenu par le précédent accord du 23 janvier 2017. Le taux de 2.55 est donc seul opposable au salarié. Le salarié n'est donc pas fondé à invoquer un taux majoré de 2.85. Mais il convient de constater ensuite que cet accord du 30 janvier 2017 apporte des précisions sur la charge de l'indemnité de cessation anticipée en fixant des modalités de répartition de cette charge entre la caisse compensatrice des congés payés d'une part et la société d'autre part, alors que l'accord du 23 janvier 2017 était taisant sur une éventuelle répartition du paiement de l'indemnité de cessation anticipée que la société était tenue de verser au salarié. Il s'ensuit que l'accord du 30 janvier 2017 ne peut pas être qualifié d'interprétatif, ce dont il résulte qu'il ne présente aucun caractère rétroactif. En conséquence, l'accord du 30 janvier 2017 ne s'applique pas au salarié. Dès lors, le salarié a droit à l'indemnité de cessation anticipée dans les conditions prévues par l'accord du 23 janvier 2017, soit en-dehors de toute déduction de l'indemnité versée par la caisse compensatrice des congés payés, laquelle n'a jamais été prévue par l'accord du 23 janvier 2017. Par application de l'accord du 23 janvier 2017, l'indemnité de cessation anticipée dont se trouve intégralement redevable la société s'établit à la somme de 72 196.75 euros. En retenant que la somme de 43 884.30 a précédemment été versée, le solde dont se trouve redevable la société s'établit à la somme de 28 132.45 euros. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour condamne la société à payer au salarié la somme de 28 132.45 euros à titre de solde de l'indemnité de cessation anticipée. 3 - Sur les dommages et intérêts Le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de paiement de dommages et intérêts que la société a de manière abusive refusé de lui payer le montant intégral de l'indemnité de cessation anticipée lui revenant; que ses conditions de travail se sont dégradées à compter de la fin de l'année 2015 eu égard au comportement rabaissant et déplacé de son dirigeant: qu'il a été suivi par un psychiatre à compter de juin 2016 pour un état dépressif en lien avec le vécu professionnel; qu'il a été contraint de suivre un traitement médicamenteux lourd pour pallier ses divers troubles psychologiques. La cour ne peut que constater que le salarié ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la réalité du comportement fautif qu'il impute à la société, étant précisé qu'il ne résulte d'aucune des pièces médicales afférentes à la pathologie dont souffre le salarié, et dont il n'y a pas lieu ici de discuter la réalité, que l'existence d'un lien de causalité avec ses conditions de travail au sein de la société aurait été objectivement établi. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 4 - Sur les demandes accessoires Les dépens suivant le principal, seront supportés par la société. L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.