Cour d'appel, Chambre 4-3, 6 septembre 2024, n° 20/00001

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les fin de non recevoir soulevées Il est constant que dans ses dernières écritures, la salariée a demandé la fixation des créances et non plus la condamnation des sociétés concernées, de sorte que l'irrecevabilité d'ordre général soulevée par les intimés ne peut prospérer. Le mandataire liquidateur de la société CF6 comme l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] venant en garantie de cette dernière, soulèvent l'irrecevabilité de la demande liée à la nullité du licenciement verbal dont la salariée se prévaut, et des demandes qui en découlent, formulées pour la première fois en cause d'appel, alors que cette possibilité est exclue par les dispositions du décret du 20 mai 2016, applicable aux litiges postérieurs au 1er août 2016, date de la saisine par Mme [B] de la juridiction prud'homale. La salariée soutient que sa requête ayant été envoyée au conseil de prud'hommes de Marseille le 28 juillet 2016, seule date à prendre en compte, le principe de l'uncité de l'instance s'applique et que les demandes nouvelles relatives au même contrat de travail, sont recevables. La date de saisine du conseil de prud'hommes lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée est celle de l'envoi de la lettre (et non celle de sa réception). Or, en l'espèce, la salariée démontre par sa pièce 15-1 et ses annexes, que sa requête au conseil de prud'hommes de Marseille datée du 27 juillet 2013, a été expédiée, selon l'horodatage du bureau de poste, par lettre recommandée du 28 juillet 2016 à 9h28, peu important la date de sa réception par le greffe. En conséquence, l'instance a bien été introduite avant le 1er août 2016 et dès lors, le principe de l'unicité de l'instance doit s'appliquer, et en application de l'article R-1452-7 ancien du code du travail, les demandes nouvelles sont donc recevables. Sur l'existence d'un contrat de travail avec la société CF7 L'appelante qui sollicite la fixation de ses créances à l'encontre de cette société, ne consacre aucun paragraphe dans ses écritures et n'expose donc aucun moyen à l'appui. C'est par des motifs exacts et pertinents adoptés par la cour que le juge départiteur a dit que les éléments produits par Mme [B] étaient insuffisants à démontrer une relation de travail avec cette société. En conséquence, elle doit être déboutée de ses demandes à l'égard de la liquidation de cette société représentée par Me [Y] et la garantie de l'AGS-CGEA à ce titre, ne peut être mise en jeu. Sur la rupture du contrat de travail avec CF6 En cause d'appel, la salariée invoque un licenciement verbal intervenu le 20 juin 2016 qui serait nul car prononcé : - à la suite de ses découvertes et d'éventuelles actions en justice, - en raison de la dénonciation de faits constitutifs d'un délit - à la suite du harcèlement moral subi par elle. Le mandataire liquidateur se contente de dire qu'aucun élément probant n'est versé au débat pour illustrer le licenciement verbal qui serait survenu fin mai 2016, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef. L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] n'évoque le licenciement verbal que sous l'angle d'une irrégularité. 1- sur le licenciement verbal La salariée expose avoir été en arrêt de travail du 20 mai au 20 juin 2016, suite à une chute dans l'exercice de ses fonctions. Elle explique être retournée sur son lieu de travail à l'issue de son arrêt, accompagnée d'un tiers et indique que son employeur ne l'a pas acceptée en indiquant que son poste n'était plus vacant. Elle précise qu'à compter de cette date, sans être pour autant licenciée, l'employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l'a plus rémunérée. Elle produit à l'appui : - l'arrêt de travail pour accident du travail complété en ligne (pièce 9-1) du 20/05 au 28/05/2016 - quatre arrêts de prolongation (pièce 9-2) délivrés par le médecin traitant, en accident du travail dont les dates sont illisibles - ses échanges en juin 2016 avec la caisse primaire d'assurance maladie sur l'attestation employeur (9-4 à 9-5) pour la déclaration d'un accident du travail du 20/05/2016 - son courrier daté du 20/06/2016 et réceptionné par la société le 24/06/2016 (pièce 8-7) ainsi libellé : «Aujourd'hui 20 juin 2016, je vous ai signalé ma reprise du travail pour ce jour. Je me suis présenté comme convenu pour mon poste de travail à 9h, vous m'attendiez à l'extérieur et vous avez refusé ma réintégration comme une malpropre, vous m'avez fait part que mon poste n'était plus vacant et m'avez menacer si je revenais. Vous me faites part que tous mes documents seront près pour le 28 juin 2016.» - l'attestation de M.