Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 1, 11 septembre 2024, n° 22/10609

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées. Sur la prescription La société Hydrachem avance que les faits dénoncés au titre de la concurrence déloyale par Sovedis datent de 2011 et en tous cas se sont produits 5 ans avant 2019 ; que l'action de la société Sovedis en concurrence déloyale est donc prescrite. Sur ce, Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, de sorte que le délai quinquennal court du jour où le demandeur à l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée (Cass. Com. 26 février 2020 n°18-19.153) à moins que les faits invoqués constituent des faits distincts. (Cass. Com. 9 juin 2021 n° 19-19.487). En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Hydrachem a obtenu un marché en 2016 auprès de l'armée française, via la société SRD Lamifrance pour les comprimés litigieux, soit moins de 5 ans avant l'introduction de l'instance, outre que ce marché lui a de nouveau été attribué en 2019. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen d'irrecevabilité pour prescription. Sur la désignation d'un expert La société Sovedis soutient que le fond du litige reposant sur le caractère déloyal des pratiques imputées à Hydrachem, l'analyse de la teneur en principe actif des comprimés vendus par Hydrachem est fondamentale ; qu'aucune des prétendues analyses de conformité réalisées par l'armée n'ont été versées ; qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; que le jugement du tribunal administratif fait l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel. La société Hydrachem répond que cette demande est irrecevable et mal fondée ; que depuis 2016, elle ne vend plus de produits en pharmacies et parapharmacies ; que l'ensemble de sa production se conforme aux instructions de présentation de l'armée française ; qu'en tout état de cause, si des griefs au sujet des préconisations ou des analyses de l'armée devaient être présentés, c'est auprès du ministère des Armées ; que la procédure devant le tribunal administratif s'est soldée par un rejet alors que la société Sovedis formait des demandes similaires ; que Sovedis cherche à l'attraire artificiellement devant les juridictions pour protéger sa position. Sur ce, Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. En l'espèce, la société Sovedis reproche à la société Hydrachem une quantité de principe actif de 5 mg supérieure à la quantité de 3,5 mg annoncée sur la boîte conduisant le consommateur à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise. La cour observe cependant, que la société Sovedis a déjà fait valoir devant le tribunal administratif de Versailles, devant lequel elle a assigné le ministère des armées aux fins notamment de désignation d'un expert, que la teneur en principe actif des comprimés Oasis fournis par Hydrachem ne correspond pas à ce qui est indiqué dans l'offre de la société SRD Lamifrance, et que le tribunal administratif a relevé dans son jugement du 23 juin 2022 que « les échantillons de comprimés de désinfection de l'eau fournis par la société SRD Lamifrance (') ont été analysés par le laboratoire du commissariat des armées », que « le rapport d'essai de ce laboratoire du 4 septembre 2019, dont ni la méthodologie, ni les résultats ne sont sérieusement remis en cause par la société requérante, indique que la teneur en chlore actif, avant et après étuvage en atmosphère humide, des échantillons fournis par la société SRD Lamifrance est comprise entre 2 et 3 mg, conformément aux spécifications techniques (') », « qu'il ne résulte pas de l'instruction que le délai entre la livraison des échantillons et les opérations de vérification aurait faussé les résultats des essais réalisés », que « les analyses effectuées à intervalles réguliers au cours de l'exécution du lot n°1 de l'accord-cadre litigieux révèlent que la teneur en chlore actif, avant et après étuvage en atmosphère humide, des comprimés de désinfection de l'eau commercialisés sous l'appellation Oasis (') est demeurée conforme à ces spécifications techniques », « que les renseignements transmis par la société SRD Lamifrance relatifs à la teneur en chlore actif des comprimés de désinfection de l'eau sur lesquels son offre s'appuyait ne peuvent être regardés comme erronés et n'ont, dès lors, pas été de nature à vicier le consentement de l'administration contractante qui, au demeurant, ne s'est pas contentée des informations transmises par les soumissionnaires mais a procédé à l'analyse des échantillons fournis par ces derniers, ainsi d'ailleurs qu'à la vérification, en cours d'exécution du contrat, de la conformité des comprimés aux spécifications techniques du marché ». En l'état de ces éléments, et nonobstant le fait que ce jugement fasse l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel laquelle pourra le cas échéant ordonner une expertise si cela lui paraît fondé, le ministère des armées, qui est étranger à la présente cause et qui est partie à l'instance devant la jurisdiction administrative étant le seul détenteur des comprimés à expertiser, il n'y a pas lieu de faire droit à l'expertise sollicitée à titre principal. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur les pratiques déloyales et trompeuses La société Sovedis fait valoir à titre subsidiaire qu'Hydrachem commercialise sur le marché français des comprimés de purification de l'eau vendus sous marque Oasis et présentés comme comprenant 3,5mg de principe actif alors que ces produits contiennent 5mg de principe actif ; qu'il s'agit d'une fausse déclaration sur la teneur en principe actif du produit mis sur le marché alors que les analyses réalisées démontrent que le produit contient 5,12mg en moyenne de principe actif et non pas 3,5mg comme déclaré à l'ANSES ; que la société Hydrachem entretient sciemment la confusion entre la teneur en principe actif et le chlore libre présent dans le produit et le dosage indiqué sur la boîte ; qu'il y a mise en danger de la santé du consommateur ; que le temps de désinfection indiqué est mensonger et de nature à influencer le consommateur ; que les pastilles Oasis sont présentées comme efficaces contre la bilharziose ou schistosomiase qui est une maladie de type protozoaire alors même que les études de l'OMS démontrent que la désinfection chimique par le chlore est inefficace contre les protozoaires. La société Hydrachem soutient que Medentech, qui est le fabricant des comprimés Aquatabs dont Sovedis est le distributeur exclusif en France depuis plus de 20 ans, et qui a réalisé deux des rapports d'analyse invoqués par la société Sovedis, est juge et partie dans cette affaire ; que Sovedis n'a toujours pas expliqué comment elle a obtenu ces produits de l'armée française qu'elle a soi-disant fait analyser ; que ces échantillons n'ont pu être récupérés que de façon illicite dans des conditions exclusives de la traçabilité nécessaire ; qu'aucun reproche de surdosage ne peut lui être fait, ni aucune allégation de mention mensongère sur ses packagings puisque les lots sont testés par le laboratoire du commissariat des armées avant admission ; qu'elle ne vend plus depuis 2016 de produits en pharmacies et parapharmacies ; que l'ensemble de sa production se conforme aux instructions de présentation de l'armée ; que le temps erroné de désinfection de 10 minutes sur les emballages a été corrigé dès 2013 ; que les rapports de l'OMS mentionnent que le traitement au chlore est efficace contre la schistosomiase. Sur ce, La société Sovedis fonde sa demande au titre de la concurrence déloyale sur les pratiques déloyales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation aux termes duquel «Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». En l'espèce, s'agissant de la quantité incriminée de principe actif, la société Sovedis ne démontre pas une pratique de la société Hydrachem contraire à une diligence professionnelle, les rapports produits ne donnant aucun élément sur les conditions d'obtention des produits expertisés seuls livrés à l'armée française, outre que deux de ces rapports proviennent du propre fournisseur et fabricant de la société Sovedis, qu'un autre porte sur un lot de 2011 ayant dépassé la date limite d'utilisation au moment de son analyse, et que le dernier, datant de 2021, qui est supposé concerner un produit vendu à l'armée française, aboutit à des résultats différents de ceux du laboratoire du commissariat des armées, lequel a pourtant, ainsi qu'il a été dit, procédé à la vérification de leur conformité. La dangerosité pour la santé d'un taux de chlore de 5 mg/l n'est pas davantage établie, un rapport de l'OMS de 2008 fixant une valeur recommandée de 5 mg/l dans l'eau potable et précisant que cette concentration est considérée comme acceptable. Enfin, en tout état de cause, la société Sovedis ne justifie pas que cette supposée tromperie aurait altéré substantiellement le comportement du consommateur, à savoir l'administration des armées, laquelle ne s'est pas contentée des informations transmises par les soumissionnaires mais a procédé à l'analyse des échantillons fournis par ces derniers ainsi qu'à la vérification, en cours d'exécution du contrat, de la conformité des comprimés aux spécifications techniques du marché. S'agissant de l'allégation par la société Sovedis de la mention d'un temps de désinfection erroné de 10 mn sur un packaging Oasis, fondée sur une seule photographie dudit packaging versée au débat par la société Hydrachem, ce seul élément ne suffit pas davantage à justifier d'un manquement à une diligence professionnelle de nature à modifier substantiellement le comportement du consommateur, la société Hydrachem ayant en outre produit une autre photographie sur lequel le temps de désinfection indiqué est de 30 minutes. Enfin, s'agissant du grief relatif à la mention, sur le site internet de la société Hydrachem, que les comprimés Oasis sont efficaces contre la schistosomiase, là encore, et alors qu'il n'appartient pas à la cour de trancher un débat scientifique, la société Sovedis affirme que les études de l'OMS « démontrent clairement que la désinfection chimique par le chlore est inefficace contre les protozoaires » en se bornant à produire un article de l'OMS relatif à un « programme international pour l'évaluation des technologies de traitement de l'eau domestique » contenant des informations générales sur ce sujet mais aucun élément spécifique sur l'inefficacité de la désinfection par le chlore pour contribuer à combattre la schistosomiase, la société Hydrachem produisant au contraire, notamment un article d'un site medecinedesvoyages.net relatif à la biharziose ou schistosomiase, dont la source est la direction générale de la santé, indiquant que l'infestation se produit dans de l'eau douce hébergeant des formes larvaires (cercaires) de schistosomes, et concluant « Il faut aussi éviter de boire de l'eau dans une zone à risque de contamination ('). On peut éliminer ou inactiver les cercaires au moyen d'un filtre en papier ou avec de l'iode ou du chlore ». Il s'ensuit que, là encore, la société Sovedis échoue à démontrer que ce grief constitue un manquement à une diligence professionnelle