Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1, 6 septembre 2024, n° 23/04301

Motivation

MOTIFS L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article R 1455-6 dispose que la formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article R 1455-7 dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, cette formation peut accorder une provision au créancier. Mme [O] soutient que ses demandes de versement d'indemnités de rupture, de rappel de maintien de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés, présentent un caractère d'urgence du fait des difficultés financières auxquelles elle doit faire face, n'ayant été que partiellement indemnisée à la suite de son arrêt de travail par l'assurance prévoyance dont le paiement est intervenu tardivement du fait de l'inertie de l'employeur. Depuis août 2023, la salariée bénéficie d'une allocation de France Travail et les époux, ayant 3 enfants à charge, ont dû solliciter la suspension du remboursement du prêt immobilier et ne peuvent payer toutes les factures. L'intimée argue en outre que les demandes ne s'opposent pas à une contestation sérieuse, au regard de l'indépendance entre la décision de la CPAM et celle du conseil de prud'hommes sur le caractère professionnel du licenciement pour inaptitude emportant l'application de l'article L 1226-14 du code du travail relatif aux indemnités spéciales de rupture. La société objecte qu'aucune demande ne présente un caractère d'urgence, les difficultés financières pré-existant à l'arrêt de travail et qu'il existe en tout état de cause une contestation sérieuse. Ainsi, au-delà du principe d'indépendance entre la juridiction prud'homale et la CPAM, elle allègue que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident nécessite une analyse des faits et des règles de droit applicables. Sur le caractère d'urgence A l'examen des pièces versées, la cour constate que si des relances des Finances publiques avec avis à tiers détenteur ont été adressées avant l'arrêt de travail, les difficultés financières se sont aggravées après cette date, du fait de la baisse de ressources, telles que l'intimée a sollicité des aménagements auprès de la banque et a fait part à l'employeur de ce qu'en l'absence de perception des indemnités complémentaires par l'organisme de prévoyance, elle faisait appel à l'aide alimentaire. Aussi la cour considère que le caractère salarial et le contexte des demandes participent d'une situation d'urgence. Sur les demandes relatives aux indemnités spéciales de rupture du contrat de travail pour inaptitude En l'espèce, la salariée demande l'application de l'article L 1226-14 qui prévoit des indemnités plus favorables au cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à savoir une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. L'indemnité spéciale de licenciement prévue n'est due que lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, lien connu de l'employeur à la date du licenciement et dans le cas où le licenciement a été prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié inapte par le médecin du travail. Mme [O] explique qu'étant confrontée à des difficultés sur son secteur géographique de prospection mal défini par l'employeur, elle a refusé de signer le 08 février 2023, ses quotas pour 2023, ce qui a donné lieu à un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique M. [H], le 01 mars 2023. Ce dernier lui a imputé la cause des dysfonctionnements et a tenu des propos dévalorisants, de telle sorte qu'elle en a été particulièrement choquée et a pris attache avec le médecin du travail qui l'a orientée vers le médecin généraliste. Ce dernier l'a placée le 09 mars en arrêt avec déclaration d'accident du travail pour état de détresse psychologique. Elle a été déclarée inapte avec dispense de reclassement. L'employeur conteste les affirmations de Mme [O], dit avoir adressé le 10 mars 2023 un courrier de réserves et se réfère à l'enquête de la CPAM, au cours de laquelle M. [H] a réfuté avoir tenu les propos allégués par la salariée et M. [F], autre salarié, entré rapidement dans le local où se tenait l'entretien, a indiqué que les deux personnes n'ont plus parlé et qu'il n'a rien remarqué de particulier. Il ressort des éléments versés à la procédure que: . quelques jours après l'entretien avec le supérieur hiérarchique et à l'issue de la consultation sollicitée par la salariée du médecin du travail du 07 mars 2023, ce dernier orientait Mme [O] vers le médecin traitant en précisant qu'elle présentait un état de santé non compatible avec un retour sur le poste de travail, . elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour origine professionnelle ( accident du travail), . l'employeur a procédé à une déclaration d'accident du travail, . si la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance de l'accident au titre de la législation professionnelle, une instance en contestation est en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire, . lors de la visite de reprise le 06 juin 2023, le médecin du travail a déclaré inapte la salariée en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement, . le médecin du travail a également complété un document intitulé 'accident du travail - maladie professionnelle - demande d'indemnité temporaire d'inaptitude' aux termes duquel il certifie avoir établi un avis d'inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident du travail. Il s'en déduit que l'inaptitude constatée de Mme [O] a au moins partiellement une origine professionnelle suite à l'incident du 01 mars 2023 et l'arrêt de travail qui a suivi, ce que n'ignorait pas la société. De ce fait, la demande en paiement de provision sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L 1226-14 du code du travail ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La société sera donc condamnée à verser les provisions réclamées par infirmation de l'ordonnance déférée. Sur le maintien du salaire Mme [O] sollicite de bénéficier du droit local dit 'd'Alsace Moselle' au titre du maintien de salaire intégral, sans délai de carence, pendant la durée de ses arrêts -maladie, en se fondant sur: - l'article L.325-1, II, du code de la sécurité sociale définissant son champ d'application à savoir les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quelque