Cour d'appel, Chambre civile 1-6, 5 septembre 2024, n° 23/03701

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond par voie de conséquence aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Il convient de rappeler également s'agissant des prétentions énoncées au dispositif saisissant la cour, que les «juger » qui ne tendent qu'au rappel des moyens invoqués à l'appui des demandes sans conférer -hormis les cas prévus par la loi- de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs. La société Crédit logement exerce son recours contre le débiteur sur le fondement de l'article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme résultant de l'ordonnance du 15 septembre 2021. Selon cette disposition, « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu ». La caution qui a payé la dette du débiteur ayant le choix entre son recours personnel ainsi défini et le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, contrairement à ce que sous-entend l'appelant (page 5 de ses conclusions), ce n'est pas parce que par courrier du 16 décembre 2019 la caution l'a informée de la subrogation intervenue, qu'elle s'est liée sur le fondement d'un recours qu'elle n'avait pas encore engagé. Le recours personnel de la caution n'étant pas de nature subrogatoire, le débiteur n'est pas fondé à lui opposer les exceptions relatives à la formation ou à l'exécution du contrat qui ne relèvent que de sa relation contractuelle avec la banque, tel qu'un défaut de mise en garde contre un risque d'endettement excessif lié à l'octroi d'un prêt qu'il ne serait pas en mesure de rembourser. La seule obligation légale de la caution à l'égard du débiteur principal consiste à l'informer préalablement à son paiement, et loyalement dans des conditions lui permettant effectivement de s'y opposer au cas où il disposerait d'un motif légitime à faire valoir. Cette obligation est sanctionnée par l'article 2308 du code civil, qui, lorsque les conditions en sont remplies, prive la caution de son droit à recours contre le débiteur. En l'espèce, M [I] ne conteste pas le bien-fondé de l'action en paiement de la société Crédit logement contre lui, et ne se prévaut pas de cette disposition pour y faire exception. Il a fait le choix d'engager la responsabilité personnelle de la caution à son égard, pour obtenir sa condamnation à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, une somme de à 555 000 euros, soit après compensation avec la somme de 325 111,97 euros à laquelle il a été condamné par le jugement, la somme de 229 888,03 euros. Il soutient que la société Crédit logement a accepté de mettre en place le concernant un cautionnement injustifiable, alors que dans ses publicités elle se targue de ses analyses permettant de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement, ce qui correspond aux obligations mises à la charge de tout prêteur par l'article 311-9 [sic] du code de la consommation, l'analyse dans son cas s'étant selon lui avérée particulièrement catastrophique. Il lui reproche donc à titre personnel un manquement à son obligation de mise en garde, qui engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil. Il fait valoir que le prêt étant subordonné à la garantie du Crédit logement, il a perdu une chance de ne pas contracter qu'il évalue à la perte de son apport personnel de 72 000 euros, qu'il ajoute au montant nominal du crédit de 483 000 euros. De son côté l'intimée répond que seul le prêteur de deniers est tenu d'un devoir de mise en garde, et qu'exerçant son recours personnel, elle ne peut répondre des éventuelles fautes de la banque ; que par ailleurs, il n'est démontré aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité. L'article du code de la consommation auquel semble se référer M [I] qui doit être le L311-9 du code de la consommation (et non pas 311-9) portant obligation faite au prêteur de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur ressort d'une version législative qui a été en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016, qui ne concerne que les crédits à la consommation à l'exclusion des crédits immobiliers. Ce moyen est donc inopérant en présence d'un prêt immobilier. Il n'existe aucune obligation légale faite à une caution institutionnelle d'analyser la capacité de remboursement d'un candidat à l'emprunt, sauf pour apprécier dans son propre intérêt le risque associé à l'accord de garantie. La caution n'a pas de pouvoir d'immixtion dans les affaires du prêteur de deniers ni dans celles de l'emprunteur. Il ne peut dès lors pas lui être reproché de ne pas avoir interdit à la banque de formaliser une offre, seule la banque étant tenue d'un devoir de mise en garde contre les risques d'endettement excessifs à l'égard d'un emprunteur non averti, pas plus que des'être abstenue de dissuader l'emprunteur de poursuivre l'exécution de son projet de financement immobilier. Le cautionnement institutionnel a pour finalité de permettre à certains emprunteurs d'accéder au crédit à des conditions moins onéreuses et d'offrir à l'emprunteur en cas de difficultés de paiement, des solutions amiables lui permettant de temporiser un retard ponctuel de paiement d'échéances, en les réglant pour lui, de façon à lui éviter le prononcé de la déchéance du terme dès les premiers incidents de paiement. M [I] chirurgien de son état, écrit dans ses conclusions qu'à la demande de la société Crédit logement, il a été invité à fournir une attestation du directeur de la clinique dans laquelle il exerce, laquelle datée du 2 septembre 2014, énonce qu'il percevrait un montant annuel moyen d'honoraires de plus de 220 000 euros, ce qui ne serait pas conforme à la réalité. D'une part il ne justifie pas comptablement du montant qui aurait été conforme à la réalité, alors que sa déclaration de revenus 2013 est compatible avec cette donnée chiffrée, et d'autre part c'est bien lui qui dès lors, et à suivre son raisonnement, a fourni, pour inciter la société Crédit logement à lui accorder sa garantie, un élément d'appréciation insincère, ce qui ne lui permet pas d'imputer sa propre turpitude à un prétendu manquement de la société de caution, étant observé en tout état de cause, que M [I] a remboursé normalement les échéances de son prêt pendant 4 ans et demi. Enfin, en admettant pour l'hypothèse que l'accord de cautionnement du Crédit logement ait pu lui faire perdre une chance de ne pas contracter, le préjudice se mesure à la chance perdue et non pas au montant de l'investissement réalisé. Or, il ne démontre pas qu'à défaut d'obtenir le cautionnement litigieux, il aurait renoncé à son projet immobilier. Sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle personnelle de la société Crédit logement à son égard n'est donc pas fondée. La condamnation de M [I] étant confirmée le présent arrêt constitue le titre exécutoire qui permettra au créancier le cas échéant de convertir son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en inscription définitive. Il n'y a donc pas lieu d'en ordonner la mainlevée. Enfin, le Crédit logement n'a pas formé appel incident de la disposition du jugement relative à la charge des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire. Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur ce point. M [I] supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la partie intimée la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.