entraînant une altération substantielle du comportement du consommateur. Les demandes de la société Sovedis sur le fondement de la concurrence déloyale seront donc rejetées et le jugement entrepris confirmé de ce chef. Sur les agissements déloyaux et parasitaires à titre reconventionnel La société Hydrachem souligne que Sovedis continue de se prévaloir sur son emballage d'une 'Autorisation du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France du 3 mai 1999', ce qui est totalement fallacieux ; qu'elle met également en avant sur ses documents commerciaux, son site internet et ceux de ses distributeurs une autorisation de la DGS (Direction Générale de la Santé) qui est obsolète et mensongère ; que l'étiquetage du produit Aquatabs n'est pas conforme au règlement européen régissant les normes d'étiquetages sur les produits chimiques ; que Sovedis a procédé à des déclarations mensongères auprès du ministère de la transition écologique et solidaire en omettant de préciser que ses comprimés contiennent des substances dangereuses pour la santé ; que Sovedis commercialise un autre produit désinfectant, dit Klorkleen, alors qu'elle n'a effectué aucune déclaration auprès de l'ANSES ; que Sovedis se prévaut d'un produit breveté alors qu'elle ne dispose d'aucun titre de propriété de ce type. La société Sovedis répond qu'elle a obtenu une autorisation de mise sur le marché de son produit après un long et coûteux processus de demande et qu'elle est bien fondée à s'en prévaloir ; que concernant l'étiquetage, elle fait application conforme de l'article 29 du règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008 ; que les pictogrammes sont bien mentionnés sur la notice et sur l'emballage externe et que l'absence de pictogramme sur l'emballage interne ne saurait donc exercer une quelconque influence sur le choix du consommateur lors de l'achat. Sur ce, La cour considère, comme les premiers juges, que la société Hydrachem ne peut reprocher à Sovedis de mentionner en petits caractères sur les emballages de ses produits une autorisation obtenue en 1993 du Conseil supérieur d'hygiène publique, cette information qui n'est pas mensongère, quand bien même cet organisme ne délivre plus cette autorisation aujourd'hui, n'étant pas fautive. De même, le fait que la société Sovedis ne fasse pas figurer, sur le blister d'emballage de chaque produit, les pictogrammes alertant sur les dangers liés à certaines utilisations du produit, ne suffit pas à caractériser une faute de concurrence déloyale, l'article 29 du règlement européen 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la « classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » prévoyant dans certains cas la possibilité de faire figurer lesdits pictogrammes sur la boîte d'emballage et sur la notice, ce qui est le cas en l'espèce, les pictogrammes figurant tant sur la boîte d'emballage que sur la notice du produit Aquatabs. Il n'est pas davantage établi, faute de tout élément notamment en provenance de la DGCCRF que le produit Klortkleen, incriminé en cause d'appel par la société Hydrachem, aurait été mis sur le marché par la société Sovedis de façon illégale et non conforme. En revanche, la cour considère que le fait de mentionner sur une page de son site internet présentant le produit Aquatabs, dans un encadré apparent, « Agréé par la Direction générale de la santé », et sur la page « Qui sommes-nous » du même site « Aquatab seule formulation à base de troclosène sodique à détenir l'autorisation de la Direction générale de la santé pour le traitement de l'eau d'alimentation », et ce alors qu'il n'existe pas d'autorisation spécifique de la Direction générale de la santé pour ces comprimés ainsi qu'il résulte du mail du 23 janvier 2018 de la responsable de la Direction générale de la santé « chargée de règlementation des matériaux entrant en contact avec l'eau potable », est mensonger et fautif, ces mentions laissant penser au consommateur que ces produits sont pourvus d'une autorisation qui fait défaut aux concurrents comme la société Hydrachem. De la même façon, le fait de mentionner sur la fiche technique du produit Aquatabs 3,5 mg « formule brevetée » sans justifier ni même alléguer dans la présente instance être détenteur ou licencié d'aucun brevet déposé pour ledit produit est également mensonger et fautif, cette mention trompeuse étant un gage indu d'innovation et d'efficacité, étant en outre rappelé que l'article L. 615-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit une peine d'amende pour 'Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet'. Ces agissement caractérisent des faits de concurrence déloyale commis par la société Sovedis. La société Hydrachem demande de condamner la société Sovedis à retirer les produits portant les mentions incriminées. Il sera ordonné à la société Sovedis, sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif ci-après, de retirer lesdites mentions de son site internet et de la fiche technique du produit Aquatabs, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner le retrait du marché des comprimés, cette mesure étant disproportionnée, les mentions incriminées ne figurant pas sur les produits eux-mêmes. Cette mesure d'interdiction étant suffisante pour réparer le préjudice, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire de la société Hydrachem qui n'a produit aucun élément pour justifier de son préjudice financier. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société Hydrachem de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et de sa demande de retrait du marché des produits en cause.