que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et les salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements , - l'article L1226-23 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon lequel le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. La société considère qu'il existe un débat sur l'application du régime de droit commun ou du droit local dont elle dénie le bénéfice à Mme [O]. Elle réplique d'une part que la salariée n'exerce pas une activité principale dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou de la Moselle et d'autre part, que son statut est assimilé à celui de commis pour lequel la durée de maintien de salaire ne dépasse pas 6 semaines (article L 1226-24 code du travail) et qu'elle a été en arrêt de travail plus de 3 mois, ce qui est plus qu'une 'durée relativement sans importance'. En tout état de cause, elle conclut qu'elle a été remplie de ses droits pour toutes les périodes d'arrêt de travail. Sur ce En l'espèce, la salariée a été embauchée par la société Würth France, implantée dans le Bas-Rhin, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exerçant dans le département de Haute-Garonne, qui est une activité itinérante. Le dispositif est donc applicable. L'article L 1226-23 du code du travail vise l'ensemble des salariés du secteur privé, à l'exception du commis commercial, défini par l'article L 1226-24, comme employé par un commerçant et occupant des fonctions commerciales au service de la clientèle. Mais les VRP, accomplissant des tâches excédant la seule fourniture de services commerciaux et disposant d'indépendance et capacité d'initiative, sont exclus du statut des commis commerciaux du fait de l'existence d'un statut qui leur est propre. Aussi l'article L 1226-14 n'est pas applicable. Selon le texte de l'article L 1226-23, l'absence du salarié doit être due à une cause personnelle indépendante de sa volonté, ce qui ne pose pas de difficulté en l'espèce et doit être d'une durée 'relativement sans importance', ce qui fait l'objet d'un différend entre les parties. Mme [O] disposait d'une ancienneté de 3 ans au moment de l'arrêt de travail du 06 mars 2023. Elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail du 29 septembre 2022 au 10 novembre 2022 puis du 09 janvier 2023 au 15 janvier 2023 et enfin à compter du 09 mars 2023 jusqu'à la date du licenciement du 06 juillet 2023. La notion de durée 'relativement sans importance' de ce dernier arrêt continu de plus de 3 mois est contestée au regard de la nature de l'emploi de VRP, dépendant de déplacements et de rapports réguliers avec la clientèle. Aussi la cour considère que la notion de durée 'relativement sans importance' pour l'arrêt de travail à compter du 09 mars 2023 relève d'une contestation sérieuse et échappe au pouvoir du juge des référés, par infirmation de l'ordonnance déférée. S'agissant des périodes d'arrêts-maladie du 29 septembre 2022 au 10 novembre 2022 et du 09 janvier 2023 au 15 janvier 2023, en application du droit mosellan de maintien de salaire sans délai de carence, du salaire moyen de référence de 2315,65 euros brut non contesté et des versements perçus au titre des indemnités journalières et de prévoyance, la société sera condamnée à verser à titre provisionnel les sommes réclamées de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, par confirmation de l'ordonnance déférée. Sur les droits à congés payés pendant l'arrêt maladie Mme [O] réclame le paiement de la somme de 231,57 € brut au titre du reliquat d'indemnité de congés payés dû pour la période d'arrêt maladie du mois d'octobre 2022 et celle de 1.448,02 € brut au titre du reliquat d'indemnité de congés payés dû sur la période d'arrêt de travail du 9 mars 2023 au 6 juillet 2023, à la suite des arrêts de la cour de cassation du 13 septembre 2023 et de la loi du 22 avril 2024 d'application immédiate et rétroactive. Elle rappelle que la période d'acquisition des congés de 2 jours par mois est du 01 juin au 31 mai dans la limite de 24 jours par an pour les arrêts non professionnels, qu'elle aurait dû bénéficier de 24 jours de congés sur l'exercice 2022/2023 au lieu de 14 jours décomptés au mois de juin 2023, auquel s'ajoutent 2 jours pour le mois de juin 2023 et 0,5 jours pour juillet 2023. La société oppose que la salariée ne bénéficie pas de l'application de la nouvelle loi. Sur ce La loi du 22 avril 2024 applicable à compter du 24 avril 2024 a modifié le droit des congés payés et procédé à une mise en conformité du code du travail avec le droit de l'Union, en modifiant par son article 37 les articles L. 1251-19 et L 3141-5 du code du travail. La loi prévoit que les salariés en arrêt de travail continuent d'acquérir des congés payés, quelle que soit l'origine de la maladie ou de l'accident. L'article L 3141-5 dispose ainsi que sont considérées comme période de travail effectif par ajout du « 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. » ; Il est inséré un article L. 3141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3141-5-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10». Dès lors, le salarié en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle acquiert 4 semaines de congé par an. Cette disposition s'applique de manière rétroactive pour la période à compter du 01 décembre 2009 au 24 avril 2024, et donc à l'espèce. Il n'existe pas de contestation sérieuse. Au vu des éléments de la procédure, la société sera en conséquence condamnée à payer à titre de provision les sommes réclamées au titre des congés payés afférents aux périodes de maladie par confirmation de l'ordonnance déférée. - Sur les demandes annexes La SAS Würth a sollicité l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a notamment ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. La société devra remettre à la salariée les documents sociaux rectifiés conformes au présent arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La demande de liquidation d'astreinte est donc sans objet. Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation après une année entière, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au dispositif. La SAS Würth qui perd au principal supportera les dépens d'appel et sera condamnée à verser une somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.