Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-12.563 Demandeur(s) : la société Dodin Campenon Bernard Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50723 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dodin Campenon Bernard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société IHL grands travaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024