[A] (pièce 13-6) qui témoigne des faits suivants : «le 20 juin 2016 j'ai accompagné MELLE [B] [G] sur le lieu de son travail [Adresse 2] elle devait faire une reprise de travail suite à un arrêt de travail, elle était très angoissé de la réaction de son employeur suite à des propos menaçants qu'elle à subit avant son arrêt. Elle n'a pas eu le temps de rentrer a l'intérieur de la boutique, l'employeur attendait à l'extérieur sur le trottoir lui a dit, tu ne réintègres plus, ton poste n'est plus vacante et l'a menacé que si elle revenait ça irait très mal pour elle. A l'intérieur de la boutique j'ai constaté par les vitrines que 2 dames travaillées à la place de MELLE [B] [G].» - sa lettre du 1er juillet 2016, par laquelle elle réclame à son employeur sous huitaine, notamment un certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation de chômage, l'attestation accident du travail du 20 mai 2016 et le règlement de diverses sommes. Il est constant que le dernier bulletin de salaire délivré par l'employeur est celui de mai 2016, sur lequel au demeurant est mentionné une absence pour maladie du 21 au 31/05/2016. Aucun élément ne vient contredire les faits ci-dessus exposés, démontrant manifestement une éviction de Mme [B] sans observation de la procédure de licenciement, sans lettre de licenciement et sans motif, de sorte que le licenciement verbal est établi à la date du 20 juin 2016. 2- sur la nullité du licenciement verbal La salariée indique avoir découvert très peu de temps avant son licenciement verbal les agissements de son employeur, susceptibles de donner lieu à une action en justice. Elle invoque au visa de l'article L.1132-3-3 la protection du lanceur d'alerte, précisant avoir respecté les conditions requises à savoir : - sa démarche doit être désintéressée et de bonne foi - l'alerte doit correspondre à la dénonciation d'un délit, d'un crime, d'une violation grave d'une norme de niveau international, légal ou réglementaire, ou d'une menace pour l'intérêt général ; - le lanceur doit avoir eu personnellement connaissance de l'atteinte dénoncée ; - le lanceur d'alerte doit respecter la procédure : porter l'alerte d'abord localement (supérieur hiérarchique ou employeur), puis, en cas d'inertie, à l'autorité judiciaire ou administrative intéressée. Elle produit à l'appui : - le courriel du 15/03/16 de la caisse primaire d'assurance maladie lui indiquant qu'elle n'a plus de droit ouvert depuis le 23/02 (pièce 12-3) - le courrier de l'URSSAF du 05/04/16 lui indiquant qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été enregistrée à son nom par la société CF6 (pièce 11-2) - son courrier du 08/05/16 (pièce 8-3) demandant à son employeur les documents relatifs à la déclaration d'embauche, lui faisant part de l'absence de cotisations sociales versées alors même qu'elles sont prélevées et le mettant en demeure de régulariser la situation - le courrier de l'URSSAF du 09/06/16 lui confirmant cette absence de déclaration (pièce 11-6) - la plainte adressée le 26/05/16 à l'inspection du travail et réceptionnée le 08/06/16(pièce 12-6), - sa lettre du 30/05/16 (et non 30/06) reçue le 04/06/16 par son employeur dénonçant ses mensonges, notamment les faits de travail dissimulé et de discrimination et précisant vouloir saisir le tribunal compétent (pièce 16). Il résulte de cette chronologie que la salariée a été manifestement écartée, pour avoir dénoncé les infractions multiples et graves commises par l'employeur, étant précisé en outre que la situation concernait également d'autres salariés nommés dans sa lettre du 30 mai 2016. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief tiré du harcèlement moral, la rupture faite à l'initiative de l'employeur doit être déclarée nulle. 3- sur les conséquences financières du licenciement nul Le salaire de référence retenu par les parties est de 1 659,45 euros et au jour du licenciement verbal, Mme [B] avait 1 an et 9 mois d'ancienneté. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 581 euros n'est pas discuté et dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement, ayant accordé une somme plus importante du fait d'un licenciement économique notifié en 2018 par le mandataire liquidateur. