Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-12.010 Demandeur(s) : l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 4] Défendeur(s) Avocat(s) : la société Pico et autre : la SCP Gury & Maitre Ordonnance : 61093 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 février 2024 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pico, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement des Alpes-Maritimes, domicilié [Adresse 5], direction générale des finances publiques. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2024, la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 4], agissant au nom de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 septembre 2024