Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 10 septembre 2024, n° 22/06572

Motivation

MOTIVATION Selon l'article 1140 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Aux termes de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. L'article L. 2323-33, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, applicable à l'espèce, dispose encore que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par l'appelant que la société FOT a provoqué la réunion de la délégation unique du personnel le 24 février 2017 avec l'ordre du jour suivant : « En application de l'article L. 2323-33 du code du travail, information et consultation sur un projet de cession de 100 % des actions de la société ['] dans un but de pérennisation du groupe et des emplois ». Il ressort encore des conclusions de l'appelant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2017, dont aucune copie n'est versée aux débats, la société FOT a informé ses salariés qu'un « projet de cession de 100 % des actions de la société [...] est envisagé ». Dans le cadre du litige soumis à la cour, M. [J] soutient que M. [P] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant une information à la fois tardive et lacunaire tant aux salariés qu'aux représentants du personnel. S'agissant du délai de consultation des représentants du personnel, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que celui-ci est fixé par l'article R. 2323-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018, alors que cet article se rapporte à la « mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise » (sous-section 1) et ne concerne pas les « consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise » (sous-section 5) en cas de modifications dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise résultant notamment d'opérations de cession de parts sociales, comme en l'espèce. En l'absence de délai fixé par les textes, il convient de retenir que la consultation des institutions représentatives du personnel doit, certes, intervenir avant la conclusion de la cession ou de la promesse de cession mais à une date où le projet est suffisamment avancé pour que la représentation du personnel puisse donner un avis en connaissance de cause, ce qui exclut la délivrance d'une information « dès le commencement des pourparlers » telle que revendiquée par l'appelant. La cour considère en l'espèce que l'information et la consultation de la délégation unique du personnel intervenue le 24 février 2017, soit un mois et demi avant la cession des titres, ne présente pas un caractère tardif, étant observé que si M. [J] établit, par la production d'échanges de mails datés de janvier 2017, l'existence de négociations entre M. [P] et la société ST Finance, il ne rapporte pas la preuve, en revanche, que la cession était concrètement organisée à cette date, ainsi qu'il le soutient. S'agissant de l'information des salariés, l'article L. 23-10-7 du code de commerce énonce qu'elle doit intervenir « au plus tard en même temps [que le chef d'entreprise] procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise », ce qui est le cas en l'espèce, puisqu'il ressort des conclusions de l'appelant que cette information a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2017, soit deux jours avant la réunion de la délégation unique du personnel. Il en résulte que le caractère tardif de cette information n'est pas établi. Enfin, s'agissant du contenu de l'information délivrée à la délégation unique du personnel et aux salariés, la cour relève que la loi ou les règlements ne font aucunement obligation au chef d'entreprise vendeur de communiquer le prix de cession envisagée ou de transmettre des informations comptables précises, comme le réclame l'appelant, de sorte que le moyen tiré du caractère lacunaire de cette information est infondé. Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes. 2. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance. En cause d'appel, M. [J], partie perdante, est condamné aux dépens.