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, bien que la salariée ne fournisse pas la décision de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, il résulte des pièces versées aux débats que : - l'employeur a sollicité le 03/10/2014 (pièce 2), une aide de l'Etat dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, la salariée étant bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et le nom de l'organisme référent étant Cap Emploi - la salariée disposait du 17/09/2013 au 01/10/2016 d'une carte de priorité pour personne handicapée (pièce 3-1 ) délivrée par la MDPH, de sorte que Mme [B] est fondée à solliciter trois mois de préavis sur le fondement de l'article L.5213-9 du code du travail. Au vus des éléments produits, le préjudice financier et moral de la salariée résultant de la perte de l'emploi peut être fixé à la somme de 10 000 euros. Sur l'exécution du contrat de travail avec la société CF6 1- sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. La salariée expose avoir travaillé de 9h à 20h du lundi au samedi chaque semaine, outre certains dimanches de fêtes jusqu'à 16h ; elle explique qu'elle travaillait seule à raison de 6 jours ou 7 jours/7 comme l'indiquent les attestations ; elle précise avoir réclamé à plusieurs reprises le paiement des heures supplémentaires effectivement travaillées. Elle produit à l'appui : - un décompte semaine par semaine du mois de décembre 2014 au mois de mai 2016 (pièce 6-1) - deux attestations de Mmes [L] et [N] (pièces 13-3 & 13-4) - ses courriers des 08/04, 02/09 et 09/11/2015 et celui du 07/01/2016. Le mandataire liquidateur demande la confirmation de la décision du premier juge, constatant que Mme [B] ne verse au débat aucun élément probant de nature à démontrer la réalité des heures effectuées, dans telles circonstances de temps et de lieux, son récapitulatif hebdomadaire ne comportant aucune indication d'horaires, alors même que les témoignages ne font pas plus état de précisions de volumes d'heures, de dates et de circonstances. L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] considère que les éléments produits par Mme [B] à l'appui de sa réclamation sont manifestement insuffisants pour fonder d'une part, le principe de l'existence d'heures supplémentaires et d'autre part, le montant de celles qui auraient été réellement effectuées. En considération des éléments produits par la salariée, les témoignages corroborant l'amplitude horaire et le nombre de jours travaillés, sans présence de jours de repos de remplacement sur les bulletins de salaire, et en l'absence de tout document versé aux débats par l'employeur pour justifier des heures de travail de ses salariés, la cour a la conviction que Mme [B] a bien effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées, mais pas dans la proportion affichée. Par ailleurs, il convient d'appliquer le taux horaire prévu à l'article 7-2 de la convention collective des fleuristes, prévoyant pour les 4 premières heures, un taux majoré de 12,5% et non de 25%. En conséquence, la créance de la salariée doit être fixée ainsi : - année 2014 :765,80 € - année 2015 : 12 373,02 € - année 2016 : 3 128,81 € soit un total de 16 267,63 euros bruts outre l'incidence de congés payés. 2- sur les primes de panier La salariée se prévaut d'un article 1.4 de la convention collective nationale applicable qui serait ainsi libellé : «les frais de repas seront pris en charge sur justificatifs à raison de sept fois la valeur du minimum garanti par repas, dans la limite de quatre réunions par an (sic)» La cour constate que non seulement l'article 1-4 de la convention collective nationale des fleuristes n'est pas relatif aux primes de panier mais qu'aucune disposition conventionnelle ne les prévoit ; il convient de souligner en outre que l'article cité concerne des réunions, ce qui est peu plausible dans le cadre de l'emploi occupé, et en tout état de cause, il n'est pas présenté de justificatifs. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté ce chef de demande. 3- sur l'indemnité compensatrice de congés payés La salariée indique qu'il a été tenu compte de l'avance opérée à hauteur de 38 jours, pour une somme brute de 2 910,35 euros, mais demande dans ses motifs, la rectification du jugement quant à la décimale de la somme accordée. Le mandataire liquidateur s'en rapporte quant au reliquat retenu par le conseil de prud'hommes, sous réserve qu'il soit fixé en brut. La cour constate que l'appelante, au titre de son dispositif, demande la confirmation du jugement sur une somme allouée à hauteur de 519,84 euros, alors que le conseil de prud'hommes lui a accordé la somme nette de 519,34 euros. La demande de la salariée ne peut prospérer et la cour ne peut que fixer la créance à l'équivalent en brut de la somme retenue par les premiers juges. 4- sur le rappel de salaire La salariée indique que le conseil de prud'hommes a omis l'indemnité de congés payés sur la somme de 454,60 euros allouée pour la période du 06/10/2014 au 31/05/2016. Le mandataire liquidateur s'en rapporte à condition que la somme retenue soit exprimée en brut. La cour constate que la demande était fondée en son principe, une différence existant entre le salaire net payé (1 277,27 euros) et celui indiqué dans le contrat de travail (1 300 euros) et le juge départiteur a procédé à un calcul d'une somme en net, en omettant les congés payés afférents et dès lors, il convient de prévoir l'équivalent en brut de la somme et les congés payés. 