Cour d'appel, 2ème Chambre, 10 septembre 2024, n° 24/00067

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [U] ont signé le 9 janvier 2015 avec L'Atelier d'architecture et d'urbanisme [N] [H] représenté par son responsable [N] [H] un contrat d'architecte portant sur la construction d'un chalet situé à [Localité 3], pour un montant de 33 440 euros HT. Le permis de construire a été déposé en mars 2015 et accordé le 7 mai 2015. Il est versé aux débats un second contrat entre la SCI Rêve d'hiver, représentée par son gérant M. [U] et L'Atelier d'architecture et d'urbanisme [N] [H] représenté par son responsable [N] [H], intitulé « contrat de maîtrise d'oeuvre, mission complète » non signé par les parties, le montant des honoraires pour l'ingénierie s'élevant à 121 000 euros HT, dont 115 000 euros pour M. [H] et 6000 euros pour la société CEBEA structures. Les époux [U] se plaignant de désordres, par ordonnance du 3 juillet 2019, le juge des référés de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [R] [D] [T]. Par assignation en date du 23 décembre 2020, la société F. Bayrou et fils a demandé que les opérations d'expertise ordonnées par décision en date du 3 juillet 2019 soient déclarées communes et opposables notamment à M. [H]. Par ordonnance en date du 24 mars 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise et les opérations d'expertise ont été étendues auxdites sociétés, avec intervention volontaire de la SCI Rêve d'hiver. Par ordonnance en date du 8 décembre 2021, le juge des référés a déclaré recevable la requête en omission de statuer et a complété le dispositif de la décision du 24 mars 2021 notamment en étendant la mission de l'expert [D] [T] à la détermination des comptes entre la SCI Rêve d'hiver et l'entreprise [N] [H]. La SCI Rêve d'hiver a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt en date du 15 novembre 2022, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ordonnance du 8 décembre 2021 et condamné la SCI Rêve d'hiver aux dépens. Saisi par M. [H], le conseil régional de l'Ordre des architectes a proposé une réunion de conciliation à la SCI Rêve d'hiver. La voie amiable n'a pas abouti. M. [H] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de voir régler ses honoraires impayés. Par conclusions d'incident en date du 21 mars 2023, la SCI Rêve d'hiver a sollicité la nullité de l'assignation délivrée par Monsieur [H], le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [D] [T] et a demandé au juge de la mise en état de juger irrecevables les demandes présentées par Monsieur [H] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. A titre subsidiaire, elle a sollicité la production sous astreinte de l'acte de cession entre M. [H] et la SARL [H] et associés. Par ordonnance en date du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - débouté la SCI Rêve d'hiver de son exception de nullité - déclaré irrecevable M. [N] [H] en ses demandes, pour défaut de qualité à agir - condamné M. [N] [H] à payer à la SCI Rêve d'hiver la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [N] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [N] [H] aux entiers dépens de l'instance - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration du 22 décembre 2023, M.[H] a interjeté appel de l'ordonnance. Dans ses conclusions notifiées le 25 mars 2024, M.[H] demande à la cour de: Vu les articles 905 et suivant du code de procédure civile Vu l'ordonnance juridictionnelle du 21 novembre 2023 Vu la déclaration d'appel du 22 décembre 2023 - confirmer l'ordonnance du 21 novembre 2023 en ce qu'elle a débouté la SCI Rêve d'hiver de son exception de nullité - infirmer l'ordonnance du 21 novembre 2023 en ce qu'elle a déclaré irrecevable Monsieur [N] [H] en ses demandes pour défaut de qualité à agir et condamné ce dernier à régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Et jugeant à nouveau, - juger que Monsieur [N] [H] est entrepreneur individuel - juger qu'il n'existe aucune société [N] [H] - juger que l'action doit être engagée au nom de Monsieur [N] [H], son nom commercial n'ayant aucune influence sur sa qualité à agir En conséquence, - déclarer recevable l'action de Monsieur [N] [H] en revendication de ses honoraires - débouter la SCI Rêve d'hiver de toutes prétentions, en principal, dépens et accessoires - condamner la SCI Rêve d'hiver à verser la somme de 3 000 euros à Monsieur [N] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SCI Rêve d'hiver aux entiers dépens au profit de la SELARL Deniau avocats Grenoble sur son affirmation de droit. Au soutien de ses demandes, M. [H] expose que le premier juge a opéré une confusion entre entreprise individuelle et société et que lui-même est entrepreneur individuel et possède un nom commercial, mais que c'est une structure distincte de la SARL [H] associés. Il énonce que le cabinet [H] ne pouvait pas transmettre un contrat qui n'est pas signé, qu'il n'a donc pas pu percevoir un prix de cession et que c'est en ce sens que la cession de clientèle ne concerne pas la SCI Rêve d'hiver. Il en conclut que c'est bien le cabinet [H] qui a été le maître d''uvre de l'opération de la construction en cause, qui est titulaire de la créance et qui a donc qualité et intérêt à agir. Dans ses conclusions notifiées le 16 avril 2024, la SCI Rêve d'hiver demande à la cour de: Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance juridictionnelle du 21 novembre 2023 Vu la déclaration d'appel du 22 décembre 2023, - confirmer l'ordonnance juridictionnelle du 21 novembre 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable M. [N] [H] en ces demandes pour défaut de qualité à agir - débouté M. [N] [H] de toutes ses demandes et prétentions - condamné Monsieur [H] à payer à la SCI Rêve d'hiver la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Monsieur [H] aux entiers dépens En conséquence - débouter M. [N] [H] de ses demandes tendant à : - juger que Monsieur [H] est entrepreneur individuel, - juger qu'il n'existe aucune société [N] [H], - juger que l'action doit être engagée au nom de Monsieur [N] [H] : Ces demandes ne peuvent s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile - déclarer recevable l'action de Monsieur [H] en revendication de ses honoraires - condamner la SCI Rêve d'hiver à verser la somme de 3 000 euros à Monsieur [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Dans tous les cas, - débouter Monsieur [H] de ses plus amples demandes, fins et conclusions - condamner Monsieur [N] [H] à verser la SCI Rêve d'hiver la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Cécile Kovarik -Ovize. La SCI Rêve d'hiver indique qu'elle n'a jamais signé le deuxième contrat mentionné par M. [H], contrat dont le bénéfice est revendiqué judiciairement par Monsieur [H] mais qu'il a signé selon elle en représentation d'une autre entité. Elle déclare qu'il est faux d'affirmer que Monsieur [H] aurait assuré la mission de maître d''uvre de toute l'opération alors même que le procès-verbal de réception est signé par Monsieur [J], représentant la société [H] et associés ès qualités de maître d''uvre. Elle déclare qu'il est en revanche judiciairement établi, par ses propres écritures devant le juge des référés, que M. [H] a cédé sa clientèle d'architecte, en juin 2016 à une SARL [H] et associés, dont le gérant et associé était Monsieur [J], architecte qui lui a succédé et que la SCI Rêve d'hiver et concernée par cette cession car son maître d''uvre à la réception est la société [H] et associés. La clôture a été prononcée le 15 mai 2024.