Cour d'appel, Chambre civile 1-8, 6 septembre 2024, n° 23/07296

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours et à la fixation de la créance du syndicat des copropriétaires qui conservent leur plein effet. Sur la capacité mensuelle de remboursement de la débitrice Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2. Le budget 'vie courante' est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances). Le reste à vivre s'impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que Mme [N] dispose de pensions de retraite d'un montant net de 3 596,18 € (bulletin de pension avril 2024). Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [N] à affecter théoriquement à l'apurement de son passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, serait de 2054,61 € par mois. Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières. Il ressort du bulletin de pension d'avril 2024 que Mme [N] n'est plus imposable au titre de l'impôt sur les revenus. Le montant de ses dépenses courantes doit donc être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante : - loyer : 995,65 € - mutuelle : 252,11 € Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir': - forfait habitation : 120 € - forfait alimentation, hygiène et habillement : 625 € - forfait chauffage : 121 € Total: 2 113,76 € La différence entre les ressources et les charges est donc de 1 482,42 € (3596,18 - 2113,76). En l'absence d'appel incident et la situation de la débitrice ne pouvant être aggravée sur son seul appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [N] à la somme de 948,96 euros. Sur la demande principale de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 733-4 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours'; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance'; - imputer les paiements, d'abord sur le capital'; - prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. - suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. L'article L. 733-4 dispose que la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : - en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1'; - l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Mme [N] demande à bénéficier d'une remise totale ou partielle de la fraction restant due des prêts consentis par le CFCAL sur le fondement de l'article L. 733-4 précité. Cependant, comme l'a justement rappelé le premier juge dans sa décision, ces mesures ne sont mises en oeuvre qu'à défaut d'une capacité de remboursement permettant de régler, sur la durée maximale de 84 mois, l'intégralité du passif dû selon les modalités prescrites à l'article L. 733-1. Or, au cas d'espèce, la mensualité de 948,96 euros augmentée de la liquidation de l'épargne de 7 000 euros permet d'apurer ledit passif sur une durée de 73 mois. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit aux demandes de réduction, remise ou effacement, partiel ou total. Sur la demande subsidiaire de vérification de la créance du CFCAL En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le juge peut, même d'office, vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances n'est opérée qu'à titre provisoire, pour les besoins de la procédure surendettement, et porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. Dans ces conditions, le jugement rendu en dernier ressort dans le cadre d'une vérification de créance, à la demande de la commission au stade de la phase amiable de la procédure de surendettement, n'a pas autorité de la chose jugée à ce jour, dans la mesure où il ne met pas fin à l'instance. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré recevable la demande présentée par Mme [N] de vérification de la créance du CFCAL, considérant que le précédent jugement du 28 septembre 2021 ne faisait pas obstacle au réexamen de ladite créance. Dans le cadre de cette vérification, il est admis que le juge des contentieux et de la protection est investi du droit de statuer sur toutes les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence et il est ainsi autorisé à statuer, comme le juge du fond, même d'office, sur les fins de non-recevoir ou moyens portant sur la créance considérée. L'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, qui a transposé en droit français la directive n °93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose que 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat''. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) puis la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par une jurisprudence constante depuis 2009, sur le fondement du principe d'effectivité, juge que le juge national a l'obligation de relever d'office l'existence d'une clause abusive. En droit interne, l'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que ''Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.' Toujours sur le fondement du principe d'effectivité, la CJUE considère même, depuis 2017, que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle en soi à ce qu'une clause abusive soit tout de même examinée par le juge national. Ainsi, dans l'hypothèse où, lors d'un précédent examen d'un contrat litigieux ayant abouti à l'adoption d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge national s'est limité à examiner d'office, au regard de la directive 93/13, une seule ou certaines des clauses de ce contrat, cette directive impose à un juge national, tel que celui en cause au principal, régulièrement saisi par le consommateur par voie d'opposition incidente, d'apprécier, à la demande des parties ou d'office dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère éventuellement abusif des autres clauses dudit contrat.'» (CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus, aff. C-421/14, points 49 et s.). Il convient aussi de rappeler l'importance que revêt, tant dans l'ordre juridique de l'Union que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l'autorité de la chose jugée. En effet, la CJUE a déjà eu l'occasion de préciser que, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu'une bonne administration de la justice, il importe que les décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour l'exercice de ces recours ne puissent plus être remises en cause (notamment, CJUE, 6 'octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, aff. C-40/08, points 35 et 36, et 26'janvier 2017, Banco Primus, aff. C-421/14, point 46). En outre, la CJUE estime que le respect du principe d'effectivité ne saurait aller jusqu'à suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné (CJUE, 1er octobre 2015, Erste Bank Hungary, aff. C-32/14, point 62). Récemment, la CJUE a encore précisé sa jurisprudence (CJUE, 17 mai 2022, Ibercaja Banco, aff. C-600/19 points 52 et 59). Ainsi, elle juge que la directive sur les clauses abusives s'oppose à une législation nationale qui, en raison de l'autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d'examiner d'office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d'une procédure d'exécution hypothécaire, ni au consommateur, après l'expiration du délai pour former une opposition, d'invoquer le caractère abusif desdites clauses contractuelles dans cette procédure ou dans une procédure déclarative subséquente, alors que la décision juridictionnelle autorisant l'exécution hypothécaire ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de l'existence de cet examen ni n'indique que l'appréciation portée par ce juge à l'issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l'absence d'opposition formée dans ledit délai. L'arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié) cité par l'appelante s'inscrit dans ce principe. Cependant, dans le même arrêt, la CJUE juge également que dans une situation dans laquelle la procédure d'exécution hypothécaire a pris fin et les droits de propriété à l'égard de ce bien ont été transférés à un tiers, le juge, agissant d'office ou sur demande du consommateur, ne peut plus procéder à un examen du caractère abusif de clauses contractuelles qui conduirait à l'annulation des actes transférant la propriété et à remettre en cause la sécurité juridique du transfert de propriété déjà opéré envers un tiers. Le consommateur doit néanmoins, dans une telle situation, être en mesure, conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, d'invoquer dans une procédure subséquente distincte le caractère abusif des clauses du contrat de prêt hypothécaire afin de pouvoir exercer effectivement et pleinement ses droits au titre de cette directive, en vue d'obtenir réparation du préjudice financier causé par l'application de ces clauses. Au cas d'espèce, il est constant que la procédure d'exécution a pris fin, l'immeuble ayant été vendu sur adjudication et le prix de vente distribué. Dans ces conditions, le juge ne peut plus procéder à un examen du caractère abusif de la clause contractuelle relative à la déchéance du terme. En outre, s'il est encore possible pour Mme [N] d'invoquer le caractère abusif de la clause contractuelle litigieuse afin d'obtenir réparation du préjudice que l'application de cette clause lui a fait subir, une telle demande ne relève pas, en revanche, de la compétence du juge du surendettement comme l'a justement relevé le premier juge. En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Mme [N], qui succombe, sera condamnée aux dépens et devra régler au CFCAL la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.