Cour d'appel, 8ème chambre, 11 septembre 2024, n° 22/03465

Motivation

MOTIFS, En vertu du dernier alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, tel qu'interprété par la jurisprudence, dès lors que les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s'être approprié les motifs du jugement. En l'espèce, les conclusions de M. [D] ont été, par une décision définitive du conseiller de la mise en état, déclarées irrecevables. Il s'ensuit que l'intimé est réputé demander la confirmation du jugement et s'en approprier les motifs. La cour rappelle en outre que les pièces produites par l'intimé en première instance ne restent pas acquises aux débats et sont irrecevables en vertu du dernier alinéa de l'article 906 tel qu'interprété par la jurisprudence. En conséquence, il revient à la cour de statuer en l'état, d'une part, des énonciations du jugement attaqué concernant les faits constants, et d'autre part, des seules pièces versées aux débats par la société appelante. Il sera observé que le bordereau de pièces de la société 1001 Fenêtres se limite aux 4 pièces suivantes': le procès-verbal de réception du 23 février 2015 (pièce 1), la facture n°160902388 du 23 septembre 2016 (pièce 2), la facture n°160902389 du 23 septembre 2016 (pièce 3) et la facture n°150401943 du 20 avril 2015 (pièce 4). Sur les fins de non-recevoir': Selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendues sans objet. Toutefois, il est jugé que le bénéfice de la garantie décennale des constructeurs est attaché à la propriété de l'immeuble. En cas de vente de l'immeuble, l'action en responsabilité des constructeurs est transmissible aux acquéreurs successifs et le vendeur ne conserve un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et nonobstant l'action en réparation intentée avant cette vente pour rechercher la responsabilité des constructeurs, que si l'acte de vente prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit d'agir. En cas de disparition de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer une action en garantie décennale à la condition que cette action conserve, pour lui, un intérêt direct et certain. Ainsi, en l'absence de possibilité de réaliser des travaux réparatoires sur un immeuble qui a disparu, le maître de l'ouvrage n'a plus intérêt à solliciter le coût des travaux de reprise mais il conserve notamment un intérêt à solliciter, le cas échéant, l'indemnisation d'une perte de valeur de l'immeuble ou l'indemnisation d'un préjudice de jouissance souffert avant la disparition de l'ouvrage. En l'espèce, la société 1001 Fenêtres prétend d'abord que les travaux relatifs à la véranda en toit-terrasse ont été commandés et acquittées par une société COGEFOB. Or, la société appelante ne produit aucune pièce au soutien de cette affirmation puisque ne sont pas versés aux débats, à hauteur d'appel, ni les devis, bons de commande et factures acquittées correspondant aux travaux de création de la véranda, ni le rapport d'expertise judiciaire qui confirmerait ses dires à ce sujet. Même si le jugement de première instance tend à retenir cette commande et ce paiement par un tiers comme étant des faits avérés, la société 1001 Fenêtres ne prétend pas que l'immeuble sur lequel elle a édifié la véranda en toit-terrasse appartiendrait ou ait appartenu à la société COGEFOB. Le bénéfice de la garantie décennale des constructeurs étant attachée à la propriété de l'immeuble, la commande et le paiement des travaux par une autre personne que le propriétaire, seraient, à supposer ces faits démontrés, sans aucune incidence sur le droit d'agir du propriétaire. Le jugement attaqué, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [D] concernant les désordres de la véranda, sera confirmé. La société appelante prétend ensuite que la maison située [Adresse 1], lieu du sinistre, a été vendue par M. [D] à un promoteur immobilier qui a fait raser l'immeuble et qui y a fait édifier un nouvel ensemble immobilier. Pour en rapporter la preuve, la société appelante produit uniquement deux impressions d'écran insérées dans ses écritures, issues du module de recherche sur internet «'Google maps - Street View'». Elle prétend que la première photographie, datée de juillet 2020 comme mentionné en légende de l'impression d'écran correspondante, établirait que la maison de M. [D] a été rasée avant l'assignation que M. [D] lui a fait délivrer au fond, et que la seconde photographie, datée de février 2022 comme mentionné en légende de l'impression d'écran correspondante, montrerait qu'un nouvel ensemble immobilier a été édifié à l'adresse du sinistre. Elle en conclut d'abord que l'intimé était, au jour de l'assignation au fond du 23 septembre 2020 qu'il lui a fait délivrer, dépourvu de qualité à agir en garantie décennale. Or, en s'abstenant de produire un extrait de matrice cadastrale ou tout autre document émanant d'un service de publicité foncière, la société appelante échoue à établir la vente immobilière qu'elle invoque. En effet, les impressions d'écran ci-avant évoquées émanant du module de recherche sur internet «'Google maps - Street View'» sont insusceptibles d'établir une vente immobilière, s'agissant d'un acte juridique. Le jugement attaqué, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [D] concernant l'ensemble des désordres, sera confirmé. La société appelante conclut encore qu'à raison de la destruction de la maison de l'intimé, ce dernier est dépourvu d'intérêt direct et certain à solliciter le coût des travaux de reprise puisqu'il ne pourra pas réaliser lesdits travaux. La photographie datée de juillet 2020 ci-avant évoquée montre effectivement que la maison, lieu du sinistre, n'existait plus à cette date. Il y a lieu de considérer que les légendes mentionnées sur cette impression d'écran, quant à l'adresse et à la date de l'image, présentent des garanties suffisantes pour établir la preuve d'un fait, une telle preuve étant admissible par tout moyen, à savoir que la maison de M. [D] a été rasée au plus tard en juillet 2020. Or, ce dernier ayant engagé son action postérieurement à la disparition de sa maison, il était dépourvu, au jour de l'assignation au fond qu'il a fait délivrer le 23 septembre 2020 à la société 1001 Fenêtres, d'intérêt à agir pour obtenir le coût des travaux de reprise des désordres qu'il allègue. Le jugement attaqué, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à solliciter le coût de travaux réparatoires, sera infirmé. Statuant à nouveau, la cour déclare M. [D] irrecevable en ses demandes au titre du coût des travaux de reprise des désordres qu'il allègue, sans examen au fond. Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui a fixé la créance de M. [D] sur la société 1001 Fenêtres au titre du coût de reprise des désordres à 23'877 €, sera infirmé. Il n'y a pas lieu d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de la garantie de bon fonctionnement applicable au désordre affectant la porte d'entrée, devenue sans objet. En revanche, l'irrecevabilité ci-avant accueillie pour défaut d'intérêt à agir ne s'étend pas à la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance, qui demeure recevable et qui sera examinée ci-après. Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance': Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. En l'espèce, l'on comprend des faits constants retenus par le jugement de première instance qu'en exécution de plusieurs devis et bons de commande signés par les parties courant 2014, la société 1001 Fenêtres a réalisé ses prestations en deux temps. Elle a d'abord procédé au remplacement des menuiseries extérieures et de la porte d'entrée, cette première phase de travaux ayant donné lieu à une réception sans réserve le 23 février 2015. Elle a ensuite procédé à l'édification de la véranda en toit-terrasse en mai 2015, sans réception expresse mais avec une réception tacite survenue fin mai 2015 qui n'est pas discutée par les parties. Sous ces précisions liminaires quant aux faits, la cour constate que les désordres de nature décennale allégués par M. [D] concernent ces deux phases de travaux puisque affectant, d'une part, la porte d'entrée et les châssis-coulissants de la porte vitrée du salon, soit des ouvrages compris dans la première phase de travaux, et d'autre part, la véranda, soit l'ouvrage compris dans la seconde phase de travaux. Concernant la demande indemnitaire litigieuse, l'on comprend du jugement de première instance que le préjudice de jouissance allégué résulterait de l'absence d'imperméabilité à l'eau et à l'air des portes fenêtres du salon et de la véranda en toit-terrasse. Selon les faits constants retenus par le jugement de première instance, le cabinet Ceres, qui a établi une expertise amiable le 14 juin 2017, a constaté ce défaut d'étanchéité, ainsi que la survenance de remontées capillaires venant dégrader le doublage mural et le revêtement de sol du salon. Par ailleurs, il résulte du jugement que l'expert judiciaire a retenu que ces mêmes désordres causaient un préjudice de jouissance à M. [D]. La société 1001 Fenêtres prétend d'abord que ce préjudice de jouissance ne serait pas justifié dans son principe. Ce faisant, elle fait abstraction du défaut d'étanchéité parfaitement objectivé comme ci-avant relevé et du fait que ce défaut est en outre suffisamment important pour dégrader le doublage mural et le revêtement de sol du salon. La circonstance que des photographies qui figureraient au rapport d'expertise montreraient que la véranda ait été meublée n'est pas de nature à écarter le préjudice de jouissance souffert par M. [D] mais elle tend au contraire à établir que ce dernier, qui a utilisé la véranda comme dépendance de son logement, a nécessairement été gêné dans cette utilisation. La société 1001 Fenêtres prétend ensuite que ce préjudice de jouissance ne serait pas justifié dans son quantum. Or, en allouant la somme de 9 € par jour lissée sur 12 mois, le premier juge a entendu faire une moyenne des périodes d'utilisation de la véranda selon les saisons, cette moyenne tenant compte du fait que ce type d'ouvrage est plus ou moins utilisé selon les saisons. Par ailleurs, dès lors que la société 1001 Fenêtres ne rapporte pas la preuve que M. [D] a vendu son bien immobilier, ni que l'immeuble a été détruit avant mai 2020, elle échoue à critiquer la période d'indemnisation retenue par le premier juge de juin 2015 à mai 2020. A la lueur de ces éléments, c'est par des motifs exacts et pertinents tant en droit qu'en fait et que la cour adopte expressément que le premier juge a condamné la société 1001 Fenêtres à indemniser M. [D] de son préjudice de jouissance en lui allouant la somme de 16'695 €. Dès lors, le jugement attaqué, qui a fixé la créance de M. [D] sur la société 1001 Fenêtres au titre du préjudice de jouissance à cette somme, sera confirmé. La cour rappelle qu'il résulte du chef non-critiqué du jugement de première instance que la créance de la société 1001 Fenêtres sur M. [D] au titre du solde de ses marchés de travaux. Dès lors, le jugement attaqué, en ce qu'il a condamné, après compensation, la SARL 1001 Fenêtres à payer à M. [D] la somme de 30'014,30 €, sera infirmé. Statuant à nouveau, la cour ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties et condamne la SARL 1001 Fenêtres à payer à M. [D] la somme de 6'137,30 € et elle rappelle que le présent arrêt vaut titre de restitution des sommes versées en exécution des chefs infirmés du jugement rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de Lyon. Sur les autres demandes': La cour confirme la décision attaquée qui a condamné la société 1001 Fenêtres, partie principalement perdante, aux dépens de première instance et à payer à M. [D] la somme de 3'800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Y ajoutant, la cour condamne M. [D], partie partiellement perdante à hauteur d'appel, aux dépens de l'instance d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Jérôme Orsi, avocat, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Pour finir et pour des raisons tirées de l'équité tenant au fait que chaque partie succombe partiellement en ses prétentions, la cour rejette la demande d'indemnisation présentée par la société 1001 Fenêtres d'indemnisation de ses frais irrépétibles à hauteur d'appel.