5- sur l'obligation de sécurité Le code du travail impose cette obligation à l'employeur par les articles L.4121-1 & suivants, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, en ces termes: L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention prévus à l'article L.4121-2 du même code. Il doit assurer l'effectivité de ces mesures. La salariée invoque les manquements suivants : absence de visite médicale d'embauche, de pauses et de déclaration d'accident du travail. Il résulte des documents produits que l'employeur avait connaissance du statut de travailleur handicapé de Mme [B] et n'a pas organisé de visite médicale à l'embauche, n'a pas veillé à l'adaptation du poste et au respect de la sécurité de sa salariée en ne lui accordant pas de pauses ni un temps de repos suffisant, compte tenu des heures effectivement réalisées. En conséquence, il convient de faire droit à la demande indemnitaire de l'appelante, à hauteur de 5 000 euros. 6- sur l'exécution déloyale du contrat de travail A ce titre, la salariée invoque la motivation du jugement déféré faisant état de l'absence de visite médicale d'embauche, de l'absence de déclaration de l'accident du travail et de déclaration auprès des organismes sociaux. Elle indique que la société n'a pas hésité à produire un faux pour laisser entendre aux salariés qu'ils étaient déclarés. Elle considère que son préjudice résulte du montant des cotisations prélevées qui n'ont pas été reversées. Elle produit à l'appui : - un récapitulatif des cotisations prélevées (pièce 12-1) - les courriers de l'URSSAF, - la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie - un relevé de carrière de la CNAV où la période d'emploi auprès de la société CF6 n'apparaît pas (pièce 12-7). Le mandataire liquidateur s'en rapporte sous réserve de la réalité du préjudice allégué. L'absence de déclaration de l'accident du travail par fourniture de l'attestation employeur constitue un manquement grave, comme le prélèvement de cotisations pendant près de deux ans, sans reversement auprès des organismes sociaux, qui est avéré, lesquels ont induit un préjudice financier et moral certain à Mme [B] qu'il convient de fixer à la somme de 7 000 euros. 7- sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code dans sa version applicable à l'espèce (avant le 10 août 2016) prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [B] invoque une attitude méprisante à son égard, le non respect de son statut de travailleur handicapé, par l'absence de réponse à ses courriers et une dégradation de ses conditions de travail ayant atteint son paroxysme lors de son licenciement verbal. Elle indique avoir été victime d'une anémie puis d'une chute violente. Elle produit à l'appui, en sus des pièces déjà exposées, les pièces suivantes : - ses couriers des 02/09,09/11/15, 07/01,20/06/16 (pièces 8-4 à 8-7) - un résultat d'analyse du 03/02/16 (pièce 3-2) - ses arrêts de travail (pièce 9-2). La seule abstention de l'employeur à répondre aux demandes de Mme [B] ne peut être considérée comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, aucun élément médical sérieux n'étant produit et aucune relation ne pouvant être faite entre l'accident survenu sur le lieu de travail et une situation de harcèlement, étant précisé par ailleurs, que la salariée ne peut être indemnisée par deux fois sur le même type de préjudice. En conséquence, il convient de rejeter sa demande à ce titre. Sur le travail dissimulé C'est par des motifs exacts et pertinents adoptés par la cour, que le juge départiteur a fait ressortir que l'employeur s'était intentionnellement soustrait à ses obligations élémentaires et a persisté malgré l'alerte lancée comme cela résulte de l'échange entre la salariée et les différents organismes (déclaration préalable à l'embauche, paiement des cotisations), la cour y ajoutant la dissimulation d'heures. En conséquence, en considération de la rémunération moyenne sur les six derniers mois augmentée des heures supplémentaires, l'indemnité allouée par le jugement doit être confirmée. Sur la garantie de l'AGS-CGEA Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail. Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la délivrance par le mandataire liquidateur représentant de la société en liquidation, à Mme [B] d'un bulletin de salaire récapitulatif indiquant par année, les sommes allouées par confirmation du jugement et par le présent arrêt, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifié. Il n'est pas démontré la nécessité d'une astreinte à cette fin. Il n'y a pas lieu de modifier la décision ayant statué sur les intérêts, laquelle a précisé que leur cours a été suspendu du fait de l'ouverture de la procédure collective en 2018. L'équité commande de faire droit pour partie à la demande supplémentaire de l'appelante faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.